Décret n° 2005-896 du 2 août 2005 pris pour l'application des dispositions de l'article 200 decies du code général des impôts relatives au crédit d'impôt pour l'emploi des jeunes dans un métier rencontrant des difficultés de recrutement

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810763
NOR: BUDF0520320D
Ancien identifiant: 1DS005896
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/07/JORFTEXT000000810763.xml
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République française 2005-08-03 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179333
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###### 12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement
- [Article 46 AX ter](article_46_ax_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006298150
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298150.xml
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###### Article 46 AX ter
Le versement du crédit d'impôt est effectué par virement sur le compte bancaire,
postal ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
###### Section III : Calcul de l'impôt
- [Article 46 AX bis](article_46_ax_bis.md)
- [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2)
- [2° bis : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements forestiers](2_bis)
@ -17,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.](8_bis)
- [10° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles](10)
- [11° : Réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation](11)
- [12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement](12)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298036
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298036.xml
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###### Article 46 AX bis
I. - Le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 decies du code général des
impôts est accordé sur demande du contribuable formulée sur la déclaration
prévue au 1 de l'article 170 du même code. Pour justifier du bien-fondé de ce
crédit d'impôt, le bénéficiaire conserve l'attestation mentionnée à l'article 46
AX établie par son ou ses employeurs jusqu'à l'expiration du délai au cours
duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise.<br />
II. - La personne qui sollicite le versement par anticipation du crédit d'impôt
en fait la demande expresse, sous peine de forclusion, dans les deux mois
suivant la fin de la période des six premiers mois d'activité
professionnelle.<br />
La demande est adressée ou déposée auprès du centre des impôts du lieu du
domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de la demande. La personne
produit à cet effet le formulaire de demande de versement anticipé établi par
l'administration, dûment complété et signé, accompagné des documents suivants
:<br />
1° Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne à son nom ;<br />
2° Une copie de pièce d'identité à son nom ;<br />
3° Une copie des bulletins de salaires justifiant de l'activité professionnelle
exercée au cours des six premiers mois d'activité ;<br />
4° L'attestation du ou des employeurs mentionnée à l'article 46 AX.