Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts

Application de l'article 46 de la loi 2010-476.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022209836
NOR: BCRB1012572D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/20/98/JORFTEXT000022209836.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133756
- [Chapitre II : Droits de timbre](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne](chapitre_iii)

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Date de début: 2010-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022219970
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##### Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
- [Article 313 BR](article_313_br.md)
- [Article 313 BRA](article_313_bra.md)
- [Article 313 BRB](article_313_brb.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-16
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000022219979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/99/LEGIARTI000022219979.xml
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###### Article 313 BR
I. Le droit mentionné au 1° du I de l'article 1012 du code général des impôts
est de :<br />
1° 5 000 € si la demande porte sur un seul agrément ;<br />
2° 8 000 € si la demande porte sur deux agréments ;<br />
3° 10 000 € si la demande porte sur trois agréments.<br />
II. Le droit mentionné au 2° du I de l'article 1012 du code général des impôts
est de :<br />
1° 20 000 € lorsque l'opérateur n'est titulaire que d'un seul agrément ;<br />
2° 30 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de deux agréments ;<br />
3° 40 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de trois agréments.<br />
III. Le droit mentionné au 3° du I de l'article 1012 du code général des
impôts est de :<br />
1° 2 500 € si la demande de renouvellement porte sur un seul agrément ;<br />
2° 4 000 € si la demande de renouvellement porte sur deux agréments ;<br />
3° 5 000 € si la demande de renouvellement porte sur trois agréments.<br />
IV. Pour l'application des I et III, une demande est considérée comme portant
sur plusieurs agréments lorsque les dossiers y afférents sont réceptionnés par
l'Autorité de régulation des jeux en ligne de manière simultanée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-16
Date de fin: 2011-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022219974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/99/LEGIARTI000022219974.xml
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###### Article 313 BRA
I. ― Les redevables établis en France acquittent le droit mentionné à l'article
1012 du code général des impôts auprès du comptable du service des impôts du
siège de la direction de l'entreprise, ou, à défaut, du principal établissement.
Toutefois, les redevables mentionnés à l'article 344-0 A acquittent le droit
fixe au service chargé des grandes entreprises.<br />
II. ― Les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne acquittent le droit fixe auprès de la recette de la direction des
résidents à l'étranger et des services généraux.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les redevables établis dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui ont désigné en France,
avant le 1er janvier 2002, un représentant mentionné à l'article 289 A du code
général des impôts, acquittent le droit fixe auprès du service des impôts dont
dépend le lieu d'imposition de ce représentant.<br />
III. ― Les redevables non établis dans la Communauté européenne acquittent le
droit fixe auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu
d'imposition du représentant désigné en application de l'article 289 A du code
général des impôts, ou à défaut, de l'article 302 bis ZN du même code.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-16
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000022219972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/99/LEGIARTI000022219972.xml
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###### Article 313 BRB
I. L'Autorité de régulation des jeux en ligne adresse à la direction générale
des finances publiques les renseignements lui permettant de procéder au
recouvrement du droit fixe : la personne débitrice, la nature du droit fixe, son
fondement et le montant du droit dû.<br />
II. Une convention entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne et la
direction générale des finances publiques détermine les modalités et les
conditions dans lesquelles s'effectue l'information prévue au I.