Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
parent 2f29bf0d17
commit 4b6ec3cf05
2 changed files with 16 additions and 19 deletions

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299659
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299659.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299660
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299660.xml
---
###### Article 381 KA
Les revenus des obligations qui font l'objet d'une gestion collective selon les
modalités prévues à l'article 3 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant
les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet
1983 portant diverses dispositions à la fiscalité des entreprises et à l'épargne
industrielle donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue à
l'article 119 bis-1 du code général des impôts dans les conditions fixées aux
articles 381 KB à 381 KE.
modalités prévues à l'article D. 221-106 du code monétaire et financier donnent
lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis
du code général des impôts dans les conditions fixées aux articles 381 KB à 381
KE.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298119
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298119.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298120
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298120.xml
---
###### Article 46 AI ter
@ -30,9 +30,8 @@ articles 41 duovicies F et 41 duovicies G.<br />
IV. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds
adresse, à la direction des services fiscaux désignée au I, un état de chacun
des inventaires semestriels de l'actif du fonds prévus à l'article 3 du décret
n° 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans
l'innovation, à l'appui du bilan et du compte de résultats.<br />
des inventaires semestriels de l'actif du fonds prévus à l'article D. 214-72 du
code monétaire et financier, à l'appui du bilan et du compte de résultats.<br />
V. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds
délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle de la