Décret n° 2007-725 du 7 mai 2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Application de l'art. 6 de la loi 2007-211.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000823199
NOR: BUDL0752571D
Ancien identifiant: 1DS007725
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/31/JORFTEXT000000823199.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133761
- [Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs](chapitre_i_bis)
- [Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique](chapitre_i_ter)
- [Chapitre IV : Agrément](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Fiducie](chapitre_v)

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Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146870
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##### Chapitre V : Fiducie
- [Article 344 M](article_344_m.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006299526
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299526.xml
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###### Article 344 M
La déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code
général des impôts est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du
service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal
établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui
expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la
fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration
d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents.<br />
La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué conformément
aux articles 371 AL et 371 AM de l'annexe II au code général des impôts. Elle
comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire
ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le
contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses
des constituants de la fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de
l'événement objet de la formalité.<br />
La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de
fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir
pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.