Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts

Application de l'art. 24 de la loi 2006-872.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017727575
NOR: DEVU0763119D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/75/JORFTEXT000017727575.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022911363
###### d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
- [Article 321 H](article_321_h.md)
- [Article 322](article_322.md)
- [Article 322 bis](article_322_bis.md)
- [Article 322 ter](article_322_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017749828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/74/98/LEGIARTI000017749828.xml
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###### Article 321 H
I. ― Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 184
€ en zone A, 96 € en zone B1, 68 € en zone B2 et 34 € en zone C.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles
prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de
l'annexe III au code précité et définies par arrêté des ministres chargés du
budget et du logement.<br />
II. ― Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de
l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le
rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de
finances établi pour cette même année.