Décret n° 2008-261 du 14 mars 2008 relatif à la réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse

Application de l'art. 14-VIII de la loi 2006-1666.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018333592
NOR: ECEL0801539D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/33/35/JORFTEXT000018333592.xml
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@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques](section_vi_quinquies)
- [Section VI sexies : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance](section_vi_sexies)
- [Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société](section_vi_septies)
- [Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse](section_vi_octies)
- [Section VI nonies : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution d'oeuvres audiovisuelles](section_vi_nonies)
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)

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Date de début: 2008-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018359669
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###### Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse
- [Article 46 quater-0 YZD](article_46_quater-0_yzd.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-17
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018359664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/96/LEGIARTI000018359664.xml
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###### Article 46 quater-0 YZD
Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général
des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un
modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article
360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.<br />
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au
résultat d'ensemble.