Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019491692
NOR: ECEL0818506D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/49/16/JORFTEXT000019491692.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-16
Date de fin: 2008-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006299678
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AZXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299678.xml
Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019493874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/38/LEGIARTI000019493874.xml
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###### Article 381 S
@ -17,8 +16,8 @@ quinze premiers jours du mois suivant.<br />
Le versement est fait au service des impôts désigné par le ministre chargé du
budget.<br />
2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie en double
exemplaire sur une formule délivrée par l'administration.<br />
2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une
formule délivrée par l'administration.<br />
3. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les
établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de

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Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022912578
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###### 10 bis : Prélèvement sur les dividendes
- [Article 381 S bis](article_381_s_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000019493878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/38/LEGIARTI000019493878.xml
---
###### Article 381 S bis
I.-Pour l'application du II de l'article 117 quater du code général des impôts,
le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement
prévu au I du même article est effectué au service des impôts désigné par arrêté
du ministre chargé du budget.<br />
Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une
formule délivrée par l'administration.<br />
II.-Pour l'application du III de l'article 117 quater du code général des
impôts, la déclaration mentionnée au dernier alinéa du 1 du III est souscrite
sur un formulaire normalisé. Elle comporte :<br />
a) Le montant des revenus distribués pour lesquels l'option est exercée ;<br />
b) Le montant du prélèvement forfaitaire dû ;<br />
c) Le montant des contributions et prélèvements sociaux dus.<br />
Lorsqu'elle est déposée par la personne qui assure le paiement des revenus
distribués, cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de
ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom
et pour son compte, les formalités déclaratives et de paiement dudit
prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion de la
convention prévue au 3 du III de l'article 117 quater du code général des
impôts.

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@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8)
- [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9)
- [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10)
- [10 bis : Prélèvement sur les dividendes](10_bis)
- [12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](12)
- [13 : Taxe d'apprentissage](13)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-16
Date de fin: 2008-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006297831
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BMXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297831.xml
Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019493889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/38/LEGIARTI000019493889.xml
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###### Article 41 sexdecies K
I. - La déclaration mentionnée à l'article 125 D du code général des impôts est
I. La déclaration mentionnée à l'article 125 D du code général des impôts est
souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte :<br />
a. la nature et le montant des revenus, produits et gains pour lesquels l'option
@ -18,9 +17,7 @@ est exercée ;<br />
b. le montant du prélèvement dû ;<br />
c. le montant des contributions et prélèvements sociaux dus en application des
articles 1600-0 D, 1600-0 F bis et 1600-0 I du code général des impôts ainsi que
du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.<br />
c. le montant des contributions et prélèvements sociaux dus.<br />
Cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de la personne
visée au IV de l'article 125 D précité qui est mandatée par le contribuable pour
@ -28,6 +25,6 @@ effectuer en son nom et pour son compte les formalités déclaratives et de
paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de
conclusion de la convention prévue au VI du même article 125 D.<br />
II. - La déclaration mentionnée au I est déposée, accompagnée du paiement des
II. La déclaration mentionnée au I est déposée, accompagnée du paiement des
impôts dus, dans les délais prévus au IV de l'article 125 D précité au service
des impôts désigné par le ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006298032
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298032.xml
Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2015-01-19
Identifiant: LEGIARTI000019493885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/38/LEGIARTI000019493885.xml
---
###### Article 42
@ -18,8 +17,8 @@ La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par natur
de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments
qui composent le revenu brut global du contribuable.<br />
Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés
respectivement aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 49 F.<br />
Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus mentionnés
au troisième alinéa du 1 de l'article 49 F.<br />
La déclaration mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature
qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006296810
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AGXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296810.xml
Date de début: 2008-09-18
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000019493881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/38/LEGIARTI000019493881.xml
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###### Article 49 F
1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement,
par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus
payés, déduction faite des seuls frais d'encaissement. La somme algébrique des
produits, gains et pertes se rapportant aux titres de créances mentionnés au 1°
bis du III bis de l'article 125 A du code général des impôts devra apparaître
distinctement.<br />
payés. La somme algébrique des produits, gains et pertes se rapportant aux
titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du code
général des impôts devra apparaître distinctement.<br />
Le montant du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.<br />
Doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution pour le
remboursement de la dette sociale leur a déjà été appliquée en application de
l'article 1600-0 J du code général des impôts, les produits attachés à un bon ou
contrat de capitalisation ou à un placement de même nature libellé en euros, les
produits capitalisés d'un plan d'épargne populaire ainsi que les répartitions
d'un fonds commun de placement à risques et les distributions d'une société de
capital-risque qui ont bénéficié d'une exonération conditionnelle d'impôt sur le
revenu et qui, par suite du non-respect des conditions prévues par la loi,
deviennent imposables à l'impôt sur le revenu.<br />
Les produits et revenus visés aux troisième alinéa doivent également être
mentionnés séparément, lorsque la contribution sociale généralisée prévue au II
de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, le prélèvement mentionné à
l'article L. 245-15 du même code et la contribution additionnelle prévue au 2°
de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles leur ont
déjà été appliqués.<br />
Doivent également être mentionnés séparément les produits et revenus imposables
à l'impôt sur le revenu et pour lesquels les contributions et prélèvements
sociaux sur les produits de placement ont déjà été appliqués.<br />
2. Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l'impôt sur le revenu par
application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci