Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2012-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025624954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624954.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000025887150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887150.xml
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###### Article 41 sexdecies C
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624954.xml
Le gérant d'un fonds commun de placement doit, dans les trente jours de la date
de mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, et au
plus tard dans les trente jours suivant le délai de cinq mois prévu à l'article
L. 214-10 du code monétaire et financier, déposer auprès de la direction
L. 214-17-2 du code monétaire et financier, déposer auprès de la direction
départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au
premier alinéa de l'article 41 sexdecies A, un état sur papier libre comportant
l'indication :<br />
@ -25,7 +25,7 @@ b. De la date de mise en distribution ;<br />
c. Du nombre de parts du fonds commun de placement existant à chacune de ces
trois dernières dates ;<br />
d. Du montant, déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 214-10
d. Du montant, déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 214-17-2
précité, de la répartition effectuée au titre de l'exercice considéré et de la
part de la répartition éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de
l'article 158 du code général des impôts ;<br />