Décret n° 2007-506 du 3 avril 2007 pris pour l'application du 7 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu des gains nets de cession des titres de jeunes entreprises innovantes et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000467197
NOR: BUDF0700027D
Ancien identifiant: 1DS007506
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/71/JORFTEXT000000467197.xml
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République française 2007-04-05 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179295
- [Article 41 duovicies E](article_41_duovicies_e.md)
- [Article 41 duovicies F](article_41_duovicies_f.md)
- [Article 41 duovicies G](article_41_duovicies_g.md)
- [Article 41 duovicies G bis](article_41_duovicies_g_bis.md)
- [Article 41 duovicies H](article_41_duovicies_h.md)
- [Article 41 duovicies I](article_41_duovicies_i.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006297887
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297887.xml
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###### Article 41 duovicies G bis
I.-Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de l'exonération d'impôt sur le
revenu prévue, sur option, au 7 du III de l'article 150-0 A du code général des
impôts, il informe de cette intention la société au capital de laquelle il a
souscrit les titres cédés, au plus tard le 31 décembre de l'année de la
cession.<br />
Dans ce cas, la société lui délivre, avant le 16 février de l'année qui suit
celle de la cession, un état individuel qui mentionne :<br />
a) La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br />
b) L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
c) Le nombre, le montant et la date de souscription et de libération des titres
détenus par le contribuable au 1er janvier de l'année de la cession de ces
titres ;<br />
d) Le nombre des titres cédés par le contribuable dans l'année ;<br />
e) La date à partir de laquelle la société a bénéficié du statut de jeune
entreprise innovante défini à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts
et, si tel est le cas, la date de fin de ce statut.<br />
II.-Le contribuable qui entend bénéficier de l'exonération prévue au 7 du III de
l'article 150-0 A précité :<br />
a) Formule l'option prévue à ce même 7 sur la déclaration mentionnée à l'article
74-0 F de l'annexe II au code général des impôts et déposée au titre de l'année
de la cession des titres ;<br />
b) Conserve l'état individuel mentionné au I jusqu'à l'expiration de la fin de
la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de
l'exonération précitée.