Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018687845
NOR: ECOX8900115L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/68/78/JORFTEXT000018687845.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197094
###### 4° : Obligations particulières au régime transitoire d'imposition.
- [Article 38 sexdecies RD](article_38_sexdecies_rd.md)
- [Article 38 sexdecies RE](article_38_sexdecies_re.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297717
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297717.xml
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###### Article 38 sexdecies RD
I. - Les exploitants soumis au régime transitoire d'imposition doivent tenir et
présenter aux agents de l'administration :<br />
a) Un livre-journal tenu au jour le jour présentant le détail des recettes et
des dépenses ;<br />
b) Les factures et autres pièces justificatives relatives à ces recettes et
dépenses ;<br />
c) Un document appuyé des pièces justificatives correspondantes comportant la
date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif
affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements
effectués sur ces éléments ainsi que, éventuellement, le prix et la date de
cession de ces mêmes éléments. II. - Les documents comptables et pièces
justificatives énumérés au I doivent être conservés selon les modalités prévues
à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.