Décret n° 2012-1254 du 13 novembre 2012 relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026630795
NOR: EFIE1209030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/63/07/JORFTEXT000026630795.xml
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République française 2012-11-16 00:00:00 +01:00
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@ -16,5 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162188
- [Article 46 quater-0 ZJ bis](article_46_quater-0_zj_bis.md)
- [Article 46 quater-0 ZK](article_46_quater-0_zk.md)
- [Article 46 quater-0 ZL](article_46_quater-0_zl.md)
- [Article 46 quater-0 ZO](article_46_quater-0_zo.md)
- [Article 46 quater-0 ZS](article_46_quater-0_zs.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2012-11-16
Identifiant: LEGIARTI000021948952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/89/LEGIARTI000021948952.xml
Date de début: 2012-11-16
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026637682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/76/LEGIARTI000026637682.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZD
@ -17,16 +17,31 @@ La société mère adresse à ce même service :<br />
1. Lors de la notification de l'option :<br />
a) la liste des personnes morales qui seront membres du groupe. Cette liste
indique, pour chaque société mentionnée au b, sa désignation, l'adresse de son
siège social et la répartition de son capital et, pour chaque autre personne
morale, sa désignation, l'adresse de son siège social et la nature du lien qui
a) la liste des personnes morales et des établissements stables qui seront
membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société mentionnée au b, sa
désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital et,
pour chaque autre personne morale, sa désignation, l'adresse de son siège social
et, le cas échéant, celle de son établissement stable, et la nature du lien qui
l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du deuxième ou troisième
alinéa de l'article 223 A du code général des impôts ;<br />
a bis) La liste des personnes morales et des établissements stables qui seront
qualifiés de sociétés intermédiaires. Cette liste indique, pour chaque société
mentionnée au b bis, sa désignation, l'adresse de son siège social, l'impôt
étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise et la
répartition de son capital et, pour chaque autre personne morale, sa
désignation, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de son
établissement stable, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés
auquel elle ou son établissement stable est soumis et la nature du lien qui
l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du deuxième ou troisième
alinéa de l'article 223 A du code général des impôts ;<br />
b) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur
accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la
détermination du résultat d'ensemble.<br />
détermination du résultat d'ensemble ;<br />
b bis) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur
accord pour qu'elles soient qualifiées de sociétés intermédiaires ;<br />
c) Le cas échéant, le document visé au premier alinéa du c du 6 de l'article 223
L du code général des impôts ou au deuxième alinéa du g du 6 du même article,
@ -36,10 +51,19 @@ qui comporte la liste et les attestations précédemment mentionnées.<br />
de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option
:<br />
a) La liste mentionnée au a du 1, mise à jour pour l'exercice suivant ;<br />
a) La liste des sociétés qui seront membres du groupe défini à l'article 223 A
du code général des impôts, au titre de l'exercice suivant ;<br />
a bis) La liste des sociétés intermédiaires définies à l'article 223 A du code
général des impôts ainsi que des sociétés qui cessent d'être qualifiées de
sociétés intermédiaires au titre de l'exercice suivant ;<br />
b) Les attestations mentionnées au b du 1 produites par les sociétés qui seront
membres du groupe à compter de cet exercice ;<br />
membres du groupe à compter de cet exercice suivant ;<br />
b bis) Les attestations mentionnées au b bis du 1 produites par les sociétés qui
seront qualifiées de sociétés intermédiaires à compter de cet exercice suivant
;<br />
c) le cas échéant, l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations
suivantes sur les comptes combinés : nom de l'entreprise combinante, liste des
@ -52,6 +76,11 @@ d) Le cas échéant, la référence de l'agrément collectif délivré par l'Aut
de contrôle prudentiel pour elle-même et pour les caisses locales qui la
détiennent.<br />
2 bis. Dans les trois mois de l'acquisition des titres d'une société du groupe
ou d'une autre société intermédiaire, l'attestation mentionnée au b bis du 1
produite par la société qui sera qualifiée de société intermédiaire à compter de
l'exercice au cours duquel est intervenue cette acquisition.<br />
3. En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble de l'exercice au
cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95 %
au moins, directement ou indirectement, par une personne morale passible de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-11-16
Identifiant: LEGIARTI000022179680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179680.xml
Date de début: 2012-11-16
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000026637668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/76/LEGIARTI000026637668.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZH
@ -29,8 +29,9 @@ cession, d'une somme égale aux amortissements calculés sur ces mêmes valeurs
admis en déduction du résultat d'ensemble depuis la précédente cession.<br />
2. Comprendre dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme
d'ensemble de l'exercice de cession hors du groupe d'une immobilisation la
plus-value ou la moins-value calculée par différence entre :<br />
d'ensemble de l'exercice de cession hors du groupe d'une immobilisation, autre
que la cession de titres d'une société du groupe, la plus-value ou la
moins-value calculée par différence entre :<br />
D'une part, le prix de vente de l'élément cédé ;<br />
@ -48,12 +49,28 @@ impôts.<br />
En cas de moins-value, celle-ci est diminuée des mêmes amortissements
différés.<br />
III. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du
groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du
groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de
cette immobilisation ou lors de l'apport d'une immobilisation amortissable entre
sociétés du groupe lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article
210 A du code général des impôts.<br />
3. Comprendre dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long
terme d'ensemble de l'exercice de cession le montant cumulé des plus-values ou
des moins-values de cession de titres qui n'ont pas été retenues pour le calcul
du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en
application de l'article 223 F lorsque :<br />
a) La cession est réalisée par une société du groupe à une société autre qu'une
société du groupe ou autre qu'une société intermédiaire et porte sur des titres
d'une autre société du groupe ;<br />
b) La cession est réalisée par une société intermédiaire à une société autre
qu'une société du groupe ou autre qu'une société intermédiaire et porte sur des
titres d'une société qui demeure dans le groupe et qui ont été préalablement
acquis auprès d'une société du groupe.<br />
III. 1. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du
groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation autre que les titres
d'une société du groupe à une autre société du groupe ou lors de la sortie du
groupe de la société qui est propriétaire de cette immobilisation ou lors de
l'apport d'une immobilisation amortissable entre sociétés du groupe lorsque cet
apport bénéficie des dispositions de l'article 210 A du code général des
impôts.<br />
Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée en prenant pour
premier terme de la différence :<br />
@ -62,4 +79,11 @@ Pour une immobilisation amortissable, sa valeur nette comptable dans les
écritures de la société qui en est propriétaire ;<br />
Pour une immobilisation non amortissable, son prix d'acquisition par la société
qui en est propriétaire.
qui en est propriétaire.<br />
2. Les dispositions du 3 du II s'appliquent également lors de la sortie du
groupe d'une des sociétés qui ont cédé des titres d'une société du groupe à une
autre société du groupe ou à une société intermédiaire ou lors de la sortie du
groupe de la société qui est propriétaire de ces titres, ou lors de la sortie du
groupe d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une
société intermédiaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-11-16
Identifiant: LEGIARTI000022179671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179671.xml
Date de début: 2012-11-16
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000026637714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/77/LEGIARTI000026637714.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZJ bis
@ -14,7 +14,7 @@ des impôts, la fraction du déficit correspondant à celui des sociétés membr
groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et faisant partie du nouveau groupe
et pour lesquelles le bénéfice de ces dispositions est demandé est calculée par
application au déficit restant à reporter après, le cas échéant, les
réintégrations mentionnées aux c, d, e ou f du 6 de l'article 223 L du code
réintégrations mentionnées aux c, d, e, f ou i du 6 de l'article 223 L du code
général des impôts, du rapport existant, pour chaque exercice, entre la somme
des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au
titre de ces sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte
@ -34,15 +34,15 @@ chaque exercice, selon les modalités précisées au premier alinéa.<br />
La liste des sociétés pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de
l'article 223 I du code général des impôts est demandé est jointe à l'option et
figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d, e ou g du 6 de
figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d, e, g ou i du 6 de
l'article 223 L de ce code concernant l'identité des sociétés membres du nouveau
groupe.<br />
2. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des
impôts :<br />
a) La partie du déficit qui ne peut plus être imputée si la société qui y est
mentionnée sort du groupe est calculée en considérant que les déficits déjà
a) La partie du déficit qui ne peut plus être imputée lorsqu'une société qui y
est mentionnée sort du groupe est calculée en considérant que les déficits déjà
imputés correspondent à ceux de cette société ;<br />
b) La somme ainsi calculée est imputée sur le déficit encore reportable subi au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-11-16
Identifiant: LEGIARTI000025624716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624716.xml
Date de début: 2012-11-16
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026637704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/77/LEGIARTI000026637704.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZK
@ -19,12 +19,16 @@ résultat d'ensemble ;<br />
b) l'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme
ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies, du III
de l'article 44 octies A et du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du
code général des impôts.<br />
de l'article 44 octies A, de la seconde phrase du huitième alinéa du I de
l'article 44 decies, du III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44
terdecies du code général des impôts.<br />
La société mère dépose avec son relevé de solde auprès du comptable de la
direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à
l'article 218 A du code précité la liste des sociétés membres du groupe et des
sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à l'article 223 A du
code précité. Cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par
la société mère.
La société mère dépose au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son
relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des finances
publiques la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés intermédiaires
ainsi que des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à
l'article 223 A du code général des impôts ou qui cessent d'être qualifiées de
sociétés intermédiaires. Cette liste indique le taux de détention directe et
indirecte par la société mère. Cette liste constitue une annexe à la déclaration
d'impôt sur les sociétés au sens de l'article 1649 quater B quater du code
général des impôts pour la modalité de souscription par voie électronique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-03
Date de fin: 2012-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020813323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/33/LEGIARTI000020813323.xml
Date de début: 2012-11-16
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026637686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/76/LEGIARTI000026637686.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZL
@ -18,6 +18,34 @@ consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, à compter du
janvier 1992, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la
nature et le montant de ces subventions ou abandons.<br />
1 bis. Un état des plus-values ou moins-values de cession d'actifs immobilisés
non retenues pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à
long terme d'ensemble en application de l'article 223 F du code général des
impôts, indiquant, pour chaque immobilisation concernée :<br />
a) La nature du bien ;<br />
b) L'identité de son propriétaire (dénomination, adresse, le cas échéant numéro
d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de
commerce) à la clôture de l'exercice ;<br />
c) Le cas échéant, l'identité de ses propriétaires successifs au cours de
l'exercice ;<br />
d) La valeur d'origine du bien à l'actif de la société du groupe qui a réalisé
la première cession ;<br />
e) Le montant des amortissements cumulés effectivement déduits pour l'assiette
de l'impôt pendant la période d'utilisation du bien par les sociétés du groupe
;<br />
f) Le montant des suppléments d'amortissements calculés selon les modalités du 1
du II de l'article 46 quater 0-ZH ;<br />
g) Le montant cumulé des plus-values ou moins-values qui n'ont pas été retenues
pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme
d'ensemble en application de l'article 223 F précité.<br />
2. Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications
mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
@ -29,7 +57,7 @@ mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt
susceptibles d'être utilisés par la société mère.<br />
6. Dans les situations visées aux c, d, e, f ou g du 6 de l'article 223 L du
6. Dans les situations visées aux c, d, e, f, g ou i du 6 de l'article 223 L du
code général des impôts, des états faisant apparaître :<br />
a) La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés
@ -55,16 +83,22 @@ revenant à chacune d'elles.<br />
7. (Périmé)<br />
8. Un document indiquant les sociétés du groupe relevant des dispositions des
articles 44 octies, 44 octies A et 44 decies du code général des impôts,
comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de
la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de
l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A et du neuvième alinéa du I
de l'article 44 decies du code général des impôts.<br />
articles 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 duodecies et 44 terdecies du code
général des impôts, comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction
du bénéfice et de la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en
application du III de l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A, du
huitième alinéa du I de l'article 44 decies, du III de l'article 44 duodecies et
du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts.<br />
9. Un état faisant apparaître les intérêts mentionnés au quinzième alinéa de
l'article 223 B du code général des impôts déductibles du résultat d'ensemble au
titre de l'exercice et le suivi des intérêts mentionnés au dix-neuvième alinéa
du même article.<br />
10. Un état des rectifications prévues aux deuxième, troisième, quatrième,
septième et dix-huitième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D du code
général des impôts qui sont afférentes à des sociétés du groupe détenues par
l'intermédiaire d'une société intermédiaire.<br />
Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles
établis par l'administration.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2012-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006298335
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DPXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298335.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZO
Lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du code
général des impôts opte pour le régime de groupe défini à l'article 223 A de ce
code, ses déficits reportables du point de vue fiscal à l'ouverture du premier
exercice d'application de ce régime sont imputables sur ses bénéfices ultérieurs
dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 et à
l'article 223 I du code déjà cité.<br />
Toutefois, si le montant du déficit déductible au titre d'un exercice en
application du premier alinéa est inférieur au pourcentage fixé ci-après du
bénéfice d'ensemble déterminé après déduction du déficit d'ensemble des
exercices antérieurs, la société mère peut imputer sur son résultat fiscal, à
hauteur de la différence entre ce pourcentage de bénéfice et ce montant de
déficit déductible, une fraction complémentaire des déficits mentionnés au
premier alinéa, autres que ceux imputables dans les conditions prévues au
troisième alinéa du I de l'article 209 du même code.<br />
Le pourcentage mentionné au deuxième alinéa est égal à un tiers pour le premier
exercice d'application à la société mère visée au présent article du régime
défini à l'article 223 A du code général des impôts. Il est augmenté d'un
sixième pour chacun des quatre exercices suivants.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2012-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006298340
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298340.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZS
I. - Lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du
code général des impôts opte pour le régime défini à l'article 223 A de ce code,
elle doit déclarer les plus-values ou moins-values afférentes aux cessions
successives d'un même bien entre sociétés assimilées à des établissements de la
société mère pour l'application de l'article 209 sexies déjà cité ou entre la
société mère et les sociétés en cause, si ces plus-values ou moins-values n'ont
pas été retenues pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou
moins-value nette à long terme.<br />
Cette déclaration, présentée sur un état conforme au modèle établi par
l'administration, doit être jointe lors de la notification de l'option aux
documents mentionnés à l'article 46 quater-0 ZD.<br />
II. - Le montant des plus-values ou des moins-values définies au I est compris
dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de
l'exercice de la première cession du bien à compter de la date d'effet de
l'option ou de celui de la sortie du groupe de la société qui en est
propriétaire, si cette sortie précède la cession.