Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006296980
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111AHXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296980.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625059.xml
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###### Article 111 quater G
@ -24,15 +23,15 @@ rature, les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au
contrôle de la redevance sanitaire d'abattage ;<br />
3° Déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la
direction générale des impôts et comportant les indications nécessaires à
l'assiette et à la perception de la redevance.<br />
direction générale des finances publiques et comportant les indications
nécessaires à l'assiette et à la perception de la redevance.<br />
Cette déclaration doit être remise par chaque redevable au service des impôts
dont dépend le lieu d'abattage ou de traitement du gibier sauvage avant le 25 du
mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées.
La redevance doit être acquittée dans le même délai. Lorsque son montant est
inférieur à 150 euros par mois, les redevables sont admis à déposer leur
déclaration et à payer la redevance correspondante par trimestre.<br />
inférieur à 150 par mois, les redevables sont admis à déposer leur déclaration
et à payer la redevance correspondante par trimestre.<br />
Lors du dépôt de la déclaration, le redevable adresse au directeur départemental
de l'agriculture et de la forêt un relevé des éléments déclarés.<br />

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298174
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298174.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025624709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624709.xml
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###### Article 46 quater-00 A
La commission mentionnée au I de l'article 208 quater A du code général des
impôts comprend treize membres :<br />
impôts comprend onze membres :<br />
Le préfet de région qui la préside ;<br />
Le préfet de Corse qui la préside ;<br />
Le trésorier-payeur général de la région Corse et celui de la Haute-Corse ;<br />
Le directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la
Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse ;<br />
Le directeur des services fiscaux de la Haute-Corse et celui de la Corse-du-Sud
;<br />
Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ;<br />
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;<br />
Le directeur régional des douanes de Corse ;<br />
Six représentants des organisations professionnelles de la région Corse désignés
selon les modalités suivantes :<br />
Six représentants des organisations professionnelles de la Corse désignés selon
les modalités suivantes :<br />
Un représentant désigné par la chambre départementale de commerce et d'industrie
d'Ajaccio ;<br />
@ -47,5 +45,6 @@ Un représentant désigné par la chambre départementale de métiers et de
l'artisanat de la Corse-du-Sud.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale
des impôts désigné par le préfet de région, sur proposition du directeur des
services fiscaux de la Corse-du-Sud.
des finances publiques désigné par le préfet de Corse, sur proposition du
directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la
Corse-du-Sud.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298306
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298306.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025625155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625155.xml
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###### Article 46 quater-0 ZI
I. L'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe et dont la
société mère est redevable en application de l'article 223 A du code général des
impôts est payée au comptable de la direction générale des impôts du lieu
d'imposition de cette dernière société. Le paiement est accompagné du relevé
d'acompte mentionné à l'article 366 A bis qui comporte notamment le montant de
l'imposition forfaitaire annuelle dû par l'ensemble des sociétés du groupe.<br />
impôts est payée au comptable de la direction générale des finances publiques du
lieu d'imposition de cette dernière société. Le paiement est accompagné du
relevé d'acompte mentionné à l'article 366 A bis qui comporte notamment le
montant de l'imposition forfaitaire annuelle dû par l'ensemble des sociétés du
groupe.<br />
II. (Abrogé).<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298440
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298440.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624877.xml
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###### Article 49 B
@ -34,9 +33,9 @@ faite, suivant le cas, par le débiteur ou le créancier au nom duquel l'ensembl
des contrats ont été conclus.<br />
Lorsque la déclaration est souscrite par l'intermédiaire, celle-ci est adressée
dans le premier mois de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu
du domicile réel ou du principal établissement de la personne physique ou morale
déclarante.<br />
dans le premier mois de chaque année à la direction départementale ou, le cas
échéant, régionale des finances publiques du lieu du domicile réel ou du
principal établissement de la personne physique ou morale déclarante.<br />
Lorsque le débiteur ou le créancier est tenu de souscrire la déclaration en
application des dispositions du premier alinéa, celle-ci est adressée au service

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298484
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AQXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298484.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625023.xml
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###### Article 49 quinquies
I. - La restitution est ordonnée sur la demande de l'intéressé, adressée au
directeur des services fiscaux du département dans lequel le requérant avait son
domicile ou son principal établissement au 1er janvier de l'année de la
réclamation.<br />
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du
département dans lequel le requérant avait son domicile ou son principal
établissement au 1er janvier de l'année de la réclamation.<br />
II. - La demande de restitution doit être présentée par l'associé ou par ses
ayants cause au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297424
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297424.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624790.xml
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###### Article 350 A
1. Dans le département de la Corse et dans les départements d'outre-mer les
inspecteurs principaux ou départementaux des impôts appelés à faire partie de la
commission départementale de conciliation instituée par l'article 1653 A du code
général des impôts peuvent être remplacés par des inspecteurs des impôts.<br />
1. Dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et dans les
départements d'outre-mer les fonctionnaires de la direction générale des
finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire appelés à
faire partie de la commission départementale de conciliation instituée par
l'article 1653 A du code général des impôts peuvent être remplacés par des
inspecteurs des finances publiques.<br />
2. A défaut de chambre de notaires et d'organismes professionnels ou syndicaux
visés au 5° du I de l'article 1653 A du code général des impôts le notaire et
les représentants des contribuables à la commission départementale de
conciliation sont désignés par le préfet.
visés au 4° et au 5° du I de l'article 1653 A précité le notaire et les
représentants des contribuables à la commission départementale de conciliation
sont désignés par le préfet.