Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026344659
NOR: EFIE1016272D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/34/46/JORFTEXT000026344659.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000024678975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678975.xml
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2014-01-02
Identifiant: LEGIARTI000026347921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347921.xml
---
###### Article 406 terdecies
@ -17,10 +17,10 @@ II.-Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à
l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les
revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues
respectivement aux articles 223 septies, 234 nonies et 235 ter ZC du code
général des impôts, à la taxe professionnelle, à la cotisation foncière des
entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même
qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette taxe ainsi qu'aux impôts et taxes
mentionnés aux 3° à 5° et 7° à 15° de l'article 344-0 B.<br />
général des impôts, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes additionnelles et
annexes à cette cotisation ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5°
et 7° à 15° de l'article 344-0 B.<br />
Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026348009
- [I : Exonération des gîtes ruraux](i)
- [I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire](i_bis)
- [II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts](ii)
- [III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté](iii)
- [IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées](iv)

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@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179412
- [Article 322 L](article_322_l.md)
- [Article 322 N](article_322_n.md)
- [Article 322 O](article_322_o.md)
- [Article 322 P](article_322_p.md)
- [Article 322 Q](article_322_q.md)
- [Article 322 R](article_322_r.md)

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@ -1,61 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-31
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000019707434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/74/LEGIARTI000019707434.xml
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026348001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348001.xml
---
###### Article 322 G
Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par
l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions
suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :<br />
Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises
prévue par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux
conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :<br />
I. Réalisation d'un investissement minimal de 1 000 000 €. A défaut, les
I. Réalisation d'un investissement minimal de 1 000 000 €. A défaut, les
conditions prévues aux II, III, IV et V sont applicables.<br />
II. En cas de création ou décentralisation d'un établissement industriel :<br />
II. En cas de création d'un établissement industriel :<br />
a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations
réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté,
des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, ainsi
que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones
de revitalisation rurale délimitées par décret :<br />
a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les
opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de
revitalisation rurale délimitées par décret :<br />
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants
: réalisation d'un investissement minimal de 122 000 euros et création d'au
moins 30 emplois :<br />
: réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30
emplois :<br />
2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants
et de moins de 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 76
000 euros et création d'au moins 15 emplois ;<br />
000 et création d'au moins 15 emplois ;<br />
3° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000
euros et création d'au moins 6 emplois ;<br />
et création d'au moins 6 emplois ;<br />
b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :<br />
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants
: réalisation d'un investissement minimal de 122 000 euros et création d'au
moins 30 emplois ;<br />
: réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30
emplois ;<br />
2° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000
euros et création d'au moins 10 emplois.<br />
et création d'au moins 10 emplois.<br />
III. En cas d'extension d'un établissement industriel :<br />
III. En cas d'extension d'un établissement industriel :<br />
a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations
réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté,
des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, ainsi
que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones
de revitalisation rurale délimitées par décret :<br />
a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les
opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de
revitalisation rurale délimitées par décret :<br />
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants
:<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 euros, et<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 , et<br />
Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 25 % du nombre des emplois ;<br />
@ -65,7 +61,7 @@ Soit création d'au moins 120 emplois ;<br />
2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants
et de moins de 50 000 habitants :<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 76 000 euros, et<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 76 000 , et<br />
Soit création d'au moins 15 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 20 % du nombre des emplois ;<br />
@ -77,7 +73,7 @@ Soit création d'au moins 120 emplois ;<br />
3° Dans les autres communes :<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 euros, et<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 , et<br />
Soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 20 % du nombre des emplois ;<br />
@ -92,7 +88,7 @@ b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :<br />
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants
:<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 euros, et :<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 , et :<br />
Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 25 % du nombre des emplois ;<br />
@ -101,7 +97,7 @@ Soit création d'au moins 120 emplois ;<br />
2° Dans les autres communes :<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 euros, et :<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 , et :<br />
Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 25 % du nombre des emplois ;<br />
@ -111,16 +107,16 @@ moins 10 % du nombre des emplois ;<br />
Soit création d'au moins 120 emplois.<br />
IV. En cas de création ou de décentralisation d'un établissement de recherche
scientifique ou technique :<br />
IV. En cas de création d'un établissement de recherche scientifique ou
technique :<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 euros et création d'au moins
10 emplois.<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 € et création d'au moins 10
emplois.<br />
V. En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique
:<br />
V. En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou
technique :<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 euros, et :<br />
Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 , et :<br />
Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au
moins 25 % du nombre des emplois ;<br />

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006299357
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299357.xml
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026347998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347998.xml
---
###### Article 322 N
Pour les opérations susceptibles d'être exonérées à compter du 1er janvier 1998
ou ultérieurement, la demande d'exonération de taxe professionnelle doit être
La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être
formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des
impôts.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006299358
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299358.xml
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026347988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347988.xml
---
###### Article 322 O
Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements
situés dans et hors de la zone franche urbaine ou de la zone de redynamisation
urbaine, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la taxe
professionnelle pour chacun des établissements qui sont situés dans la zone.
urbaine, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation
foncière des entreprises pour chacun des établissements qui sont situés dans la
zone.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006299361
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322ASXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299361.xml
---
###### Article 322 P
Lorsque les neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater de l'article 1466 A
du code général des impôts trouvent à s'appliquer, l'entreprise doit déclarer
les éléments transférés exclus de l'exonération.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006179413
---
###### III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté
- [Article 324](article_324.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-19
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006299565
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299565.xml
---
###### Article 324
Pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté
mentionnées au 1° du II de l'article 1647 C sexies :<br />
1° Le taux de chômage est apprécié au 30 septembre de l'année précédant celle de
l'application du crédit d'impôt ;<br />
2° Le taux d'emploi salarié industriel retenu au 30 septembre de l'année
précédant celle de l'application du crédit d'impôt est celui prévalant au 31
décembre de la troisième année précédant l'année d'application du crédit d'impôt
;<br />
3° L'indice d'évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans retenu
au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt
est constitué par le rapport entre, au numérateur, le nombre total des emplois
salariés estimé au 31 décembre de la troisième année précédant celle de
l'application du crédit d'impôt et, au dénominateur, le nombre total des emplois
salariés estimé au 31 décembre de la septième année précédant celle de
l'application du crédit d'impôt.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-04-27
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGISCTA000022911364
---
###### IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées
- [Article 324-0 A](article_324-0_a.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-27
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006299362
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0324AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299362.xml
---
###### Article 324-0 A
Les conditions d'exercice du contrôle prévu au 3° quater de l'article 1469 du
code général des impôts doivent être remplies à un moment quelconque au cours
des six mois qui précèdent ou suivent la cession du bien.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-01
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006297003
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297003.xml
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000026348011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348011.xml
---
###### Article 111 octodecies
Le dépôt prévu à l'article 111 quindecies est restituable aux personnes qui
justifient du paiement, de l'exonération ou de la non-exigibilité, pour la
totalité de la période de validité du récépissé, de la taxe professionnelle, de
la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées et de l'impôt sur le
revenu.<br />
totalité de la période de validité du récépissé, de la contribution économique
territoriale, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées et de
l'impôt sur le revenu.<br />
La demande de restitution est adressée au service des impôts visé à l'article
111 novodecies.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-16
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006296540
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296540.xml
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026348040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348040.xml
---
###### Article 38
@ -38,21 +37,21 @@ et des dettes.<br />
Ils doivent également joindre :<br />
1° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant
au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre
de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales,
leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms,
adresse, date et lieu de naissance ;<br />
1° la liste, suivant le modèle fourni par l'administration, des personnes
détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles
le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes
morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire
national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs
nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;<br />
2° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de
leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de
détention et son numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET) ;<br />
3° le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies
du code précité, suivant modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont
soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code ;<br />
3° le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du
code précité, suivant le modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont
soumis à l'obligation prévue au II de l'article 1586 octies du même code ;<br />
4° une information détaillée ayant trait aux points suivants :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000020425570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425570.xml
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026348033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348033.xml
---
###### Article 40 A
@ -48,9 +48,9 @@ k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;<br /
l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et
l'adresse de l'association ;<br />
m) La valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies du code précité, à l'aide
d'un tableau dont le modèle est établi par l'administration, lorsqu'ils sont
soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code.<br />
m) Le calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code
précité, suivant le modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à
l'obligation prévue au II de l'article 1586 octies du même code.<br />
II. - Les personnes morales doivent également joindre :<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000020425576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425576.xml
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026348025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348025.xml
---
###### Article 46 C
I. Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le
I. Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le
code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de
remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, au plus
tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année, une
@ -38,6 +38,12 @@ et 39 du même code ;<br />
e. Le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à
l'article 234 nonies du code général des impôts ;<br />
II. La déclaration est établie en double exemplaire sur une formule délivrée par
l'administration. La procédure de vérification de cette déclaration est suivie
directement entre le service des impôts et la société.
II. La déclaration est établie en double exemplaire sur une formule délivrée
par l'administration. La procédure de vérification de cette déclaration est
suivie directement entre le service des impôts et la société.<br />
III Lorsqu'elles sont soumises à l'obligation prévue au II de l'article 1586
octies du code précité, les sociétés visées à l'article 46 B doivent joindre à
la déclaration mentionnée au I le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie
à l'article 1586 sexies du code précité, suivant le modèle établi par
l'administration.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006298462
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298462.xml
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026348020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348020.xml
---
###### Article 49 M
@ -14,5 +13,6 @@ Pour l'application du sixième alinéa du II de l'article 44 octies ou du sixiè
alinéa du II de l'article 44 octies A du code général des impôts, le
contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité dans les zones
franches urbaines s'il n'a pas disposé, en dehors de ces zones et au cours de
l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations corporelles au sens du 1°
de l'article 1467 du code général des impôts.
l'année ou de l'exercice considéré, de biens passibles d'une taxe foncière dont
la valeur locative est comprise dans la base d'imposition à la cotisation
foncière des entreprises définis à l'article 1467 du code général des impôts.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-26
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000019065929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/59/LEGIARTI000019065929.xml
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026347958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347958.xml
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###### Article 344-0 B
@ -26,11 +26,10 @@ aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière
taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues
à l'article 235 ter J du code précité,161 de l'annexe II et 369 de l'annexe III
à l'article 235 ter J du code précité, 161 de l'annexe II et 369 de l'annexe III
au même code ;<br />
6° A la déclaration de cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au IV
de l'article 1647 E du même code ;<br />
6° A la déclaration prévue au II de l'article 1586 octies du même code ;<br />
7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée aux articles 172 bis du
même code et 46 C ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000022179847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179847.xml
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000026347950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347950.xml
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###### Article 344 I-0 bis
@ -12,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179847.xml
La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du
premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la
première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au septième
alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477, au b du 2° du II de
l'article 1635 sexies, au IV de l'article 1647 E et à la première phrase du
troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré
alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477 et à la première phrase
du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré
suivant le premier mai.