Décret n° 2005-1517 du 7 décembre 2005 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000636089
NOR: BUDF0500045D
Ancien identifiant: 1DS0051517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/60/JORFTEXT000000636089.xml
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@ -29,5 +29,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage](section_v_octies)
- [Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](section_v_nonies)
- [Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale](section_v_decies)
- [Section V undecies : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en nouvelles technologies](section_v_undecies)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)

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Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006162228
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###### Section V undecies : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en nouvelles technologies
- [Article 49 septies YW](article_49_septies_yw.md)
- [Article 49 septies YX](article_49_septies_yx.md)
- [Article 49 septies YY](article_49_septies_yy.md)
- [Article 49 septies YZ](article_49_septies_yz.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298579
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298579.xml
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###### Article 49 septies YW
Les dépenses mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article 244 quater K du
code général des impôts relatives à la mise en place de réseaux intranet ou
extranet et à la protection de ces réseaux sont éligibles au crédit d'impôt
mentionné au I du même article lorsqu'elles ne constituent pas des dépenses
liées à la modification, à l'extension ou au renouvellement d'un réseau
existant.<br />
Les dépenses mentionnées au 2° du II du même article relatives à l'acquisition à
l'état neuf d'immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut
débit sont éligibles au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa en ce qui
concerne la première acquisition de tels biens.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298580
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298580.xml
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###### Article 49 septies YX
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt
prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts est calculé en prenant
en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile
écoulée.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298581
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298581.xml
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###### Article 49 septies YY
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298582
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298582.xml
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###### Article 49 septies YZ
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter J, 220 L et 244 quater
K du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration
spéciale selon un modèle établi par l'administration à la déclaration annuelle
de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A et 97 du
code général des impôts.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 233 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.<br />
L'associé personne morale de société de personnes ou de groupement assimilé
ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244
quater K du code général des impôts doit déposer une déclaration spéciale
récapitulant le crédit d'impôt prévu à l'article précité dont bénéficie chacune
des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre.