Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Application de l'article 54 de la loi 2011-1978. 
Modification des articles 1 du décret 83-1175 et 2 du décret 2007-686.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025596082
NOR: EFIE1129558D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/60/JORFTEXT000025596082.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299583
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0358AAXXXXXAE
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Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625148.xml
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###### Article 358
1. Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts
sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la
direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du
même code.<br />
direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à
l'article 218 A du même code.<br />
2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté
et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299823
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAL
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Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624817
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---
###### Article 360
@ -18,8 +17,8 @@ de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établisseme
de l'entreprise.<br />
Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de
cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des impôts
mentionné au 1 de l'article 358.<br />
cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des finances
publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.<br />
Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce
relevé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299588
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0362AAXXXXXAC
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Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625143
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---
###### Article 362
@ -14,5 +13,5 @@ L'impôt dû par les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au titre d
revenus visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts et selon les
modalités prévues à l'article 219 bis du même code est calculé sur la
déclaration de résultat et versé spontanément dans le délai fixé pour le dépôt
de cette déclaration au comptable de la direction générale des impôts du lieu
d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
de cette déclaration au comptable de la direction générale des finances
publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299626
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0369AAXXXXXAF
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Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624821
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---
###### Article 369
1. Sous réserve des dispositions de l'article 406 terdecies, les sommes dues au
titre de la taxe sur les salaires sont versées au comptable de la direction
générale des impôts du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal
établissement ou le domicile de l'employeur.<br />
titre de la taxe sur les salaires sont versées au comptable chargé du service
des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le
principal établissement ou le domicile de l'employeur, ou, pour les entreprises
qui relèvent des dispositions de l'article 344-0 A, le comptable de la direction
des grandes entreprises.<br />
Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l'année
précédente :<br />
a) Est inférieur à 1 000 Euros, les employeurs versent les sommes dues au titre
de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en
a) Est inférieur à 1 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de
la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en
cours dans les quinze premiers jours de l'année suivante ;<br />
b) Est compris entre 1 000 Euros et 4 000 Euros, les employeurs versent les
sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations
payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du
trimestre suivant ;<br />
b) Est compris entre 1 000 € et 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues
au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant
un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;<br />
c) Est supérieur à 4 000 Euros, les employeurs versent les sommes dues au titre
de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois
c) Est supérieur à 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de
la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois
déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.<br />
Toutefois, si les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des
rémunérations payées depuis le 1er janvier de l'année en cours sont supérieures
à 10 000 Euros, les employeurs versent la totalité de ces sommes dans les quinze
à 10 000 , les employeurs versent la totalité de ces sommes dans les quinze
premiers jours du mois suivant le dépassement de ce seuil. Le versement des
échéances restantes jusqu'à la fin de l'année s'effectue mensuellement.<br />
@ -59,7 +59,8 @@ exigible au titre de cette même année.<br />
4. En cas de :<br />
a) Transfert du siège, du principal établissement ou du domicile, les versements
s'effectuent auprès du comptable des impôts dont dépend la nouvelle adresse ;<br />
s'effectuent auprès du comptable du service des impôts des entreprises dont
dépend la nouvelle adresse ;<br />
b) Cession ou de cessation d'activité, l'employeur est tenu de souscrire dans
les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299629
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0374AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299629.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624827.xml
---
###### Article 374
1. Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires pour des rémunérations à
la charge de l'Etat et des collectivités ou établissements publics sont versées
trimestriellement au comptable de la direction générale des impôts.<br />
trimestriellement au comptable compétent mentionné à l'article 369.<br />
Lorsque les rémunérations sont imputées sur le budget général de l'Etat ou sur
les budgets annexes, le montant de la taxe sur les salaires est déterminé à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006300125
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0379AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300125.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625140.xml
---
###### Article 379
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300125.xml
Le montant de l'acompte prévu au deuxième alinéa de l'article 234 terdecies du
code général des impôts est calculé par l'entreprise et versé spontanément, au
plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, au comptable de la direction
générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même
code.<br />
générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du
même code.<br />
Le versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et
signé par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, sa

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006300127
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0380AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300127.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625208.xml
---
###### Article 380
@ -17,5 +16,5 @@ désignation et l'adressse du principal établissement de l'entreprise.<br />
Le complément d'impôt résultant, le cas échéant, de cette liquidation est
adressé spontanément, au plus tard à la date fixée pour le dépôt de la
déclaration de résultat, au comptable des impôts mentionné au 1 de l'article
358.
déclaration de résultat, au comptable de la direction générale des finances
publiques mentionné au 1 de l'article 358.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299632
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299632.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625204.xml
---
###### Article 381 bis
@ -14,7 +13,8 @@ La contribution donne lieu au versement spontané d'un acompte déterminé selon
les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code
général des impôts, à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année de la
perception des revenus soumis à la contribution. La somme ainsi calculée est
versée au comptable des impôts mentionné au 1 de l'article 358.<br />
versée au comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au
1 de l'article 358.<br />
L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100
euros.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299640
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299640.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/52/LEGIARTI000025625200.xml
---
###### Article 381 quater
@ -14,4 +13,5 @@ La contribution annuelle sur les revenus locatifs due par une personne morale ou
un organisme mentionné au quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code
général des impôts est calculée sur la déclaration de résultat et versée
spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration auprès du
comptable des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition
défini à l'article 218 A du même code.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299750
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0405AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299750.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624831.xml
---
###### Article 405 G
Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet.<br />
Le visa pour timbre au comptant est effectué par les comptables des impôts qui
peuvent y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.
Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques
chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut
y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299765
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299765.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000025625040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625040.xml
---
###### Article 406 duodecies
Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des impôts
sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction
générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers,
les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant
aux mêmes règles et la contribution mentionnée à l'article 527 du code général
des impôts.
sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de
la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour
ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et
impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution mentionnée à l'article
527 du code général des impôts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299343
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0320AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299343.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624867.xml
---
###### Article 320
Les pourcentages fixant la répartition de la valeur locative entre les communes
intéressées sont, dans le mois qui suit la date de la mise en service, notifiés
par l'ingénieur en chef du contrôle à la direction des services fiscaux du
département dans lequel se trouve l'usine qui utilise la force motrice.<br />
par l'ingénieur en chef du contrôle à la direction départementale ou, le cas
échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel se trouve
l'usine qui utilise la force motrice.<br />
Les pourcentages notifiés avant le 1er novembre d'une année sont retenus à
partir de l'année suivante pour l'assiette de la taxe foncière sur les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298748
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298748.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-04-27
Identifiant: LEGIARTI000025625063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625063.xml
---
###### Article 96 I
Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B de la direction
générale des impôts sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV de
l'article 289 bis du code général des impôts.
générale des finances publiques sont habilités à procéder aux visites
mentionnées au IV de l'article 289 bis du code général des impôts.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-07
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022317661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/76/LEGIARTI000022317661.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025624833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624833.xml
---
###### Article 299 octies
@ -54,12 +54,12 @@ fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des
conditions prévues aux articles L. 214-41-1, L. 214-41 ou L. 214-36 du code
monétaire et financier et au III de l'article 885-0 V bis du code général des
impôts cesse d'être satisfaite, la société de gestion du fonds ou le dépositaire
des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction des services
fiscaux dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de résultat, un
état individuel qui comprend, outre les informations mentionnées au 2, le nombre
des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat
ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui cesse d'être
satisfaite.<br />
des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle
est souscrite sa déclaration de résultat, un état individuel qui comprend, outre
les informations mentionnées au 2, le nombre des parts cédées ou rachetées, le
montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la
nature de la condition qui cesse d'être satisfaite.<br />
Cet état doit être délivré avant la date limite de dépôt de la déclaration
d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la cession ou le rachat des parts
@ -81,9 +81,10 @@ code général des impôts satisfont aux conditions mentionnées aux a à e ou a
à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la
clôture de chaque exercice, à la direction des services fiscaux dont il relève,
un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au
premier alinéa, à l'appui du bilan et du compte de résultats.<br />
clôture de chaque exercice, à la direction départementale ou, le cas échéant,
régionale des finances publiques dont il relève, un état de chacun des
inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au premier alinéa, à
l'appui du bilan et du compte de résultats.<br />
III.-1. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du III de l'article
885-0 V bis du code précité est constaté par un document, établi en double

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018618015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/80/LEGIARTI000018618015.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025624840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624840.xml
---
###### Article 299 quinquies
La direction des services fiscaux adresse la liste des redevables de l'impôt de
solidarité sur la fortune avant la fin de l'année d'imposition au titre de
laquelle l'exonération partielle prévue à l'article 885 H du code général des
impôts est demandée pour la première fois, précisant la situation des biens et
la référence du certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de
l'article 793 du code général des impôts à la direction départementale de
l'agriculture et de la forêt ayant délivré le certificat.
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
adresse la liste des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune avant la
fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle prévue
à l'article 885 H du code général des impôts est demandée pour la première fois,
précisant la situation des biens et la référence du certificat mentionné au a du
3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts à la
direction départementale de l'agriculture et de la forêt ayant délivré le
certificat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299209
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0254AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299209.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624991.xml
---
###### Article 254
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299209.xml
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au
bureau en même temps que les pièces visées à l'article 253, l'ensemble des
documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de
publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du décret no 70-548 du 22
publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du décret n° 70-548 du 22
juin 1970. Ces documents sont aménagés s'il y a lieu suivant des modalités
fixées par le directeur général des impôts.
fixées par le directeur général des finances publiques.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299217
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0259AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299217.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625198.xml
---
###### Article 259
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les conservateurs des hypothèques
disposent de la totalité des pouvoirs confiés par la loi aux receveurs des
impôts.
disposent de la totalité des pouvoirs confiés par la loi aux comptables de la
direction générale des finances publiques chargés de la formalité de
l'enregistrement.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299218
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0260AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299218.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625195.xml
---
###### Article 260
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 249 il est fait défense aux
receveurs des impôts d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la
formalité fusionnée.
comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la
formalité de l'enregistrement d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à
la formalité fusionnée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-14
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023691963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/19/LEGIARTI000023691963.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025624756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624756.xml
---
###### Article 266 bis
@ -36,6 +36,10 @@ réception postale, être motivée et préciser la consistance des travaux prév
dans l'engagement primitif sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que
le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution.<br />
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux IV et IV bis du A de l'article
1594-0 G précité est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques.<br />
IV.-La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article 1594-0
G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois qui
suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être adressée par pli

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018617990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/79/LEGIARTI000018617990.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025624844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624844.xml
---
###### Article 281 I
La direction des services fiscaux où a été déposé l'acte de donation ou la
déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt ayant délivré le certificat
mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2 de l'article 793
du code général des impôts la liste des mutations qui ont fait l'objet d'une
exonération partielle de droits de mutation, précisant la date de signature de
l'acte de donation ou la date de la déclaration de succession et la référence du
certificat.
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous
les six mois à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ayant
délivré le certificat mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7°
du 2 de l'article 793 du code général des impôts la liste des mutations qui ont
fait l'objet d'une exonération partielle de droits de mutation, précisant la
date de signature de l'acte de donation ou la date de la déclaration de
succession et la référence du certificat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022179693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179693.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624998.xml
---
###### Article 46 quater-0 RF
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179693.xml
La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des
dispositions de l'article 220 quater A du code général des impôts est présentée
par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux. Elle est
adressée au directeur général des impôts.
adressée au directeur général des finances publiques.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298224
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CLXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298224.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625136.xml
---
###### Article 46 quater-0 RG
@ -32,5 +31,7 @@ mentionnant le taux d'intérêt nominal et le taux actuariel brut de ces prêts
ainsi que le montant et la date des échéances d'amortissement et d'intérêts.<br />
Le remboursement du crédit d'impôt est subordonné à la remise au comptable de la
direction générale des impôts d'une copie de la quittance certifiant du paiement
des intérêts dont le montant sert de base au calcul du crédit d'impôt.
direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à
l'article 218 A du code général des impôts d'une copie de la quittance
certifiant du paiement des intérêts dont le montant sert de base au calcul du
crédit d'impôt.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-17
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018359664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/96/LEGIARTI000018359664.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-04-26
Identifiant: LEGIARTI000025625066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625066.xml
---
###### Article 46 quater-0 YZD
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/96/LEGIARTI000018359664.xml
Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général
des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un
modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article
360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.<br />
360 auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu
d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.<br />
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022179689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179689.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000025625072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625072.xml
---
###### Article 46 quater-0 YP
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179689.xml
Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code
général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale
avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la
direction générale des impôts.<br />
direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à
l'article 218 A du code général des impôts.<br />
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298272
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298272.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625131.xml
---
###### Article 46 quater-0 YT
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298272.xml
Pour l'application des dispositions des articles 220 octies et 220 Q du code
général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à
un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à
l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.<br />
l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des finances
publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des
impôts.<br />
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-21
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298281
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXXA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298281.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000025625125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625125.xml
---
###### Article 46 quater-0 YZB
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298281.xml
Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code
général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à
un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à
l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.<br />
l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des finances
publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des
impôts.<br />
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298308
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298308.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625152.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZJ
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298308.xml
Pour l'application du 2 de l'article 223 N du code général des impôts, les
acomptes que la société mère doit verser pour le compte de la société qui cesse
de faire partie du groupe sont payés au comptable de la direction générale des
impôts du lieu d'imposition de cette dernière société. Ces acomptes sont
déterminés d'après le résultat de cette même société selon les modalités prévues
à l'article 1668 du même code.
finances publiques du lieu d'imposition de cette dernière société. Ces acomptes
sont déterminés d'après le résultat de cette même société selon les modalités
prévues à l'article 1668 du même code.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298319
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DLXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298319.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-11-16
Identifiant: LEGIARTI000025624716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624716.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZK
@ -24,7 +23,8 @@ de l'article 44 octies A et du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du
code général des impôts.<br />
La société mère dépose avec son relevé de solde auprès du comptable de la
direction générale des impôts la liste des sociétés membres du groupe et des
direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à
l'article 218 A du code précité la liste des sociétés membres du groupe et des
sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à l'article 223 A du
code général des impôts. Cette liste indique le taux de détention directe et
indirecte par la société mère.
code précité. Cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par
la société mère.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298368
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298368.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000025624897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624897.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZ quater
@ -42,6 +41,6 @@ III.-Lorsque les parts cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depu
moins de huit ans par le cédant ou lorsque la société d'épargne forestière est
dissoute ou cesse de respecter les dispositions prévues aux articles L. 214-85
et L. 214-87 du code monétaire et financier, elle adresse, dans les deux mois
suivant l'un de ces événements, à la direction des services fiscaux du domicile
des souscripteurs concernés le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce
relevé.
suivant l'un de ces événements, à la direction départementale ou, le cas
échéant, régionale des finances publiques du domicile des souscripteurs
concernés le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce relevé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297719
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DIXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297719.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624986.xml
---
###### Article 38 sexdecies U
@ -23,9 +22,10 @@ sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du
rachat.<br />
Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en
simple exemplaire, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle elle
souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à
compter du jour de la transmission ou du rachat des titres.<br />
simple exemplaire, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale
des finances publiques auprès de laquelle elle souscrit ses déclarations de
résultats, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission
ou du rachat des titres.<br />
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de
cette demande à la déclaration de ses revenus prévue à l'article 170 du code

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297720
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DIXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297720.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624982.xml
---
###### Article 38 sexdecies V
@ -24,8 +23,8 @@ formulaire de déclaration prévu à l'article 48.<br />
Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas ainsi que la
déclaration mentionnée à la première phrase du dernier alinéa de l'article 38
sexdecies U doivent être adressées, dans un délai de soixante jours à compter du
jour de la transmission ou du rachat des titres, à la direction des services
fiscaux auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations. Toutefois,
lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, ces déclarations sont
adressées à cette même direction dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du
code général des impôts.
jour de la transmission ou du rachat des titres, à la direction départementale
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle la
société souscrit ses déclarations. Toutefois, lorsque la transmission résulte du
décès du contribuable, ces déclarations sont adressées à cette même direction
dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du code général des impôts.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297775
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ABXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297775.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624968.xml
---
###### Article 41-0 bis D
@ -13,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297775.xml
Les dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts
s'appliquent sur demande signée conjointement :<br />
- en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres
en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres
sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de cet associé, par ses
ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaire(s) de la
ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaire (s) de la
transmission ;<br />
- en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont
en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont
rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat.<br />
Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en
simple exemplaire, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle elle
souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à
compter du jour de la transmission ou du rachat des titres.<br />
simple exemplaire, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale
des finances publiques auprès de laquelle elle souscrit ses déclarations de
résultats, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission
ou du rachat des titres.<br />
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de
cette demande à la déclaration de ses revenus prévue à l'article 170 du code

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297776
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ABXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297776.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624963.xml
---
###### Article 41-0 bis E
@ -23,7 +22,8 @@ formulaire de déclaration prévu à l'article 48.<br />
Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent être
adressées, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission
ou du rachat des titres, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle
la société souscrit ses déclarations. Toutefois, lorsque la transmission résulte
du décès du contribuable, ces déclarations sont adressées à cette même direction
dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du code général des impôts.
ou du rachat des titres, à la direction départementale ou, le cas échéant,
régionale des finances publiques auprès de laquelle la société souscrit ses
déclarations. Toutefois, lorsque la transmission résulte du décès du
contribuable, ces déclarations sont adressées à cette même direction dans le
délai prévu au 2 de l'article 204 du code général des impôts.

View file

@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297805
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297805.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625001.xml
---
###### Article 41 quaterdecies
L'autorisation est accordée par le directeur général des impôts.
L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297807
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297807.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625005.xml
---
###### Article 41 sexdecies
Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante :<br />
"En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des
" En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des
impôts, art. 131 ter-1), la présente obligation est soumise en France au régime
fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des
impôts en date du ..)".
finances publiques en date du..) ".

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297804
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297804.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624706.xml
---
###### Article 41 terdecies
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297804.xml
Pour être admises à bénéficier du régime fiscal prévu au 1 de l'article 131 ter
du code général des impôts, les sociétés, compagnies ou entreprises françaises
qui se proposent d'émettre à l'étranger des séries spéciales d'obligations,
doivent déposer au préalable une demande spéciale au ministère de l'économie et
des finances (direction générale des impôts).<br />
doivent déposer au préalable une demande spéciale à la direction générale des
finances publiques.<br />
Cette demande indique la date et les conditions de l'émission ainsi que le
nombre, le montant et les numéros des titres à émettre.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297810
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297810.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624960.xml
---
###### Article 41 sexdecies A
@ -13,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297810.xml
Dans le mois de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers prévu à
l'article L. 214-3 du code monétaire et financier ou dans le mois de la
déclaration faite à l'Autorité des marchés financiers pour les fonds qui ne sont
pas soumis à cet agrément, le gérant dépose auprès de la direction des services
fiscaux dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats, une
déclaration d'existence du fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci.<br />
pas soumis à cet agrément, le gérant dépose auprès de la direction
départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le
ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats, une déclaration
d'existence du fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci.<br />
Le gérant d'un fonds commun de placement informe la direction des services
fiscaux mentionnée au premier alinéa de la transformation, de la fusion, de la
scission ou de la liquidation du fonds prévues à l'article L. 214-3 du code
monétaire et financier dans le délai mentionné au premier alinéa.
Le gérant d'un fonds commun de placement informe la direction départementale ou,
le cas échéant, régionale des finances publiques mentionnée au premier alinéa de
la transformation, de la fusion, de la scission ou de la liquidation du fonds
prévues à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier dans le délai
mentionné au premier alinéa.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297850
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297850.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025624950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624950.xml
---
###### Article 41 septdecies J
@ -20,9 +19,9 @@ profits et des pertes afférents aux opérations mentionnées au 12° de l'artic
impôts.<br />
II. Les renseignements visés au I doivent parvenir avant le 16 février de chaque
année pour les opérations de l'année précédente à la direction des services
fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils
figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des
impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi
selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du
bénéficiaire.
année pour les opérations de l'année précédente à la direction départementale
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou
du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue
au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être
souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant
l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297857
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297857.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025624945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624945.xml
---
###### Article 41 septdecies N
@ -19,9 +18,9 @@ aux opérations mentionnées respectivement au 12° de l'article 120 et à l'art
150 nonies du code général des impôts.<br />
II. Les renseignements visés au I doivent parvenir avant le 16 février de chaque
année, pour les opérations de l'année précédente, à la direction des services
fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils
figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des
impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi
selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du
bénéficiaire.
année, pour les opérations de l'année précédente, à la direction départementale
ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou
du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue
au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être
souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant
l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297865
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297865.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025624940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624940.xml
---
###### Article 41 septdecies R
@ -19,9 +18,9 @@ opérations mentionnées au 12° de l'article 120 et à l'article 150 decies du
général des impôts.<br />
II. Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque année,
pour les opérations de l'année précédente, à la direction des services fiscaux
du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent
sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts
lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon
le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du
bénéficiaire.
pour les opérations de l'année précédente, à la direction départementale ou, le
cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou du
principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au
1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être
souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant
l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297872
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CGXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297872.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025624933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624933.xml
---
###### Article 41 septdecies V
Le dépositaire des actifs du fonds adresse, le cas échéant, avant le 16 février
à la direction des services fiscaux du lieu de sa résidence ou de son principal
établissement, un document faisant apparaître pour l'année précédente :<br />
à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances
publiques du lieu de sa résidence ou de son principal établissement, un document
faisant apparaître pour l'année précédente :<br />
1. Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des
parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297883
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297883.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624930.xml
---
###### Article 41 duovicies E
Le gérant du fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs de ce fonds
agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque
année, à la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de
l'article 41 sexdecies A un document faisant apparaître :<br />
année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances
publiques désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A un document
faisant apparaître :<br />
1° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des
parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10
@ -23,7 +23,7 @@ parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de
2° (Devenu sans objet)<br />
3° Le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque
propriétaire au cours de l'année précédente, lorsqu'il excède 1500 euros ;<br />
propriétaire au cours de l'année précédente, lorsqu'il excède 1 500 € ;<br />
4° Dans la même limite que celle fixée au 3°, la valeur globale des apports en
nature de valeurs mobilières effectués par chaque propriétaire de parts ;<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297886
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXHB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297886.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000025624927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624927.xml
---
###### Article 41 duovicies G
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques
adresse, avant le 16 février de chaque année, à la direction des services
fiscaux auprès de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats un relevé des
opérations de l'année précédente mentionnant :<br />
adresse, avant le 16 février de chaque année, à la direction départementale ou,
le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle il souscrit
sa déclaration de résultats un relevé des opérations de l'année précédente
mentionnant :<br />
1° Pour chaque propriétaire, le montant global des cessions de parts qu'il a
effectuées et des rachats opérés par le fonds.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297979
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297979.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000025624924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624924.xml
---
###### Article 41 T
@ -20,9 +19,10 @@ compte d'épargne.<br />
La restitution du crédit d'impôt mentionné sur le certificat est demandée par
l'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne.<br />
Cette demande, accompagnée du certificat, est adressée à la direction des
services fiscaux de la résidence de l'établissement dans les conditions et délai
prévus au II de l'article 94 de la même annexe.<br />
Cette demande, accompagnée du certificat, est adressée à la direction
départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques de la
résidence de l'établissement dans les conditions et délai prévus au II de
l'article 94 de la même annexe.<br />
La restitution est opérée au profit de cet établissement, à charge par lui
d'inscrire les sommes correspondantes au crédit du compte d'épargne.

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297981
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297981.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000025624921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624921.xml
---
###### Article 41 V
1. L'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne doit déclarer à la
direction des services fiscaux de sa résidence, avant le 1er mars de chaque
année, le montant des versements effectués par le souscripteur au cours de
l'année précédente. Lorsque la période annuelle de versement prévue au contrat
ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration mentionne les versements
effectués au cours de la dernière période expirée avant le 1er janvier.<br />
direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques de
sa résidence, avant le 1er mars de chaque année, le montant des versements
effectués par le souscripteur au cours de l'année précédente. Lorsque la période
annuelle de versement prévue au contrat ne coïncide pas avec l'année civile, la
déclaration mentionne les versements effectués au cours de la dernière période
expirée avant le 1er janvier.<br />
2. Si le souscripteur procède aux opérations de retrait mentionnées à l'article
41 R, l'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne doit en aviser la
direction des services fiscaux de sa résidence dans un délai de deux mois.<br />
direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques de
sa résidence dans un délai de deux mois.<br />
Cette déclaration doit être produite, même si le redevable invoque un cas de
force majeure ou d'invalidité totale.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022179721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179721.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624854.xml
---
###### Article 46 AG quaterdecies
@ -13,7 +13,7 @@ Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre
laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants
:<br />
I. - Lorsque le logement neuf est destiné à devenir son habitation principale
I. Lorsque le logement neuf est destiné à devenir son habitation principale
:<br />
1. L'engagement prévu au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
@ -42,7 +42,7 @@ facture de ces équipements comportant, outre les mentions prévues à l'article
289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des travaux, leur
nature ainsi que la désignation et le montant des équipements.<br />
II. - Lorsque le logement neuf est destiné à la location :<br />
II. Lorsque le logement neuf est destiné à la location :<br />
1. L'engagement prévu au b du 2 ou au 1° du 6 de l'article 199 undecies A du
code général des impôts qui comporte les éléments définis aux a, b, c et d du I
@ -65,12 +65,12 @@ dispositions du huitième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code gén
des impôts.<br />
Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée,
les documents énumérés aux 1, 3 et 4 sont joints à la déclaration de l'année au
les documents énumérés aux 1,3 et 4 sont joints à la déclaration de l'année au
cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de
locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l'engagement mentionné au
1.<br />
III. - Lorsque le logement qui fait l'objet des travaux définis à l'article 46
III. Lorsque le logement qui fait l'objet des travaux définis à l'article 46
AG terdecies A est destiné à devenir son habitation principale ou à être loué,
l'engagement prévu au e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts comporte les éléments définis aux a, b, c, d du 1 du I.<br />
@ -80,11 +80,11 @@ des entreprises ayant réalisé les travaux qui précisent, outre les mentions
prévues à l'article 289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des
travaux, leur nature et leur montant.<br />
IV. - Lorsque le logement est construit par une société, les obligations
IV. Lorsque le logement est construit par une société, les obligations
déclaratives prévues au II incombent à la société. Les documents sont adressés
avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à
la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa
déclaration de résultats.<br />
la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de résultats.<br />
La société délivre en double exemplaire à chaque souscripteur un document
attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les
@ -92,7 +92,7 @@ conditions prévues aux articles 46 AG undecies à 46 AG terdecies. Le
souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au
cours de laquelle le bail est signé.<br />
V. - Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du
V. Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du
code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la
déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de la
réduction d'impôt une note annexe établie sur un imprimé fourni par

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-06
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298109
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ASXXXXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298109.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624906.xml
---
###### Article 46 AG quindecies
I. - Les sociétés spécialisées dans le financement d'entreprises exerçant
I. Les sociétés spécialisées dans le financement d'entreprises exerçant
exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM), mentionnées au g du 2 de
l'article 199 undecies A du code général des impôts, doivent revêtir la forme de
société anonyme et être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
de droit commun.<br />
II. - Les souscriptions au capital d'une SOFIOM donnent lieu à l'attribution
II. Les souscriptions au capital d'une SOFIOM donnent lieu à l'attribution
d'actions qui doivent revêtir la forme nominative.<br />
Une même personne ne peut détenir plus de 5 % de son capital. En outre, les
@ -28,7 +27,7 @@ Les souscripteurs des actions d'une SOFIOM ne peuvent se voir offrir une
garantie de rachat de leurs actions pour un prix supérieur à 75 % de leur valeur
nominale.<br />
III. - Chaque SOFIOM doit financer au minimum dix entreprises exerçant leur
III. Chaque SOFIOM doit financer au minimum dix entreprises exerçant leur
activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de
l'article 199 undecies B du code général des impôts sans liens de capital entre
elles.<br />
@ -51,7 +50,7 @@ exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199
undecies B du code général des impôts. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est
pas tenu compte des titres cédés mentionnés au V.<br />
IV. - La part des prêts participatifs mentionnés au g du 2 de l'article 199
IV. La part des prêts participatifs mentionnés au g du 2 de l'article 199
undecies A du code général des impôts dans le total du financement de
l'investissement apporté par la SOFIOM à l'entreprise exerçant exclusivement son
activité outre-mer ne peut excéder 70 %.<br />
@ -62,7 +61,7 @@ des impôts connu à la date de ce prêt, majoré au maximum de 1,5 point. En ou
le taux d'intérêt fixe ne peut être supérieur à la moitié du taux d'intérêt
légal à la date de la réalisation de l'opération.<br />
V. - La rétrocession mentionnée au troisième alinéa du g du 2 de l'article 199
V. La rétrocession mentionnée au troisième alinéa du g du 2 de l'article 199
undecies A du code général des impôts doit être organisée par la cession, par la
SOFIOM, de titres de l'entreprise exerçant exclusivement son activité
outre-mer.<br />
@ -73,7 +72,7 @@ capital de la SOFIOM, à l'entreprise exerçant exclusivement son activité
outre-mer pour un euro symbolique ; la moins-value correspondante est déductible
de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour 15 % de son montant.<br />
VI. - L'agrément prévu au g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
VI. L'agrément prévu au g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même
code et après avis du ministre chargé de l'outre-mer :<br />
@ -89,7 +88,7 @@ l'environnement et de développement durable ;<br />
4° Et si les modalités de réalisation de l'opération financée par la SOFIOM
permettent de garantir la protection des investisseurs.<br />
VII. - Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du
VII. Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du
code général des impôts, le souscripteur au capital d'une SOFIOM doit joindre à
sa déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit à la réduction
d'impôt un relevé délivré par cette société faisant état :<br />
@ -116,7 +115,8 @@ desdites entreprises.<br />
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins
de cinq ans par le cédant, la SOFIOM adresse avant le 16 février de l'année
suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé
mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.<br />
suivante à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
finances publiques du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un
duplicata de ce relevé.<br />
Ce relevé est établi sur papier libre à l'en-tête de la SOFIOM.

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024446814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/68/LEGIARTI000024446814.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025624847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624847.xml
---
###### Article 46 AI ter
I. La société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou le
dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de
gestion informe la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle
est souscrite sa déclaration de résultats, de la constitution d'un fonds commun
de placement dans l'innovation ou, le cas échéant, de la transformation d'un
fonds commun de placement à risques existant en fonds commun de placement dans
l'innovation. Cette déclaration intervient dans le mois qui suit la création ou
la transformation du fonds.<br />
gestion informe la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
finances publiques dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de
résultats, de la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation
ou, le cas échéant, de la transformation d'un fonds commun de placement à
risques existant en fonds commun de placement dans l'innovation. Cette
déclaration intervient dans le mois qui suit la création ou la transformation du
fonds.<br />
II. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est
soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F et
280 A de la présente annexe ainsi qu'à l'articleR. 87-1 du livre des procédures
280 A de la présente annexe ainsi qu'à l'article R. 87-1 du livre des procédures
fiscales.<br />
III. En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de
@ -29,9 +30,10 @@ dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux
articles 41 duovicies F et 41 duovicies G.<br />
IV. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds
adresse, à la direction des services fiscaux désignée au I, un état de chacun
des inventaires semestriels de l'actif du fonds prévus à l'article D. 214-60 du
code monétaire et financier, à l'appui du bilan et du compte de résultats.<br />
adresse, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
finances publiques désignée au I, un état de chacun des inventaires semestriels
de l'actif du fonds prévus à l'article D. 214-60 du code monétaire et financier,
à l'appui du bilan et du compte de résultats.<br />
V. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds
délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle de la
@ -62,11 +64,11 @@ VII. Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts
du fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des
conditions prévues à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier cesse
d'être remplie, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de
ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction des services fiscaux
désignée au I, un état individuel qui comprend, outre les informations indiquées
au V, le nombre des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la
cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui
cesse d'être remplie.<br />
ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale ou, le cas
échéant, régionale des finances publiques désignée au I, un état individuel qui
comprend, outre les informations indiquées au V, le nombre des parts cédées ou
rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas
échéant, la nature de la condition qui cesse d'être remplie.<br />
Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la
cession ou du rachat des parts ou du non-respect de l'une des conditions prévues

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298124
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298124.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025624901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624901.xml
---
###### Article 46 AI quinquies
I. - La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à
I.-La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à
l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier ou le dépositaire des
actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis
aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies
@ -18,7 +17,7 @@ aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds
entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis ou au VI ter de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
II. - A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
II.-A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
d'investissement de proximité ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant
pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les
titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion
@ -27,12 +26,13 @@ remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant
l'inventaire, les conditions posées à cet article L. 214-41-1.<br />
La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la
direction des services fiscaux dont il relève, un état de chacun des inventaires
semestriels de l'actif du fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui du
bilan et du compte de résultats.<br />
direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
dont il relève, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du
fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui du bilan et du compte de
résultats.<br />
III. - Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable
qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis ou au VI ter de
III.-Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable qui
entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis ou au VI ter de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en
numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article
L. 214-41-1 du code monétaire et financier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020103178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/31/LEGIARTI000020103178.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025624892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624892.xml
---
###### Article 46 quindecies E
@ -31,8 +31,9 @@ ainsi que le montant et la date des cessions.<br />
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins
de cinq ans par le cédant, la Sofica adresse avant le 31 mars de l'année
suivante à la direction des services fiscaux du domicile du cédant le relevé
mentionné ci-dessus ou un duplicata de ce relevé.<br />
suivante à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
finances publiques du domicile du cédant le relevé mentionné ci-dessus ou un
duplicata de ce relevé.<br />
Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par
l'administration.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020382873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/38/28/LEGIARTI000020382873.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624885.xml
---
###### Article 46 quindecies W
@ -30,8 +30,9 @@ des actions ;<br />
Lorsque des actions de la société agréée ont été cédées au cours d'une année, la
société agréée adresse avant le 16 février de l'année suivante au service qui a
délivré l'agrément et à la direction des services fiscaux dont elle dépend le
relevé mentionné ci-dessus relatif à l'associé cédant et à l'associé
cessionnaire, ou un duplicata de ce relevé.<br />
délivré l'agrément et à la direction départementale ou, le cas échéant,
régionale des finances publiques dont elle dépend le relevé mentionné ci-dessus
relatif à l'associé cédant et à l'associé cessionnaire, ou un duplicata de ce
relevé.<br />
Ces relevés sont établis sur papier libre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020520087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520087.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-01-19
Identifiant: LEGIARTI000025625007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625007.xml
---
###### Article 46 quindecies P
@ -16,11 +16,12 @@ aux entreprises aidées de nature à prouver qu'elles entrent effectivement dans
le champ d'application du dispositif défini au 4 de l'article 238 bis du code
général des impôts. Ils communiquent également annuellement à cette même
autorité tous renseignements permettant de garantir la conformité des aides
accordées au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission
du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
accordées au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du
6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
d'exemption par catégorie).<br />
Ces organismes adressent leurs comptes et leur bilan annuels certifiés par un
commissaire aux comptes ainsi que leur rapport d'activité approuvé par
l'assemblée générale au directeur des services fiscaux ayant délivré l'agrément.
l'assemblée générale au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques ayant délivré l'agrément.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-12
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298427
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298427.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625028.xml
---
###### Article 46 quindecies Q
L'agrément peut être retiré par le directeur des services fiscaux
territorialement compétent ou, le cas échéant, le ministre chargé du budget aux
organismes qui, notamment, ne peuvent justifier d'une utilisation des sommes
recueillies conforme aux dispositions des articles 46 quindecies M et 46
quindecies O ou qui n'ont pas fait diligence pour utiliser ces fonds.<br />
L'agrément peut être retiré par le directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques territorialement compétent ou, le cas échéant,
le ministre chargé du budget aux organismes qui, notamment, ne peuvent justifier
d'une utilisation des sommes recueillies conforme aux dispositions des articles
46 quindecies M et 46 quindecies O ou qui n'ont pas fait diligence pour utiliser
ces fonds.<br />
L'autorité compétente pour accorder et retirer l'agrément peut, en cas de
défaillance grave, enjoindre aux organismes de transférer à un organisme

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020520099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520099.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624724.xml
---
###### Article 46 quaterdecies V
@ -23,8 +23,9 @@ La commission consultative est nationale lorsque l'agrément est délivré par l
ministre chargé du budget ou locale lorsqu'en application des dispositions de
l'article 1649 nonies du code général des impôts et dans les conditions prévues
à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts l'agrément est
délivré par le directeur des services fiscaux de la collectivité dans laquelle
le programme d'investissement est réalisé.<br />
délivré par le directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances
publiques du département dans lequel le programme d'investissement est
réalisé.<br />
Tout dossier pour lequel une demande d'agrément a été déposée après la date de
promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022006664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006664.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625003.xml
---
###### Article 46 quaterdecies W
@ -18,7 +18,7 @@ b) Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ;<br
c) L'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ;<br />
d) Le directeur général des impôts ;<br />
d) Le directeur général des finances publiques ;<br />
e) Le directeur du budget ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020520097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520097.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624730.xml
---
###### Article 46 quaterdecies X
@ -14,12 +14,13 @@ commission locale est composée comme suit :<br />
a) Le préfet, président ;<br />
b) Le trésorier-payeur général ;<br />
b) Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques ;<br />
c) Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant
lieu ;<br />
d) Le directeur des services fiscaux ;<br />
d) (Abrogé)<br />
e) Le directeur du travail et de l'emploi ;<br />

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298451
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AKXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298451.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000025624873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624873.xml
---
###### Article 49 I ter
I. - Pour l'application des sixième et septième alinéas du 1 de l'article 242
ter du code général des impôts, les personnes mentionnées au premier alinéa de
cet article qui assurent le paiement des intérêts de créances de toute nature et
I.-Pour l'application des sixième et septième alinéas du 1 de l'article 242 ter
du code général des impôts, les personnes mentionnées au premier alinéa de cet
article qui assurent le paiement des intérêts de créances de toute nature et
produits assimilés définis au III doivent joindre à la déclaration prévue à
l'article 49 D, et dans le même délai, un état de ces sommes, payées au cours de
l'année précédente à un bénéficiaire effectif défini au II.<br />
Par dérogation, les gérants et les dépositaires des actifs des fonds communs de
créances et des fonds communs de placement ne bénéficiant pas de la procédure de
reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du
reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CEE du
Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières ainsi que les représentants à l'égard des tiers
@ -35,13 +34,14 @@ expresse, irrévocable et globale, formulée soit par le gérant du fonds, qui e
informe le dépositaire des actifs, soit, pour tout autre organisme ou entité,
son représentant à l'égard des tiers. Cette option est formulée au plus tard le
30 juin 2005 pour les fonds, organismes ou entités existant à cette date, ou
dans le mois de leur création dans les autres cas, auprès de la direction des
services fiscaux désignée par l'article 49 H, qui leur délivre un certificat.
Les organismes ou entités qui reçoivent des sommes mentionnées au III d'un tiers
résident d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lui remettent à sa
demande un exemplaire de ce certificat pour justifier de leur option.<br />
dans le mois de leur création dans les autres cas, auprès de la direction
départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée par
l'article 49 H, qui leur délivre un certificat. Les organismes ou entités qui
reçoivent des sommes mentionnées au III d'un tiers résident d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne lui remettent à sa demande un exemplaire de
ce certificat pour justifier de leur option.<br />
II. - Est considéré comme bénéficiaire effectif :<br />
II.-Est considéré comme bénéficiaire effectif :<br />
1° Toute personne physique qui a son domicile fiscal hors de France dans un Etat
membre de la Communauté européenne et qui perçoit pour son propre compte ou à
@ -51,14 +51,14 @@ qui sont attribuées les sommes définies au III ;<br />
au III établi hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne,
sans personnalité morale, qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ou
d'un impôt équivalent et qui ne bénéficie pas de la procédure de reconnaissance
mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20
mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CEE du Conseil du 20
décembre 1985 précitée, lorsqu'il n'a pas produit le certificat d'option délivré
par l'autorité compétente de son Etat de résidence pour l'application du régime
mentionné au troisième alinéa du I.<br />
III. - 1. Les intérêts de créances de toute nature et produits assimilés au sens
de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des
revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts s'entendent :<br />
III.-1. Les intérêts de créances de toute nature et produits assimilés au sens
de la directive 2003/48/ CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité
des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts s'entendent :<br />
1° Sous réserve du 2, des intérêts payés ou inscrits en compte, qui se
rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties
@ -72,7 +72,7 @@ remboursement ou du rachat des créances mentionnées au 1° ;<br />
3° Des revenus mentionnés aux 1°, 2° et 4° distribués par un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant de la procédure de
reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du
reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CEE du
Conseil du 20 décembre 1985 ou par un organisme ou une entité, défini au 2° du
II, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne et ayant opté pour le
régime mentionné au troisième alinéa du I, ou par un organisme de placement
@ -100,14 +100,14 @@ créances mentionnés au premier alinéa, est considéré comme créance au sens
du 1 :<br />
a. L'ensemble des émissions d'un même titre si celles-ci sont réalisées par un
Etat ou par une entité mentionnée à l'annexe de la directive 2003/48/CE du
Etat ou par une entité mentionnée à l'annexe de la directive 2003/48/ CE du
Conseil du 3 juin 2003 précitée, y compris les émissions réalisées
antérieurement au 1er mars 2002 ;<br />
b. La nouvelle émission postérieure au 1er mars 2002 si celle-ci est réalisée
par tout autre émetteur.<br />
IV. - L'état mentionné au premier alinéa du I comprend, outre la reprise des
IV.-L'état mentionné au premier alinéa du I comprend, outre la reprise des
éléments d'identification du déclarant, de la référence aux comptes concernés et
des éléments d'identification du bénéficiaire effectif mentionnés respectivement
aux 1°, 2° et a du 3° de l'article 49 E :<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298578
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298578.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000025625160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625160.xml
---
###### Article 49 septies YV
@ -18,10 +17,11 @@ code général des impôts auprès du service des impôts dont elles dépendent.
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
des impôts avec le relevé de solde de l'exercice. S'agissant des sociétés
relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code
général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des
sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du
groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale
les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en
vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code
général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de
l'exercice. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés
prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif
au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées
d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat
qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-06
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298588
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DBXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298588.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625115.xml
---
###### Article 49 septies ZB bis
@ -16,7 +15,8 @@ spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298574
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298574.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000025625170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625170.xml
---
###### Article 49 septies YS
@ -18,10 +17,11 @@ impôts dont elles dépendent.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
des impôts avec le relevé de solde de l'exercice. S'agissant des sociétés
relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code
général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des
sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du
groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale
les concernant à la déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en
vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code
général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de
l'exercice. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés
prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif
au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées
d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultats
qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298570
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CLXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298570.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000025625120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625120.xml
---
###### Article 49 septies YO
@ -17,8 +16,9 @@ service des impôts dont elles dépendent.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code
général des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant
des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A
du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales
pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la
concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.

View file

@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017629693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/62/96/LEGIARTI000017629693.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025625078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625078.xml
---
###### Article 49 septies ZX
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter Q,220 V et 244 quater R
du code général des impôts , les entreprises doivent souscrire une déclaration
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter Q, 220 V et 244 quater
R du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.S'agissant des sociétés
relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code
général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le
compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au
relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres entreprises
doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration
annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'
article 53 A du code général des impôts .<br />
finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres
entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la
déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en
application de l'article 53 A du code général des impôts.<br />
L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du
code général des impôts ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit

View file

@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298533
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298533.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624736.xml
---
###### Article 49 septies WB
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général
des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent
auprès du comptable de la direction générale des impôts une déclaration spéciale
avec le relevé de solde de l'exercice ou de la période d'imposition en cours
lors de la réalisation de l'investissement. S'agissant des sociétés relevant du
régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des
impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont
dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de
résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code
précité. Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la
déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours
lors de la réalisation des investissements.<br />
auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu
d'imposition défini à l'article 218 A du code précité une déclaration spéciale
avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou de la période
d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code précité, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du
groupe au relevé de solde mentionné à l'article 360 relatif au résultat
d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration
spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de
déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité. Les autres entreprises
joignent la déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l'exercice ou
de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des
investissements.<br />
L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est
réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-09
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298602
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298602.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625102.xml
---
###### Article 49 septies ZO
@ -16,7 +15,8 @@ spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
@ -27,7 +27,7 @@ annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'article 53
du code général des impôts.<br />
L'associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux
articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général
articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général
des impôts et ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt
mentionné à l'article 244 quater O du même code dépose une déclaration spéciale
indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298543
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXKB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298543.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000025625188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625188.xml
---
###### Article 49 septies X
@ -18,11 +17,12 @@ mentionnées à l'article précité.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
impôts avec le relevé de solde de l'exercice ou de la période d'imposition en
cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat
d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration
spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de
déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.
finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou
de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant
droit à réduction d'impôt. S'agissant des sociétés relevant du régime des
groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la
société mère joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde
relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer
la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles
sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298608
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298608.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000025625093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625093.xml
---
###### Article 49 septies ZT
@ -16,7 +15,8 @@ spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298551
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BZXXXXXQB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298551.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625179.xml
---
###### Article 49 septies YC
@ -17,13 +16,14 @@ service des impôts dont elles dépendent.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
impôts avec le relevé de solde de l'exercice concerné. S'agissant des sociétés
relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code
général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales du groupe
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont
dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de
résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code
précité.<br />
finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice
concerné. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés
prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat
d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration
spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de
déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.<br />
Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au
ministre chargé de la famille.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-25
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298594
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298594.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000025625108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625108.xml
---
###### Article 49 septies ZH
@ -15,12 +14,13 @@ M du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette
déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts
avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés
relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code
général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le
compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au
relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.<br />
déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances
publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des
impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.<br />
Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration
annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020466474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466474.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000025624743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624743.xml
---
###### Article 49 septies ZZD
@ -16,11 +16,12 @@ déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service de
impôts dont elles dépendent.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable des impôts avec le relevé
de solde de l'exercice.S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de
sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère
joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de
solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont
dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de
résultats qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code
précité.
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code
précité avec le relevé de solde de l'exercice mentionné à l'article 360.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à
l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les
déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif
au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées
d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultats
qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146873
##### Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
- [Article 350 quaterdecies](article_350_quaterdecies.md)
- [Article 350 quindecies](article_350_quindecies.md)
- [Article 350 terdecies](article_350_terdecies.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025620468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/04/LEGIARTI000025620468.xml
---
###### Article 350 quindecies
I.-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de l'article 716,
au premier alinéa de l'article 805, à l'article 808, à la seconde phrase du
second alinéa du II de l'article 1066, au second alinéa du II de l'article 1384
A, à la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518 et au 2 de
l'article 1960 du code général des impôts est le directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques.<br />
II.-Les comptables publics mentionnés au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y et
au cinquième alinéa du 5° de l'article 1018 A du code général des impôts sont
les comptables de la direction générale des finances publiques.<br />
Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208
C et au deuxième alinéa du III de l'article 220 septies du même code sont les
comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition
défini à l'article 218 A du code général des impôts.

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299558
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299558.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000025624795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624795.xml
---
###### Article 350 terdecies
I.-Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code
général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts
appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases
d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les
rectifications.<br />
général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des
finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer
les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que
proposer les rectifications.<br />
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour
les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre
fonctionnaire des impôts affecté ou non dans le même service déconcentré ou
service à compétence nationale.<br />
fonctionnaire de la direction générale des finances publiques affecté ou non
dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale.<br />
II.-Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les
attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes
@ -66,4 +65,15 @@ rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de
subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe
d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services
à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au
regard des personnes unies par ces liens.
regard des personnes unies par ces liens.<br />
VI.-Sans préjudice des dispositions du I, les fonctionnaires de la direction
générale des finances publiques appartenant à des corps de catégorie C sont
également compétents pour procéder au contrôle et proposer des rectifications de
la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts.<br />
VII.-Par dérogation aux dispositions du II, les fonctionnaires compétents pour
procéder au contrôle et proposer des rectifications de la taxe prévue au I de
l'article 1605 précité exercent leurs attributions dans le ressort territorial
de la région dans laquelle est situé le service auquel ils sont affectés ou,
s'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299527
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0345AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299527.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625020.xml
---
###### Article 345
La commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code
général des impôts se réunit à la demande du directeur des services fiscaux ou
de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou à défaut
du plus âgé des commissaires titulaires.<br />
général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du
maire ou de l'adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires
titulaires.<br />
Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages.
Ils ne peuvent prendre aucune détermination s'ils ne sont au nombre de cinq au

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-21
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020416832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416832.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625017.xml
---
###### Article 346
Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, lorsque
le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe
sur le territoire de plusieurs départements, le directeur des services fiscaux
compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de
coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les
statuts de cet établissement.
sur le territoire de plusieurs départements, le directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques compétent est celui du département
dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale a son siège tel
qu'il a été déterminé dans les statuts de cet établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-21
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020416829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416829.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-05-13
Identifiant: LEGIARTI000025625013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625013.xml
---
###### Article 346 A
@ -18,14 +18,15 @@ des membres de la commission intervient avant le 1er janvier de cette année.<br
A défaut de liste de présentation des contribuables prévue au 2 de l'article
1650 A du code général des impôts, les membres de la commission sont désignés
d'office par le directeur des services fiscaux un mois après mise en demeure de
délibérer adressée à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale. Le directeur des services fiscaux mentionné à
l'article 346 peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office
si la liste de présentation ci-dessus mentionnée ne contient pas quarante noms
dont quatre domiciliés en dehors du périmètre du groupement, ou contient des
noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1 de l'article
1650 A du code général des impôts.<br />
d'office par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée à
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Le
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
mentionné à l'article 346 peut, sans mise en demeure, procéder à des
désignations d'office si la liste de présentation ci-dessus mentionnée ne
contient pas quarante noms dont quatre domiciliés en dehors du périmètre du
groupement, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions
exigées au 1 de l'article 1650 A du code général des impôts.<br />
En cas de décès, de démission ou de révocation de cinq au moins des membres de
la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles

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@ -1,29 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-21
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020416827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416827.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625010.xml
---
###### Article 346 B
La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du
code général des impôts se réunit à la demande du directeur des services fiscaux
du département du siège de l'établissement public de coopération intercommunale
ou de son délégué et sur convocation du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé
des commissaires titulaires dans un délai de deux mois à compter de cette
demande. En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est
considéré qu'elle refuse de prêter son concours.<br />
code général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de
l'établissement public de coopération intercommunale ou de son délégué et sur
convocation du président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires
dans un délai de deux mois à compter de cette demande. En cas de défaut de
réunion de la commission dans ce délai, il est considéré qu'elle refuse de
prêter son concours.<br />
Si le directeur des services fiscaux n'a pas invité, avant le 31 janvier de
l'année au titre de laquelle les modifications relatives aux évaluations
foncières doivent être intégrées dans les rôles, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale à réunir la commission, ce dernier peut
prendre l'initiative de la convoquer, après en avoir informé le directeur des
services fiscaux.<br />
Si le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques n'a pas invité, avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle
les modifications relatives aux évaluations foncières doivent être intégrées
dans les rôles, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à réunir la commission, ce dernier peut prendre l'initiative de
la convoquer, après en avoir informé le directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques.<br />
Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages.
Ils ne peuvent prendre aucune décision s'ils ne sont au nombre de neuf au moins

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022179838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179838.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000025625044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625044.xml
---
###### Article 347
@ -87,5 +87,6 @@ ministre chargé du budget.<br />
IV. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est
saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration
des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des
représentants de la direction générale des impôts peut être remplacé par un
fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects.
représentants de la direction générale des finances publiques peut être remplacé
par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits
indirects.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022179835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179835.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025624779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624779.xml
---
###### Article 348
I. - 1. Un agent de la direction générale des impôts remplit les fonctions de
secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de
la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en
qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.<br />
I. 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les
fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou
plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de
la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix
consultative.<br />
Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie
d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes
@ -23,7 +24,7 @@ indirects.<br />
2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation
du président de la commission.<br />
II. - 1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux
II. 1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux
articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la
commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des
représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un
@ -40,14 +41,14 @@ sont appelés à siéger.<br />
2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour
chaque affaire, sa composition.<br />
III. - Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et
III. Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et
1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se
faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin,
elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.<br />
Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.<br />
IV. - 1. La commission départementale peut se réunir en sections, comprenant,
IV. 1. La commission départementale peut se réunir en sections, comprenant,
outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de
l'administration et deux représentants des contribuables.<br />
@ -56,17 +57,15 @@ Le président de la commission arrête la composition des sections.<br />
Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de
la commission.<br />
2. Le président du tribunal administratif peut, sur requête du directeur des
services fiscaux et lorsque le nombre d'affaires le justifie, faire fonctionner
plusieurs commissions dans un même département.<br />
2. Le président du tribunal administratif peut, sur requête du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et lorsque le
nombre d'affaires le justifie, faire fonctionner plusieurs commissions dans un
même département.<br />
3. La ou les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires sont installées au chef lieu du département.<br />
4. Pour le département de Paris, les représentants de l'administration appelés à
siéger au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires sont désignés par le directeur chargé de la direction
spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris.<br />
4. (Abrogé)<br />
V. - Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
V. Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
quelle que soit la formation.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-03
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019562622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/26/LEGIARTI000019562622.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000025624787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624787.xml
---
###### Article 348 C
I. - 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les
I. 1. Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les
fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou
plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de
la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix
@ -24,20 +24,20 @@ et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peu
du président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires.<br />
II. - Lorsque la commission est saisie d'un litige prévu aux articles 1651 I et
II. Lorsque la commission est saisie d'un litige prévu aux articles 1651 I et
1651 K du code général des impôts, le secrétaire informe le contribuable qu'il
peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une
organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose
alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.<br />
III. - 1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête,
III. 1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête,
pour chaque affaire, sa composition.<br />
2. La commission réside à Paris.<br />
3. Les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la
commission sont désignés par le directeur chargé de la direction spécialisée des
impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris.<br />
commission sont désignés par le directeur chargé de la direction régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.<br />
IV. - Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
IV. Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
quelle que soit la formation.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162322
###### III : Commission départementale de conciliation
- [Article 349](article_349.md)
- [Article 350 A](article_350_a.md)
- [Article 350 C](article_350_c.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297418
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0349AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297418.xml
---
###### Article 349
Dans les départements où existent plusieurs directions des services fiscaux,
plusieurs commissions de conciliation peuvent être instituées par arrêté du
ministre chargé du budget qui fixe leur siège et leur circonscription. Les
représentants de l'administration appelés à siéger au sein de ces commissions
sont désignés pour chacune d'entre elles par le directeur des services fiscaux
dont le ressort territorial de la direction correspond à celui de la
commission.<br />
Pour le département de Paris, les représentants de l'administration appelés à
siéger au sein de la commission départementale de conciliation sont désignés par
le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région
d'Ile-de-France et pour Paris.

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@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299510
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AOXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299510.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025625056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625056.xml
---
###### Article 344 I ter
I. - Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater
I. Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater
du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et
tout document les accompagnant sont transmis par voie électronique à la
direction générale des impôts, soit par l'intermédiaire d'un organisme relais,
partenaire de la direction générale des impôts pour les échanges de données
informatisées, dénommé "partenaire EDI" et choisi par les contribuables, soit
par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis cette qualité. Le "partenaire
EDI" est habilité à agir pour le compte des contribuables dans les conditions
fixées soit par le contrat d'adhésion qui lie l'administration et le
contribuable, lorsque la transmission par voie électronique est facultative,
soit par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque la transmission par voie
électronique est obligatoire en application de l'article 1649 quater B quater du
code précité.<br />
direction générale des finances publiques, soit par l'intermédiaire d'un
organisme relais, partenaire de la direction générale des finances publiques
pour les échanges de données informatisées, dénommé " partenaire EDI " et choisi
par les contribuables, soit par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis
cette qualité. Le " partenaire EDI " est habilité à agir pour le compte des
contribuables dans les conditions fixées soit par le contrat d'adhésion qui lie
l'administration et le contribuable, lorsque la transmission par voie
électronique est facultative, soit par arrêté du ministre chargé du budget,
lorsque la transmission par voie électronique est obligatoire en application de
l'article 1649 quater B quater du code précité.<br />
II. - Pour chaque catégorie de déclaration professionnelle, les modalités de
II. Pour chaque catégorie de déclaration professionnelle, les modalités de
transmission et de traitement dont elle fait l'objet, notamment celles prévues
dans le contrat d'adhésion, sont définies par un arrêté du ministre chargé du
budget pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020466491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466491.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624863.xml
---
###### Article 344 G quater
@ -13,9 +13,7 @@ Les personnes visées à l'article 1649 A bis du code général des impôts
produisent au plus tard le 31 mars de chaque année la déclaration des avances
remboursables ne portant pas intérêt octroyées au cours de l'année précédente
prévues par les articles 244 quater J et 244 quater U du code général des
impôts.<br />
Les déclarations sont déposées au service des grandes entreprises ou à la
direction des services fiscaux du lieu de résidence ou du principal
établissement du déclarant lorsque ce dernier ne relève pas de la compétence de
ce service.
impôts. Les déclarations sont déposées au service des grandes entreprises ou à
la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant lorsque ce
dernier ne relève pas de la compétence de ce service.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006299503
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299503.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624859.xml
---
###### Article 344 GC
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299503.xml
La déclaration mentionnée à l'article 344 GA est souscrite avant le 1er mars de
l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est
établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la
direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du
déclarant.
direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du
domicile ou du principal établissement du déclarant.