Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025560939
NOR: EFIE1134467D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/56/09/JORFTEXT000025560939.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133762
#### Titre II : Dispositions diverses
- [Chapitre premier : Commissions administratives des impôts](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques](chapitre_iv)

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Date de début: 2012-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025563149
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##### Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
- [Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_ii)

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Date de début: 2012-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025563151
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###### Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- [Article 350 bis](article_350_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-25
Date de fin: 2019-06-29
Identifiant: LEGIARTI000025563153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/31/LEGIARTI000025563153.xml
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###### Article 350 bis
Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des
impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une
notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.<br />
La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise
individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et
la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre
d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le service des impôts en
délivre un récépissé.<br />
L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre
duquel l'entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d'une
entreprise individuelle à responsabilité limitée, souhaite être assimilé à une
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation
agricole à responsabilité limitée.<br />
En cas de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise
individuelle à responsabilité limitée, l'option est notifiée dans les trois mois
suivant cette transformation.