Décret n° 2009-42 du 12 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020088685
NOR: ECEL0828834D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/86/JORFTEXT000020088685.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-15 00:00:00 +01:00
parent f0f1e016d1
commit a53682e87e
2 changed files with 29 additions and 18 deletions

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006298406
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298406.xml
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020103178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/31/LEGIARTI000020103178.xml
---
###### Article 46 quindecies E
Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 217 septies du code
général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit joindre à
sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et
comprenant :<br />
I.-Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu aux articles 199 unvicies et 217
septies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une
Sofica doit produire sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de
revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :<br />
L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;<br />
@ -31,9 +30,22 @@ Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnai
ainsi que le montant et la date des cessions.<br />
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins
de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 16 février de l'année
de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 31 mars de l'année
suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé
mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.<br />
Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par
l'administration.
l'administration.<br />
II. ― Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au second
alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable,
les souscripteurs doivent également produire, sur demande du service, à l'appui
de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément
délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances sur laquelle
figure l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses
investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HE du code
général des impôts.<br />
III. ― Pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts,
le relevé mentionné au I doit être délivré par la société avant le 31 mars de
l'année suivant celle de la souscription.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006298408
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298408.xml
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020103182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/31/LEGIARTI000020103182.xml
---
###### Article 46 quindecies F
@ -16,5 +15,5 @@ audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions
prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article 238 bis HE du même
code.<br />
Le ministre de la culture délivre, à la demande des sociétés concernées, les
attestations visées au premier alinéa.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie délivre, à la
demande des sociétés concernées, les attestations visées au premier alinéa.