Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025803650
NOR: EFIE1209360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/36/JORFTEXT000025803650.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-20
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024214468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/44/LEGIARTI000024214468.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025886967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886967.xml
---
###### Article 328 G bis
@ -34,5 +34,5 @@ aurait été retenu si ce procédé avait été utilisé et dans lequel la duré
d'activité est la plus élevée.<br />
La notion d'établissement s'entend au sens de la cotisation foncière des
entreprises telle que mentionnée à l'article 310 HA de l'annexe II au présent
code.
entreprises telle que mentionnée à l'article 310 HA de l'annexe II au code
général des impôts.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024633718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/37/LEGIARTI000024633718.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025886962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886962.xml
---
###### Article 328 G nonies A
@ -13,20 +13,21 @@ Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 15
octies du code général des impôts, la valeur ajoutée afférente à l'ensemble des
établissements de l'entreprise comprenant des installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519
D ou des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque
mentionnées à l'article 1519 F s'entend de la valeur ajoutée totale de
l'entreprise déterminée conformément au I de l'article 1586 sexies multipliée
:<br />
D du même code ou des installations de production d'électricité d'origine
photovoltaïque mentionnées à l'article 1519 F de ce code s'entend de la valeur
ajoutée totale de l'entreprise déterminée conformément au I de l'article 1586
sexies du code précité multipliée :<br />
1. Par le rapport entre :<br />
a. D'une part, la somme des charges afférentes à l'activité de production
d'électricité, non déductibles de la valeur ajoutée, telle qu'elle est définie
au I de l'article 1586 sexies. Ces charges, qui s'entendent de celles engagées
au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies,
comprennent les charges d'exploitation afférentes aux charges de personnel, aux
impôts et taxes et aux dotations aux amortissements pour dépréciation, à
l'exclusion des dotations aux provisions ;<br />
au I de l'article 1586 sexies précité. Ces charges, qui s'entendent de celles
engagées au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies
du code général des impôts, comprennent les charges d'exploitation afférentes
aux charges de personnel, aux impôts et taxes et aux dotations aux
amortissements pour dépréciation, à l'exclusion des dotations aux provisions
;<br />
b. Et, d'autre part, le montant total de ces mêmes charges déterminées au niveau
de l'entreprise au cours de la même période.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024633721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/37/LEGIARTI000024633721.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025886959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886959.xml
---
###### Article 328 G nonies B
@ -14,7 +14,8 @@ nonies A est répartie entre les établissements mentionnés au premier alinéa
même article au prorata de la puissance électrique installée au 1er janvier.<br />
Lorsqu'un établissement de production d'électricité d'origine photovoltaïque
mentionné à l'article 1519 F est situé sur le territoire de plusieurs communes,
la fraction de la valeur ajoutée calculée selon les modalités définies au
premier alinéa est répartie entre les communes d'implantation de l'établissement
au prorata de la puissance électrique installée sur chaque commune.
mentionné à l'article 1519 Fdu code général des impôts est situé sur le
territoire de plusieurs communes, la fraction de la valeur ajoutée calculée
selon les modalités définies au premier alinéa est répartie entre les communes
d'implantation de l'établissement au prorata de la puissance électrique
installée sur chaque commune.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-07
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024633727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/37/LEGIARTI000024633727.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025886956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886956.xml
---
###### Article 328 G nonies D
@ -13,8 +13,8 @@ La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les
dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général
des impôts et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à
l'article 328 G nonies A est répartie conformément aux dispositions du III de
l'article 1586 octies et selon les modalités prévues aux articles 328 G bis à
328 G quinquies.<br />
l'article 1586 octies précité et selon les modalités prévues aux articles 328 G
bis à 328 G quinquies.<br />
Les salariés de l'entreprise affectés exclusivement dans les établissements
mentionnés au premier alinéa de l'article 328 G nonies A ne sont pas pris en

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-07
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023821630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/16/LEGIARTI000023821630.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025886952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886952.xml
---
###### Article 328 K
Pour l'application des articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 A
Pour l'application des articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA
et 1599 quater B du code général des impôts, les entreprises déposent, au moyen
d'un support papier, auprès du service des impôts dont relève l'installation
imposée une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024285294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/52/LEGIARTI000024285294.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025886948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886948.xml
---
###### Article 344 undecies
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/52/LEGIARTI000024285294.xml
Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens
mentionnés à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime et dont
les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article
1635 bis A du code général des impôts sont définies par l'article D. 361-1-1 du
1635 bis A du code général des impôts sont définies par l'article D. 361-2 du
code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-06
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024630346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/03/LEGIARTI000024630346.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000025886941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886941.xml
---
###### Article 344 terdecies
I. Pour l'application de l'article 344 duodecies, la cotisation acquittée par
I. Pour l'application de l'article 344 duodecies, la cotisation acquittée par
chaque contribuable au cours d'une année civile s'entend du montant total de
cotisation sur la valeur ajoutée payé au cours de cette année, corrigé
conformément au II du présent article. II. ― Le montant payé par chaque
contribuable est :<br />
conformément au II du présent article.<br />
II. Le montant payé par chaque contribuable est :<br />
1. Majoré :<br />
@ -21,10 +22,10 @@ contribuable est :<br />
l'article 1586 quater du code général des impôts, sous réserve :<br />
a. Pour les entreprises soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises en application du I de l'article vent1586 ter du code général des
impôts et visées au a du I de l'article vent1586 quater du même code : d'avoir
dûment renseigné le montant de la valeur ajoutée sur la déclaration prévue au II
de l'article 1586 octies du même code souscrite au cours de la même année civile
entreprises en application du I de l'article 1586 ter du code général des impôts
et visées au a du I de l'article 1586 quater du même code : d'avoir dûment
renseigné le montant de la valeur ajoutée sur la déclaration prévue au II de
l'article 1586 octies du même code souscrite au cours de la même année civile
ou, pour les entreprises qui en sont dispensées, sur la dernière déclaration de
résultat exigée ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024182382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/23/LEGIARTI000024182382.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025886971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886971.xml
---
###### Article 321 H
I. ― Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 192
en zone A, 99 € en zone B1, 71 € en zone B2 et 36 € en zone C.<br />
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 195
en zone A, 101 € en zone B1, 72 € en zone B2 et 37 € en zone C.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles
prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179351
- [A : Animaux de boucherie et de charcuterie](a)
- [B : Prestations de transport](b)
- [C : Livraisons à soi-même d'immeubles](c)
- [D : Vente et construction d'immeubles](d)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-03-08
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGISCTA000018232816
---
###### C : Livraisons à soi-même d'immeubles
- [Article 70 quinquies A](article_70_quinquies_a.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-24
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000020780776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/07/LEGIARTI000020780776.xml
---
###### Article 70 quinquies A
Pour l'application du quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code
général des impôts :<br />
a.L'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction
dans le cadre de l'aide mentionnée au I de l'article R. 313-19-1 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
b. Les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux
de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts,
des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition
établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle
la décision par le collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le
logement d'octroyer le Pass-foncier est signée par l'accédant ;<br />
c.L'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs
collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du
lieu d'implantation du logement doit respecter les conditions mentionnées au b
de l'article *R. 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
d. La signature par l'accédant de la décision mentionnée au b vaut engagement de
l'opération.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-05-25
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGISCTA000020664779
---
###### D : Vente et construction d'immeubles
- [Article 70 quinquies B](article_70_quinquies_b.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022179592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/95/LEGIARTI000022179592.xml
---
###### Article 70 quinquies B
Le prêt à remboursement différé mentionné au deuxième alinéa du 3 octies du I de
l'article 278 sexies du code général des impôts, intitulé Pass-foncier, est
défini au I de l'article R. 313-19-1 du code de la construction et de
l'habitation. Pour l'application de cet alinéa :<br />
a. Les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux
de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts,
des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition
établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle
la décision par le collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le
logement d'octroyer le Pass-foncier est signée par l'accédant ;<br />
b.L'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs
collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du
lieu d'implantation du logement doit respecter les conditions mentionnées au b
de l'article *R. 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
c. La signature par l'accédant de la décision mentionnée au a vaut engagement de
l'opération.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024182388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/23/LEGIARTI000024182388.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000025887010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/70/LEGIARTI000025887010.xml
---
###### Article 299 bis
@ -89,7 +89,7 @@ l'article 885 I ter précité ;<br />
2° Les éléments mentionnés aux b à d du 2 du I de l'article 299 octies ;<br />
3° Le respect par le fonds des conditions mentionnées, selon la nature du fonds
concerné, aux articles L. 214-36, L. 214-37, L. 214-41 ou L. 214-41-1 du code
concerné, aux articles L. 214-28, L. 214-38, L. 214-30 ou L. 214-31 du code
monétaire et financier et au 3 ou au 4 du I de l'article 885 I ter précité ;<br />
4° Le détail de la fraction mentionnée au second alinéa du 4 du I de l'article
@ -106,7 +106,7 @@ d'imposition reçues en contrepartie de souscriptions satisfaisant aux condition
prévues par l'article 885 I ter précité ;<br />
2° Le respect par le fonds des conditions mentionnées, selon la nature du fonds
concerné, aux articles L. 214-36, L. 214-37, L. 214-41 ou L. 214-41-1 du code
concerné, aux articles L. 214-28, L. 214-38, L. 214-30 ou L. 214-31 du code
monétaire et financier et au 3 ou au 4 du I de l'article 885 I ter précité.<br />
IV.- (Abrogé à compter du 6 août 2010).

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023651530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/15/LEGIARTI000023651530.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025886983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886983.xml
---
###### Article 299 decies
La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa de l'article 885-0 V bis A
du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre,
conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et
du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances
publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.<br />
La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V
bis A du code général des impôts est présentée en langue française sur papier
libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de
l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale
des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.<br />
Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par
arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023651534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/15/LEGIARTI000023651534.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025886976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886976.xml
---
###### Article 299 duodecies
I. Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième
I. Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième
alinéas du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est mentionné
distinctement sur la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à
l'article 885 W du même code.<br />
distinctement sur la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au
1 du I de l'article 885 W du même code.<br />
II. ― Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A,
les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles
mentionnées au deuxième alinéa de l'article 299 decies.
II. Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du
code général des impôts, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la
déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 299 decies.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025624833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624833.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2016-07-23
Identifiant: LEGIARTI000025886999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886999.xml
---
###### Article 299 octies
I.-1. La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à
l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier ou d'un fonds commun de
placement dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-41 du même code ou d'un
fonds commun de placement à risque mentionné à l'article L. 214-36 du même code
l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou d'un fonds commun de
placement dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-30 du même code ou d'un
fonds commun de placement à risque mentionné à l'article L. 214-28 du même code
ou le dépositaire des actifs de ces fonds agissant pour le compte de la société
de gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI
ter lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la
@ -40,8 +40,8 @@ d. Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription
e. La date et le montant des versements effectués au titre de leur
souscription.<br />
Cet état précise que les conditions mentionnées aux articles L. 214-41-1, L.
214-41 ou L. 214-36 du code monétaire et financier et au 1 du III de l'article
Cet état précise que les conditions mentionnées aux articles L. 214-31, LL.
214-30 ou L. 214-28 du code monétaire et financier et au 1 du III de l'article
885-0 V bis du code général des impôts sont satisfaites.<br />
3. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds isole
@ -51,7 +51,7 @@ l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.<br />
4. Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts du
fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des
conditions prévues aux articles L. 214-41-1, L. 214-41 ou L. 214-36 du code
conditions prévues aux articles L. 214-31, L. 214-30 ou L. 214-28 du code
monétaire et financier et au III de l'article 885-0 V bis du code général des
impôts cesse d'être satisfaite, la société de gestion du fonds ou le dépositaire
des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale
@ -63,15 +63,15 @@ nature de la condition qui cesse d'être satisfaite.<br />
Cet état doit être délivré avant la date limite de dépôt de la déclaration
d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la cession ou le rachat des parts
ou le non-respect de l'une des conditions prévues aux articles L. 214-41-1, L.
214-41 ou L. 214-36 du code monétaire et financier.<br />
ou le non-respect de l'une des conditions prévues aux articles L. 214-31, L.
214-30 ou L. 214-28 du code monétaire et financier.<br />
II.-A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
d'investissement de proximité, d'un fonds commun de placement dans l'innovation
ou d'un fonds commun de placement à risque ou le dépositaire des actifs du fonds
agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont
les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul des
proportions mentionnées aux articles L. 214-41-1, L. 214-41 ou L. 214-36 du code
proportions mentionnées aux articles L. 214-31, L. 214-30 ou L. 214-28 du code
monétaire et financier satisfont, à la date de clôture de leur dernier exercice
précédant l'inventaire, aux conditions mentionnées à ces articles.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025678880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/67/88/LEGIARTI000025678880.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2016-07-23
Identifiant: LEGIARTI000025886987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886987.xml
---
###### Article 299 octies A
I.-Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des
titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au 3° du I
de l'article 199 terdecies-0 A ainsi qu'au 3° du I de l'article 885-0 V bis est
de l'article 199 terdecies 0 A ainsi qu'au 3° du I de l'article 885-0 V bis est
autorisé sous réserve du respect des conditions prévues à l'article D. 214-80 du
code monétaire et financier, adaptées comme suit :<br />
@ -32,8 +32,8 @@ chaque année. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée maxi
de détention des titres de capital ou donnant accès au capital par le
souscripteur, le respect de ce plafond s'apprécie chaque année.<br />
II.-1. Le document d'information prévu au premier alinéa du e du 3 du I de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et au premier alinéa du f
II.-1. Le document d'information prévu au premier alinéa du e du 3° du I de
l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts et au premier alinéa du f
du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code, rédigé en vue de la
commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés
mentionnées au I du présent article, comporte les éléments prévus au I de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025624840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624840.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025887006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/70/LEGIARTI000025887006.xml
---
###### Article 299 quinquies
@ -15,5 +15,5 @@ fin de l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération partielle prév
à l'article 885 H du code général des impôts est demandée pour la première fois,
précisant la situation des biens et la référence du certificat mentionné au a du
3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts à la
direction départementale de l'agriculture et de la forêt ayant délivré le
certificat.
direction départementale des territoires ou à la direction départementale des
territoires et de la mer ayant délivré le certificat.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023651532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/15/LEGIARTI000023651532.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000025886980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886980.xml
---
###### Article 299 undecies
I. ― La décision est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est
notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.<br />
I. La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa
décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.<br />
II. L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période
II. L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période
comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième
année qui suit cette date.<br />
@ -22,11 +22,11 @@ l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1e
janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en
cours produit ses effets jusqu'à son terme.<br />
III. La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de
III. La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de
l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision
d'agrément.<br />
IV. L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du
IV. L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du
budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne
poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025624756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624756.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2015-07-03
Identifiant: LEGIARTI000025887037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/70/LEGIARTI000025887037.xml
---
###### Article 266 bis
@ -23,9 +23,9 @@ acquis.<br />
Lorsque l'engagement mentionné à l'alinéa précédent porte sur la surélévation
d'un immeuble bâti existant, l'exonération s'applique à une fraction du prix
d'acquisition égale au rapport entre, d'une part, la surface hors œuvre brute
des locaux résultant de la surélévation et, d'autre part, la somme de cette
dernière surface et de la surface hors œuvre brute de l'immeuble acquis.<br />
d'acquisition égale au rapport entre, d'une part, la surface de plancher des
locaux résultant de la surélévation et, d'autre part, la somme de cette dernière
surface et de la surface de plancher de l'immeuble acquis.<br />
III.-L'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général des
impôts précise l'objet et la consistance des travaux sur lesquels il porte. La

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000018618008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/80/LEGIARTI000018618008.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025887034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/70/LEGIARTI000025887034.xml
---
###### Article 281 F
@ -13,18 +13,20 @@ En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit,
prévue au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des
impôts, la demande de certificat est adressée :<br />
1° Pour les sociétés, à la direction départementale de l'agriculture et de la
forêt du département où est située la plus grande surface des terrains, soit par
le gérant du groupement forestier, soit par le représentant habilité de la
société de gestion de la société d'épargne forestière ;<br />
1° Pour les sociétés, à la direction départementale des territoires ou à la
direction départementale des territoires et de la mer du département où est
située la plus grande surface des terrains, soit par le gérant du groupement
forestier, soit par le représentant habilité de la société de gestion de la
société d'épargne forestière ;<br />
2° Dans les autres cas, à la direction départementale de l'agriculture et de la
forêt du ou des départements du lieu de situation des bois et forêts.<br />
2° Dans les autres cas, à la direction départementale des territoires ou à la
direction départementale des territoires et de la mer du ou des départements du
lieu de situation des bois et forêts.<br />
Lorsqu'une propriété est située sur deux ou plusieurs départements contigus, la
demande portant sur l'ensemble des parcelles est adressée à la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt où est située la plus grande
surface des terrains.<br />
départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires
et de la mer où est située la plus grande surface des terrains.<br />
La demande de certificat comporte l'identité et l'adresse du bénéficiaire de
l'exonération mentionnée au premier alinéa ou du groupement forestier ou de la
@ -42,7 +44,7 @@ concernées :<br />
1° Un plan de situation des propriétés du demandeur ou du groupement forestier
ou de la société d'épargne forestière, lorsque la demande concerne une mutation
de parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, extrait
d'une carte de situation à l'échelle 1 / 25 000 ;<br />
d'une carte de situation à l'échelle 1/25 000 ;<br />
2° La ou les feuilles du plan cadastral comportant les limites et l'indication
des références des parcelles cadastrales et un extrait daté et certifié de

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000018617997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/79/LEGIARTI000018617997.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025887024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/70/LEGIARTI000025887024.xml
---
###### Article 281 G
En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue
au 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, la demande de certificat
est adressée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du
département où est située la plus grande surface des terrains. Lorsqu'une
propriété est située sur deux ou plusieurs départements contigus, la demande
portant sur l'ensemble des parcelles est adressée à la direction départementale
de l'agriculture et de la forêt où est située la plus grande surface des
terrains.<br />
est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction
départementale des territoires et de la mer du département où est située la plus
grande surface des terrains. Lorsqu'une propriété est située sur deux ou
plusieurs départements contigus, la demande portant sur l'ensemble des parcelles
est adressée à la direction départementale des territoires ou à la direction
départementale des territoires et de la mer où est située la plus grande surface
des terrains.<br />
La demande de certificat comporte :<br />

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000018617993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/79/LEGIARTI000018617993.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025887020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/70/LEGIARTI000025887020.xml
---
###### Article 281 H
I.-Le certificat mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2
I. Le certificat mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2
de l'article 793 du code général des impôts est établi par le directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt après, en tant que de besoin,
reconnaissance des biens concernés par l'autorité administrative chargée de
l'application de la législation concernée.<br />
départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et
de la mer après, en tant que de besoin, reconnaissance des biens concernés par
l'autorité administrative chargée de l'application de la législation
concernée.<br />
Il est adressé au demandeur, par courrier simple ou par tout moyen télématique
homologué, dans les deux mois de la réception de la demande.<br />
@ -23,7 +24,7 @@ parcelles concernées par commune, avec l'indication de la surface concernée,
peut être délivré en plusieurs exemplaires originaux lorsque la demande émane
d'un groupement.<br />
II.-Le certificat mentionné au I est joint à l'acte de donation ou la
II. Le certificat mentionné au I est joint à l'acte de donation ou la
déclaration de succession, lors du dépôt auprès du service des impôts.<br />
Il ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la
@ -41,5 +42,5 @@ dès lors qu'elles portent sur une surface inférieure à 1 % détenue par le
groupement ou la société et dans la limite maximale de 10 hectares par an. Dans
ces cas, un plan situant les parcelles échangées ou aliénées et un descriptif
précisant les références cadastrales est adressé à la direction départementale
de l'agriculture et de la forêt, qui met à jour le certificat et l'adresse du
demandeur.
des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer,
qui met à jour le certificat et l'adresse du demandeur.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025624844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624844.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025887017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/70/LEGIARTI000025887017.xml
---
###### Article 281 I
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous
les six mois à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ayant
délivré le certificat mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7°
du 2 de l'article 793 du code général des impôts la liste des mutations qui ont
fait l'objet d'une exonération partielle de droits de mutation, précisant la
date de signature de l'acte de donation ou la date de la déclaration de
succession et la référence du certificat.
les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction
départementale des territoires et de la mer ayant délivré le certificat
mentionné au a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2 de l'article 793
du code général des impôts la liste des mutations qui ont fait l'objet d'une
exonération partielle de droits de mutation, précisant la date de signature de
l'acte de donation ou la date de la déclaration de succession et la référence du
certificat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006296767
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CMXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296767.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025887283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/72/LEGIARTI000025887283.xml
---
###### Article 46 quater-0 S
@ -29,6 +28,6 @@ articles 220 quater et 220 quater A du même code ;<br />
déduisant de ce bénéfice le montant des distributions effectuées par prélèvement
sur ce même bénéfice ;<br />
3° Seule la fraction du déficit qui n'a pu être imputée sur les bénéfices des
exercices précédant l'exercice déficitaire continue d'être reportable dans les
3° Seule la fraction du déficit qui n'a pu être imputée sur le bénéfice de
l'exercice précédant l'exercice déficitaire continue d'être reportable dans les
conditions prévues au I de l'article 209 du code général des impôts.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024182569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/25/LEGIARTI000024182569.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025887199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887199.xml
---
###### Article 2 duodecies
@ -13,12 +13,12 @@ Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2011, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 17,47 euros par mètre carré en zone A, 11,41 euros en
zone B et 8,27 euros en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de
chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L.
353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime
d'euro le plus proche.<br />
a) Pour les baux conclus en 2012, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 17,77 € par mètre carré en zone A, 11,61 € en zone B et
8,41 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus
proche.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par
arrêté des ministres chargés du budget et du logement.<br />
@ -34,32 +34,42 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
(en euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</p>
</td>
<td colspan="3">
<p align="center">LIEU DE LOCATION</p>
</td>
<th>
<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br />
</th>
<th colspan="3">
<br />
LIEU DE LOCATION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center">Zone A (en euros)</p>
</td>
<td>
<p align="center">Zone B (en euros)</p>
</td>
<td>
<p align="center">Zone B (en euros)</p>
</td>
<th><br /></th>
<th>
<br />
Zone A<br />
</th>
<th>
<br />
Zone B<br />
</th>
<th>
<br />
Zone C<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -70,17 +80,17 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
44 793<br />
45 241<br />
</td>
<td align="center">
<br />
34 620<br />
34 966<br />
</td>
<td align="center">
<br />
30 294<br />
30 597<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -92,17 +102,17 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
66 943<br />
67 612<br />
</td>
<td align="center">
<br />
46 229<br />
46 691<br />
</td>
<td align="center">
<br />
40 717<br />
41 124<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -114,17 +124,17 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
80 471<br />
81 276<br />
</td>
<td align="center">
<br />
55 593<br />
56 149<br />
</td>
<td align="center">
<br />
48 744<br />
49 231<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -136,17 +146,17 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
96 391<br />
97 355<br />
</td>
<td align="center">
<br />
67 111<br />
67 782<br />
</td>
<td align="center">
<br />
58 992<br />
59 582<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -158,17 +168,17 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
114 109<br />
115 250<br />
</td>
<td align="center">
<br />
78 946<br />
79 735<br />
</td>
<td align="center">
<br />
69 237<br />
69 929<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -180,17 +190,17 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
128 402<br />
129 686<br />
</td>
<td align="center">
<br />
88 968<br />
89 858<br />
</td>
<td align="center">
<br />
78 101<br />
78 882<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -202,17 +212,17 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
+ 14 312<br />
+ 14 455<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 9 924<br />
+ 10 023<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 8 871
+ 8 960
</td>
</tr>
</tbody>

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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022179753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179753.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025887172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887172.xml
---
###### Article 2 octodecies A
I.-L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa de l'article
31 bis du code général des impôts et au septième alinéa du VIII de l'article 199
septvicies du même code est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus
de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites.<br />
I. L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa de
l'article 31 bis du code général des impôts et au neuvième alinéa du VIII de
l'article 199 septvicies du même code est constaté lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été
souscrites.<br />
II.-Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction
au titre de l'amortissement ou de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les
trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus
mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité
de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations
ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année
suivant celle de l'expiration de l'engagement mentionné au I.<br />
II. Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
déduction au titre de l'amortissement ou de la réduction d'impôt sont inscrites,
dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des
revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la
comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs
aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la
troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement mentionné au I.<br />
III.-Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un
III. Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un
exemplaire des documents mentionnés à l'article 2 octodecies B ainsi que les
modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement ou de la
réduction d'impôt.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000020849948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849948.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025887183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887183.xml
---
###### Article 2 quindecies B
I.-Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence au sens du
deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou du
deuxième alinéa du I de l'article 199 septvicies du même code s'entend de celui
qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques figurant sur l'attestation
prévue au 1° de l'article 2 quindecies C, aux caractéristiques de la décence
définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent.<br />
c du 2 du I de l'article 199 septvicies du même code s'entend de celui qui ne
répond pas, pour au moins quatre des rubriques figurant sur l'attestation prévue
au 1° de l'article 2 quindecies C, aux caractéristiques de la décence définies
par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
logement décent.<br />
II.-Les travaux de réhabilitation visés au deuxième alinéa du h du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts ou au deuxième alinéa du I de l'article
199 septvicies du même code s'entendent des travaux réalisés sur le logement, et
le cas échéant sur les parties communes, qui permettent de donner au logement
l'article 31 du code général des impôts ou au c du 2 du I de l'article 199
septvicies du même code s'entendent des travaux réalisés sur le logement, et le
cas échéant sur les parties communes, qui permettent de donner au logement
l'ensemble des performances techniques fixées par arrêté des ministres chargés
du budget et du logement. Au moins six de ces performances techniques doivent
avoir été obtenues à la suite de ces travaux.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000020849938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/84/99/LEGIARTI000020849938.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025887178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887178.xml
---
###### Article 2 sexdecies-0 A ter
Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts ou du cinquième alinéa du I et du III de l'article 199
général des impôts ou du troisième alinéa du 4 du I et du III de l'article 199
septvicies du même code :<br />
1° La condition de loyer s'apprécie en tenant compte du montant du loyer payé au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024182565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/25/LEGIARTI000024182565.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025887213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/72/LEGIARTI000025887213.xml
---
###### Article 2 terdecies
@ -13,12 +13,11 @@ Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 15,65 euros par
mètre carré en zone I bis, 13,86 euros en zone I, 10,70 euros en zone II et
10,10 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier,
selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2
duodecies.<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 15,92 € par mètre
carré en zone I bis, 14,10 € en zone I, 10,89 € en zone II et 10,27 € en zone
III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par
arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024182561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/25/LEGIARTI000024182561.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025887209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/72/LEGIARTI000025887209.xml
---
###### Article 2 terdecies A
@ -13,10 +13,9 @@ Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux
conclus en 2011, à 21,84 euros par mètre carré en zone A, 15,19 euros en zone B
et 10,93 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er
janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article
2 duodecies.<br />
conclus en 2012, à 22,22 € par mètre carré en zone A, 15,45 € en zone B et 11,12
€ en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les
mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par
arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025100310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/03/LEGIARTI000025100310.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025887204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/72/LEGIARTI000025887204.xml
---
###### Article 2 terdecies B
@ -14,20 +14,19 @@ général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges
comprises, sont fixés :<br />
a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux
conclus en 2011, à 21,84 euros en zone A, 15,19 euros en zone B 1, 12,42 euros
en zone B 2 et 9,10 euros en zone C ;<br />
conclus en 2012, à 22,22 € en zone A, 15,45 € en zone B 1, 12,63 € en zone B 2
et 9,26 € en zone C ;<br />
b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011
ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout
ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour
les baux conclus en 2011, à 21,70 euros en zone A bis, 16,10 euros dans le reste
de la zone A, 13 euros en zone B 1, 10,60 euros en zone B 2 et 7,50 euros en
zone C.<br />
les baux conclus en 2012, à 22,08 € en zone A bis, 16,38 € dans le reste de la
zone A, 13,22 € en zone B 1, 10,78 € en zone B 2 et 7,50 € en zone C.<br />
Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année
selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2011, les plafonds de loyer mensuel, charges non
Pour les baux conclus en 2012, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024182544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/25/LEGIARTI000024182544.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025887189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887189.xml
---
###### Article 2 terdecies C
@ -16,33 +16,36 @@ a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre
cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au
:<br />
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2010, s'agissant de
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2012, s'agissant de
logements autres que ceux visés au b de ce même article ;<br />
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2011, s'agissant de
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2012, s'agissant de
logements visés au b de ce même article.<br />
Pour les baux conclus en 2011, les plafonds de loyer mensuel, charges non
Pour les baux conclus en 2012, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9,83 € dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,01 € en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans
les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque
année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,10 € dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à
13,31 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont
relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de
l'article 46 AG duodecies.<br />
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens
du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis
d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de la signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
<table border="1">
(en euros)<br />
<table border="1" cellpadding="0" width="680">
<tbody>
<tr>
<td>
<td rowspan="2">
<p align="center">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</p>
</td>
<td colspan="4">
@ -51,213 +54,129 @@ suivants :<br />
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
<p align="center">Zone A</p>
<p align="center">(en €)</p>
</td>
<td>
<p align="center">Zone A (en euros)</p>
<p align="center">Zone B 1</p>
<p align="center">(en €)</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<br />
Zone B1 (en euros)
</p>
<p align="center">Zone B 2</p>
<p align="center">(en €)</p>
</td>
<td>
<p align="center">Zone B2 (en euros)</p>
Zone C<br />
(en €)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Personne seule<br /></td>
<td>
<p align="center">45 241</p>
</td>
<td>
<p align="center">Zone C (en euros)</p>
<p align="center">33 605</p>
</td>
<td>
<p align="center">30 805</p>
</td>
<td>
<p align="center">30 597</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule<br />
<td>Couple<br /></td>
<td>
<p align="center">67 612</p>
</td>
<td align="center">
<br />
44 793<br />
<td>
<p align="center">49 349</p>
</td>
<td align="center">
<br />
33 272<br />
<td>
<p align="center">45 237</p>
</td>
<td align="center">
<br />
30 500<br />
</td>
<td align="center">
<br />
30 294<br />
<td>
<p align="center">41 124</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Couple<br />
<td>Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br /></td>
<td>
<p align="center">81 276</p>
</td>
<td align="center">
<br />
66 943<br />
<td>
<p align="center">59 078</p>
</td>
<td align="center">
<br />
48 860<br />
<td>
<p align="center">54 155</p>
</td>
<td align="center">
<br />
44 789<br />
</td>
<td align="center">
<br />
40 717<br />
<td>
<p align="center">49 231</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
<td>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br /></td>
<td>
<p align="center">97 355</p>
</td>
<td align="center">
<br />
80 471<br />
<td>
<p align="center">71 498</p>
</td>
<td align="center">
<br />
58 493<br />
<td>
<p align="center">65 540</p>
</td>
<td align="center">
<br />
53 619<br />
</td>
<td align="center">
<br />
48 744<br />
<td>
<p align="center">59 582</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
<td>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br /></td>
<td>
<p align="center">115 250</p>
</td>
<td align="center">
<br />
96 391<br />
<td>
<p align="center">83 916</p>
</td>
<td align="center">
<br />
70 790<br />
<td>
<p align="center">76 925</p>
</td>
<td align="center">
<br />
64 891<br />
</td>
<td align="center">
<br />
58 992<br />
<td>
<p align="center">69 929</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
<td>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br /></td>
<td>
<p align="center">129 686</p>
</td>
<td align="center">
<br />
114 109<br />
<td>
<p align="center">94 657</p>
</td>
<td align="center">
<br />
83 085<br />
<td>
<p align="center">86 770</p>
</td>
<td align="center">
<br />
76 163<br />
</td>
<td align="center">
<br />
69 237<br />
<td>
<p align="center">78 882</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
128 402<br />
</td>
<td align="center">
<br />
93 720<br />
</td>
<td align="center">
<br />
85 911<br />
</td>
<td align="center">
<br />
78 101<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
<td>
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 14 312<br />
<td>
<p align="center">+ 14 455</p>
</td>
<td align="center">
<br />
+ 10 646<br />
<td>
<p align="center">+ 10 752</p>
</td>
<td align="center">
<br />
+ 9 758<br />
<td>
<p align="center">+ 9 856</p>
</td>
<td align="center">
<br />
+ 8 771
<td>
<p align="center">+ 8 960</p>
</td>
</tr>
</tbody>
@ -267,175 +186,180 @@ suivants :<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2011, les ressources des locataires de logements situés
Pour les baux conclus en 2012, les ressources des locataires de logements situés
outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
septvicies du code général des impôts sont les suivants : (en euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</p>
</td>
<td>
<p align="center">
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br />
</th>
<th>
<br />
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,<br />
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte<br />
Saint-Martin,<br />
(en euros)
</p>
</td>
<td colspan="3">
<p align="center">
Saint-Barthélemy, Mayotte<br />
</th>
<th>
<br />
POLYNÉSIE FRANÇAISE,<br />
Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon,<br />
Nouvelle-Calédonie,<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon,<br />
îles Wallis et Futuna<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
(en euros)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="center">
<br />
27 193<br />
</td>
<td align="center">
<br />
26 473<br />
</td>
<td align="center">
<br />
23 831<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
23 300<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Couple<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Couple<br />
</td>
<td align="center">
<br />
36 315<br />
</td>
<td align="center">
<br />
35 354<br />
</td>
<td align="center">
<br />
44 073<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
43 092<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
43 671<br />
</td>
<td align="center">
<br />
42 515<br />
</td>
<td align="center">
<br />
46 621<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
45 584<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
52 716<br />
</td>
<td align="center">
<br />
51 321<br />
</td>
<td align="center">
<br />
49 171<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
48 077<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
62 017<br />
</td>
<td align="center">
<br />
60 376<br />
</td>
<td align="center">
<br />
52 576<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
51 406<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
69 893<br />
</td>
<td align="center">
<br />
68 043<br />
</td>
<td align="center">
<br />
55 984<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
54 738<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 7 798<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 7 591<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 3 496<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des
impôts.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont
définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface
habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer
mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième
alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du
a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de
loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.
+ 3 576
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
</div>
<div align="left">
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions
s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général
des impôts.
</div>
<div align="left">
Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont
définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la
surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de
loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au
troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du
quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour
l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article
46 AG terdecies.
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024285313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/53/LEGIARTI000024285313.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-12-28
Identifiant: LEGIARTI000025887156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887156.xml
---
###### Article 38 sexdecies J
@ -16,7 +16,7 @@ l'article 72 D bis du code général des impôts sont les suivants :<br />
1° Aléas climatiques et naturels ayant affecté l'exploitation :<br />
a) Sinistre, constaté dans les conditions prévues à l'article R. 361-41 du code
a) Sinistre, constaté dans les conditions prévues à l'article D. 361-41 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
b) Calamité agricole, constatée dans les conditions prévues en application de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022179734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/97/LEGIARTI000022179734.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000025887148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887148.xml
---
###### Article 41 DGA
@ -18,11 +18,12 @@ l'article 150-0 A précité, lorsque l'objet principal du fonds, de la société
de l'entité est d'investir, directement ou indirectement par l'intermédiaire
d'autres fonds, sociétés ou entités :<br />
1° Dans des sociétés innovantes qui satisfont à la condition prévue au a ou au b
du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, dont les titres ne
sont admis aux négociations ni sur un marché réglementé d'instruments financiers
français ou étranger, ni sur un marché non réglementé d'instruments financiers
d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
1° Dans des sociétés innovantes qui satisfont à la condition prévue au 1° ou au
2° du I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier, dont les titres
ne sont admis aux négociations ni sur un marché réglementé d'instruments
financiers français ou étranger, ni sur un marché non réglementé d'instruments
financiers d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br />
2° Dans des petites ou moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement
(CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines
@ -43,8 +44,8 @@ l'évasion fiscale.<br />
Le taux d'investissement de 0, 25 % mentionné au premier alinéa du I s'applique
également au montant total des souscriptions dans un fonds commun de placement
dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier
et dans un fonds d'investissement de proximité mentionné à l'article L. 214-41-1
dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier
et dans un fonds d'investissement de proximité mentionné à l'article L. 214-31
du même code.<br />
Toutefois, le taux d'investissement de 0, 25 % ne s'applique pas lorsque les

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000020049725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/97/LEGIARTI000020049725.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000025887140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887140.xml
---
###### Article 41 DG ter
I.-L'option pour le versement forfaitaire libératoire prévue au I de l'article
I. L'option pour le versement forfaitaire libératoire prévue au I de l'article
151-0 du code général des impôts est exercée selon les modalités prévues à
l'article R. 133-30-1 du code de la sécurité sociale.<br />
II.-La déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes ainsi que le versement
II. La déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes ainsi que le versement
de l'impôt dû s'effectuent selon les règles fixées aux articles R. 133-30-2 à R.
133-30-4 du code de la sécurité sociale.<br />
III.-En cas de cessation d'activité, d'abandon ou de perte du régime mentionné
III. En cas de cessation d'activité, d'abandon ou de perte du régime mentionné
au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, le contribuable est soumis
aux obligations prévues à l'article R. 133-30-5 du code de la sécurité
sociale.<br />
IV.-En cas de non-paiement des sommes dues ou de paiement partiel de ces
IV. En cas de non-paiement des sommes dues ou de paiement partiel de ces
dernières aux dates mentionnées à l'article R. 133-30-2 du code de la sécurité
sociale, leur recouvrement s'effectue selon les dispositions mentionnées aux
articles R. 133-30-6 et R. 133-30-7 du même code.
sociale, leur recouvrement s'effectue selon les dispositions mentionnées à
l'article R. 133-30-6 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023651465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/14/LEGIARTI000023651465.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025887120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887120.xml
---
###### Article 46 AW bis
@ -15,8 +15,8 @@ modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, a
des services centraux de la direction générale des finances publiques par
l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un
Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.<br />
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales.<br />
Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par
arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023651469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/14/LEGIARTI000023651469.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025887113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887113.xml
---
###### Article 46 AW quater
@ -14,6 +14,6 @@ code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration de rev
prévue à l'article 170 du même code de l'année au titre de laquelle les dons
sont effectués.<br />
II. ― Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 200, les
pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles
mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 AW bis.
II. ― Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 200 du code
général des impôts, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la
déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 AW bis.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023651467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/14/LEGIARTI000023651467.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025887118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887118.xml
---
###### Article 46 AW ter
I. ― La décision est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est
notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.<br />
I. La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa
décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.<br />
II. L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période
II. L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période
comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième
année qui suit cette date.<br />
@ -22,11 +22,11 @@ l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1e
janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en
cours produit ses effets jusqu'à son terme.<br />
III. La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de
III. La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de
l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision
d'agrément.<br />
IV. L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du
IV. L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du
budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne
poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024167857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/78/LEGIARTI000024167857.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025887106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887106.xml
---
###### Article 46 AZA nonies
I.-Pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le
contribuable joint à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle
le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :<br />
I. Pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts,
le contribuable joint à sa déclaration de revenus de l'année au titre de
laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :<br />
1° Une note annexe, établie conformément au modèle fixé par l'administration,
qui comporte les éléments suivants :<br />
a. Ses identité et adresse ;<br />
b.L'adresse du logement concerné ;<br />
b. L'adresse du logement concerné ;<br />
c. Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou les logements
achevés depuis au moins quinze ans, la date d'achèvement du logement ;<br />
@ -26,7 +26,7 @@ achevés depuis au moins quinze ans, la date d'achèvement du logement ;<br />
d. Le nom et le type d'établissement ou de résidence dans lequel le logement est
situé ;<br />
e.L'engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au
e. L'engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au
moins à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence ;<br />
f. Le prix d'acquisition ou de revient du logement retenu pour la détermination
@ -68,14 +68,14 @@ l'arrêté préfectoral portant classement de la résidence ;<br />
7° Pour les logements situés dans des résidences avec services pour personnes
âgées ou handicapées, une copie attestant de la délivrance de l'agrément prévue
à l'article L. 7232-3 du code du travail, par le gestionnaire des services.<br />
à l'article L. 7232-1 du code du travail, par le gestionnaire des services.<br />
II.-En cas de changement d'exploitant au cours de la période couverte par
II. En cas de changement d'exploitant au cours de la période couverte par
l'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de
l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail
conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies au 2° du I.<br />
III.-Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article 199 sexvicies du
III. Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article 199 sexvicies du
code général des impôts, le conjoint survivant joint à la déclaration des
revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint, pour la
période postérieure à cet événement, une note établie conformément à un modèle

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025450645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/06/LEGIARTI000025450645.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025887108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887108.xml
---
###### Article 46 AZA octies
I.-Les logements mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 199
I. Les logements mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 199
septvicies du code général des impôts s'entendent :<br />
1° Pour les logements acquis neufs ou, sous réserve du 2°, pour les logements
@ -36,15 +36,15 @@ b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique global
définies par arrêté du ministre chargé de la construction, pour au moins deux
des quatre catégories suivantes :<br />
-isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ;<br />
isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ;<br />
-fenêtres ;<br />
fenêtres ;<br />
-système de chauffage ;<br />
système de chauffage ;<br />
-système de production d'eau chaude sanitaire.<br />
système de production d'eau chaude sanitaire.<br />
II.-Les logements mentionnés au cinquième alinéa du IV de l'article 199
II. Les logements mentionnés au cinquième alinéa du IV de l'article 199
septvicies du code général des impôts s'entendent de ceux qui bénéficient du
label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de
l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-18
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021981374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/13/LEGIARTI000021981374.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025887095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/70/LEGIARTI000025887095.xml
---
###### Article 46-0 B bis
@ -15,9 +15,9 @@ général des impôts :<br />
1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon
une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis
du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application des
articles 75-0 A, 163 A et 163 bis du même code, sont pris en compte, pour le
montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197
du code précité ;<br />
articles 75-0 A, 163 A et du I de l'article 163 bisdu même code, sont pris en
compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I
de l'article 197 du code précité ;<br />
2° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues aux
articles 163-0 A et 163-0 A bis du code général des impôts et au II de l'article

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000024182503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/25/LEGIARTI000024182503.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025887136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887136.xml
---
###### Article 46 AG duodecies
@ -13,17 +13,17 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
:<br />
1. Pour les baux conclus en 2011, les plafonds annuels de loyer, charges non
1. Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
1° 156 euros dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier,
dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle
des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre
départements d'outre-mer ;<br />
1° 161 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même
proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices
des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements
d'outre-mer ;<br />
196 euros en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les
Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
201 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la
@ -51,47 +51,47 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Pour les baux conclus en 2011, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
(en euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE</p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">
<br />
<th>
<br />
PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES (en euros)
</p>
</td>
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE<br />
</th>
<th colspan="2">
<br />
PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center"></p>
</td>
<td>
<p align="center">
Départements d'outre-mer,<br />
<th><br /></th>
<th>
<br />
Saint-Barthélemy, Saint-Martin<br />
Départements d'outre-mer,<br />
et Mayotte
</p>
</td>
<td>
<p align="center">
Polynésie française, Nouvelle Calédonie,<br />
Saint-Barthélemy,<br />
îles Wallis et Futuna, Terres australes<br />
Saint-Martin et Mayotte<br />
</th>
<th>
<br />
et antarctiques françaises<br />
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,<br />
et Saint-Pierre-et-Miquelon
</p>
</td>
îles Wallis et Futuna, Terres australes<br />
et antarctiques françaises<br />
et Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
@ -102,12 +102,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
29 627<br />
30 433<br />
</td>
<td align="center">
<br />
28 676<br />
29 329<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -119,12 +119,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
54 797<br />
56 287<br />
</td>
<td align="center">
<br />
53 036<br />
54 243<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -136,12 +136,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
57 966<br />
59 542<br />
</td>
<td align="center">
<br />
56 103<br />
57 380<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -153,12 +153,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
61 136<br />
62 798<br />
</td>
<td align="center">
<br />
59 172<br />
60 519<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -170,12 +170,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
65 372<br />
67 149<br />
</td>
<td align="center">
<br />
63 269<br />
64 709<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -187,12 +187,12 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
69 608<br />
71 500<br />
</td>
<td align="center">
<br />
67 368<br />
68 901<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -204,16 +204,18 @@ suivants :<br />
<td align="center">
<br />
+ 4 447<br />
+ 4 568<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 4 303<br />
+ 4 401
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<div align="left">
Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025624847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624847.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000025887134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887134.xml
---
###### Article 46 AI ter
@ -51,7 +51,7 @@ c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
d) Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription.<br />
Cet état précise que les conditions mentionnées à l'article L. 214-41 du code
Cet état précise que les conditions mentionnées à l'article L. 214-30 du code
monétaire et financier et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code
général des impôts sont remplies.<br />
@ -62,7 +62,7 @@ cinquième année qui suit celle de la souscription.<br />
VII. Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts
du fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des
conditions prévues à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier cesse
conditions prévues à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier cesse
d'être remplie, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de
ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale ou, le cas
échéant, régionale des finances publiques désignée au I, un état individuel qui
@ -72,4 +72,4 @@ rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas
Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la
cession ou du rachat des parts ou du non-respect de l'une des conditions prévues
à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier.
à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025624901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624901.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2016-07-23
Identifiant: LEGIARTI000025887126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887126.xml
---
###### Article 46 AI quinquies
I.-La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à
l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier ou le dépositaire des
actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis
aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies
aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds
l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actifs
de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux
obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux
V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds
entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis ou au VI ter de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
@ -21,9 +21,9 @@ II.-A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
d'investissement de proximité ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant
pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les
titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion
mentionnée au 1 de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier
mentionnée au 1 de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier
remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant
l'inventaire, les conditions posées à cet article L. 214-41-1.<br />
l'inventaire, les conditions posées à cet article L. 214-31.<br />
La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la
direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
@ -35,4 +35,4 @@ III.-Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable qui
entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis ou au VI ter de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en
numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article
L. 214-41-1 du code monétaire et financier.
L. 214-31 du code monétaire et financier.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000020520118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/01/LEGIARTI000020520118.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025887123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887123.xml
---
###### Article 46 AO bis
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 7233-4 du code
du travail, l'entreprise ou l'association qui assure la fourniture de
prestations de services ouvrant droit à l'aide prévue à l'article 199 sexdecies
du code général des impôts communique à chacun de ses clients une attestation
fiscale comportant les informations mentionnées à l'article D. 7233-4 précité.
du travail, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui assure la
fourniture de prestations de services ouvrant droit à l'aide prévue à l'article
199 sexdecies du code général des impôts communique à chacun de ses clients une
attestation fiscale comportant les informations mentionnées à l'article D.
7233-4 précité.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
##### Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
- [Section 00I : Sociétés d'investissement](section_00i)
- [Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble](section_0i_bis)
- [Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer](section_0i_ter)
- [Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_0i_quater)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2012-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006162355
---
###### Section 00I : Sociétés d'investissement
- [Capital minimal exigé pour l'octroi des avantages fiscaux](capital_minimal_exige_pour_l_octroi_des_avantages_fiscaux)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2012-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006179437
---
###### Capital minimal exigé pour l'octroi des avantages fiscaux
- [Article 46 quater A](article_46_quater_a.md)
- [Article 46 quater B](article_46_quater_b.md)
- [Article 46 quater C](article_46_quater_c.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006298376
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298376.xml
---
###### Article 46 quater A
Les sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre
1945 ne peuvent se prévaloir des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208
du code général des impôts, du chef des bénéfices qu'elles réalisent au cours
d'un exercice déterminé et des dividendes qu'elles distribuent par prélèvement
sur ces bénéfices, que si leur capital, à la clôture dudit exercice, n'est pas
inférieur au montant minimal prévu aux articles 46 quater B ou 46 quater C.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006298378
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298378.xml
---
###### Article 46 quater B
Le montant minimal visé à l'article 46 quater A est fixé à 3 millions d'euros
pour l'application, aux sociétés régies par le titre II de l'ordonnance n°
45-2710 du 2 novembre 1945, des dispositions du 2° de l'article 208 du code
général des impôts.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006298381
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298381.xml
---
###### Article 46 quater C
Le montant minimal visé à l'article 46 quater A est fixé, pour l'application des
dispositions du 1° bis de l'article 208 du code général des impôts à 3 millions
d'euros en ce qui concerne les sociétés régies par le titre II de l'ordonnance
n° 45-2710 du 2 novembre 1945.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023651492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/14/LEGIARTI000023651492.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025887067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/70/LEGIARTI000025887067.xml
---
###### Article 46 quindecies QA
@ -14,9 +14,9 @@ des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément
modèle fixé par arrêté des ministres de l'économie et du budget, auprès des
services centraux de la direction générale des finances publiques par
l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un
Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.<br />
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l'évasion fiscales.<br />
Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par
arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023651494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/14/LEGIARTI000023651494.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025887064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/70/LEGIARTI000025887064.xml
---
###### Article 46 quindecies QB
I. ― La décision est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est
notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.<br />
I. La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa
décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.<br />
II. L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur une période
II. L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur une période
comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième
année qui suit cette date.<br />
@ -22,11 +22,11 @@ l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1e
janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en
cours produit ses effets jusqu'à son terme.<br />
III. La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de
III. La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de
l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision
d'agrément.<br />
IV. L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du
IV. L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du
budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne
poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023651496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/14/LEGIARTI000023651496.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000025887059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/70/LEGIARTI000025887059.xml
---
###### Article 46 quindecies QC
@ -13,6 +13,7 @@ I. ― Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 238
du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration spéciale
prévue à l'article 49 septies X.<br />
II. ― Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 238 bis, les
pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration spéciale sont celles
mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 quindecies QA.
II. ― Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 238 bis du
même code, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration
spéciale sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 quindecies
QA.