Décret n° 2007-569 du 17 avril 2007 relatif à l'incorporation obligatoire des frais d'acquisition de titres de participation au prix de revient des titres et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000246297
NOR: BUDL0750228D
Ancien identifiant: 1DS007569
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/62/JORFTEXT000000246297.xml
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République française 2007-04-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006296548
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296548.xml
Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296549
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296549.xml
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###### Article 38 quinquies
@ -20,7 +20,8 @@ de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en
état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à
l'article 38 undecies.<br />
Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à
Sous réserve des dispositions du VII de l'article 209 du code général des
impôts, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à
l'acquisition peuvent être, au choix de l'entreprise, soit portés à l'actif du
bilan en majoration du coût d'acquisition de l'immobilisation à laquelle ils se
rapportent, soit déduits immédiatement en charges. Ce choix est exercé