Décret n° 2012-1254 du 13 novembre 2012 relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026630795 NOR: EFIE1209030D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/63/07/JORFTEXT000026630795.xml
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5790a7c404
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@ -16,5 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162188
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- [Article 46 quater-0 ZJ bis](article_46_quater-0_zj_bis.md)
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- [Article 46 quater-0 ZK](article_46_quater-0_zk.md)
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- [Article 46 quater-0 ZL](article_46_quater-0_zl.md)
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- [Article 46 quater-0 ZO](article_46_quater-0_zo.md)
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- [Article 46 quater-0 ZS](article_46_quater-0_zs.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2012-11-16
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Identifiant: LEGIARTI000021948952
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/89/LEGIARTI000021948952.xml
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Date de début: 2012-11-16
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000026637682
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/76/LEGIARTI000026637682.xml
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###### Article 46 quater-0 ZD
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@ -17,16 +17,31 @@ La société mère adresse à ce même service :<br />
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1. Lors de la notification de l'option :<br />
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a) la liste des personnes morales qui seront membres du groupe. Cette liste
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indique, pour chaque société mentionnée au b, sa désignation, l'adresse de son
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siège social et la répartition de son capital et, pour chaque autre personne
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morale, sa désignation, l'adresse de son siège social et la nature du lien qui
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a) la liste des personnes morales et des établissements stables qui seront
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membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société mentionnée au b, sa
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désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital et,
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pour chaque autre personne morale, sa désignation, l'adresse de son siège social
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et, le cas échéant, celle de son établissement stable, et la nature du lien qui
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l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du deuxième ou troisième
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alinéa de l'article 223 A du code général des impôts ;<br />
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a bis) La liste des personnes morales et des établissements stables qui seront
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qualifiés de sociétés intermédiaires. Cette liste indique, pour chaque société
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mentionnée au b bis, sa désignation, l'adresse de son siège social, l'impôt
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étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise et la
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répartition de son capital et, pour chaque autre personne morale, sa
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désignation, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de son
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établissement stable, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés
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auquel elle ou son établissement stable est soumis et la nature du lien qui
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l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du deuxième ou troisième
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alinéa de l'article 223 A du code général des impôts ;<br />
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b) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur
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accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la
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détermination du résultat d'ensemble.<br />
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détermination du résultat d'ensemble ;<br />
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b bis) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur
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accord pour qu'elles soient qualifiées de sociétés intermédiaires ;<br />
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c) Le cas échéant, le document visé au premier alinéa du c du 6 de l'article 223
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L du code général des impôts ou au deuxième alinéa du g du 6 du même article,
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@ -36,10 +51,19 @@ qui comporte la liste et les attestations précédemment mentionnées.<br />
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de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option
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:<br />
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a) La liste mentionnée au a du 1, mise à jour pour l'exercice suivant ;<br />
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a) La liste des sociétés qui seront membres du groupe défini à l'article 223 A
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du code général des impôts, au titre de l'exercice suivant ;<br />
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a bis) La liste des sociétés intermédiaires définies à l'article 223 A du code
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général des impôts ainsi que des sociétés qui cessent d'être qualifiées de
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sociétés intermédiaires au titre de l'exercice suivant ;<br />
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b) Les attestations mentionnées au b du 1 produites par les sociétés qui seront
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membres du groupe à compter de cet exercice ;<br />
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membres du groupe à compter de cet exercice suivant ;<br />
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b bis) Les attestations mentionnées au b bis du 1 produites par les sociétés qui
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seront qualifiées de sociétés intermédiaires à compter de cet exercice suivant
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;<br />
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c) le cas échéant, l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations
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suivantes sur les comptes combinés : nom de l'entreprise combinante, liste des
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@ -52,6 +76,11 @@ d) Le cas échéant, la référence de l'agrément collectif délivré par l'Aut
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de contrôle prudentiel pour elle-même et pour les caisses locales qui la
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détiennent.<br />
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2 bis. Dans les trois mois de l'acquisition des titres d'une société du groupe
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ou d'une autre société intermédiaire, l'attestation mentionnée au b bis du 1
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produite par la société qui sera qualifiée de société intermédiaire à compter de
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l'exercice au cours duquel est intervenue cette acquisition.<br />
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3. En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble de l'exercice au
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cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95 %
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au moins, directement ou indirectement, par une personne morale passible de
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2012-11-16
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Identifiant: LEGIARTI000022179680
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179680.xml
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Date de début: 2012-11-16
|
||||
Date de fin: 2015-10-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026637668
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/76/LEGIARTI000026637668.xml
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###### Article 46 quater-0 ZH
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@ -29,8 +29,9 @@ cession, d'une somme égale aux amortissements calculés sur ces mêmes valeurs
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admis en déduction du résultat d'ensemble depuis la précédente cession.<br />
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||||
2. Comprendre dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme
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d'ensemble de l'exercice de cession hors du groupe d'une immobilisation la
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plus-value ou la moins-value calculée par différence entre :<br />
|
||||
d'ensemble de l'exercice de cession hors du groupe d'une immobilisation, autre
|
||||
que la cession de titres d'une société du groupe, la plus-value ou la
|
||||
moins-value calculée par différence entre :<br />
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||||
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||||
D'une part, le prix de vente de l'élément cédé ;<br />
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||||
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@ -48,12 +49,28 @@ impôts.<br />
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|||
En cas de moins-value, celle-ci est diminuée des mêmes amortissements
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||||
différés.<br />
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||||
III. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du
|
||||
groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du
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||||
groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de
|
||||
cette immobilisation ou lors de l'apport d'une immobilisation amortissable entre
|
||||
sociétés du groupe lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article
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||||
210 A du code général des impôts.<br />
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||||
3. Comprendre dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long
|
||||
terme d'ensemble de l'exercice de cession le montant cumulé des plus-values ou
|
||||
des moins-values de cession de titres qui n'ont pas été retenues pour le calcul
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||||
du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en
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||||
application de l'article 223 F lorsque :<br />
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a) La cession est réalisée par une société du groupe à une société autre qu'une
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||||
société du groupe ou autre qu'une société intermédiaire et porte sur des titres
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||||
d'une autre société du groupe ;<br />
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||||
b) La cession est réalisée par une société intermédiaire à une société autre
|
||||
qu'une société du groupe ou autre qu'une société intermédiaire et porte sur des
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titres d'une société qui demeure dans le groupe et qui ont été préalablement
|
||||
acquis auprès d'une société du groupe.<br />
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||||
III. 1. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du
|
||||
groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation autre que les titres
|
||||
d'une société du groupe à une autre société du groupe ou lors de la sortie du
|
||||
groupe de la société qui est propriétaire de cette immobilisation ou lors de
|
||||
l'apport d'une immobilisation amortissable entre sociétés du groupe lorsque cet
|
||||
apport bénéficie des dispositions de l'article 210 A du code général des
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||||
impôts.<br />
|
||||
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||||
Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée en prenant pour
|
||||
premier terme de la différence :<br />
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@ -62,4 +79,11 @@ Pour une immobilisation amortissable, sa valeur nette comptable dans les
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écritures de la société qui en est propriétaire ;<br />
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Pour une immobilisation non amortissable, son prix d'acquisition par la société
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||||
qui en est propriétaire.
|
||||
qui en est propriétaire.<br />
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||||
2. Les dispositions du 3 du II s'appliquent également lors de la sortie du
|
||||
groupe d'une des sociétés qui ont cédé des titres d'une société du groupe à une
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||||
autre société du groupe ou à une société intermédiaire ou lors de la sortie du
|
||||
groupe de la société qui est propriétaire de ces titres, ou lors de la sortie du
|
||||
groupe d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une
|
||||
société intermédiaire.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2012-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022179671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179671.xml
|
||||
Date de début: 2012-11-16
|
||||
Date de fin: 2015-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026637714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/77/LEGIARTI000026637714.xml
|
||||
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###### Article 46 quater-0 ZJ bis
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@ -14,7 +14,7 @@ des impôts, la fraction du déficit correspondant à celui des sociétés membr
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|||
groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et faisant partie du nouveau groupe
|
||||
et pour lesquelles le bénéfice de ces dispositions est demandé est calculée par
|
||||
application au déficit restant à reporter après, le cas échéant, les
|
||||
réintégrations mentionnées aux c, d, e ou f du 6 de l'article 223 L du code
|
||||
réintégrations mentionnées aux c, d, e, f ou i du 6 de l'article 223 L du code
|
||||
général des impôts, du rapport existant, pour chaque exercice, entre la somme
|
||||
des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au
|
||||
titre de ces sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte
|
||||
|
@ -34,15 +34,15 @@ chaque exercice, selon les modalités précisées au premier alinéa.<br />
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|||
|
||||
La liste des sociétés pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de
|
||||
l'article 223 I du code général des impôts est demandé est jointe à l'option et
|
||||
figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d, e ou g du 6 de
|
||||
figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d, e, g ou i du 6 de
|
||||
l'article 223 L de ce code concernant l'identité des sociétés membres du nouveau
|
||||
groupe.<br />
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||||
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||||
2. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des
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impôts :<br />
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||||
a) La partie du déficit qui ne peut plus être imputée si la société qui y est
|
||||
mentionnée sort du groupe est calculée en considérant que les déficits déjà
|
||||
a) La partie du déficit qui ne peut plus être imputée lorsqu'une société qui y
|
||||
est mentionnée sort du groupe est calculée en considérant que les déficits déjà
|
||||
imputés correspondent à ceux de cette société ;<br />
|
||||
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||||
b) La somme ainsi calculée est imputée sur le déficit encore reportable subi au
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-01
|
||||
Date de fin: 2012-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025624716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624716.xml
|
||||
Date de début: 2012-11-16
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026637704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/77/LEGIARTI000026637704.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article 46 quater-0 ZK
|
||||
|
@ -19,12 +19,16 @@ résultat d'ensemble ;<br />
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|||
|
||||
b) l'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme
|
||||
ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies, du III
|
||||
de l'article 44 octies A et du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du
|
||||
code général des impôts.<br />
|
||||
de l'article 44 octies A, de la seconde phrase du huitième alinéa du I de
|
||||
l'article 44 decies, du III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44
|
||||
terdecies du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
La société mère dépose avec son relevé de solde auprès du comptable de la
|
||||
direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à
|
||||
l'article 218 A du code précité la liste des sociétés membres du groupe et des
|
||||
sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à l'article 223 A du
|
||||
code précité. Cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par
|
||||
la société mère.
|
||||
La société mère dépose au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son
|
||||
relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des finances
|
||||
publiques la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés intermédiaires
|
||||
ainsi que des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à
|
||||
l'article 223 A du code général des impôts ou qui cessent d'être qualifiées de
|
||||
sociétés intermédiaires. Cette liste indique le taux de détention directe et
|
||||
indirecte par la société mère. Cette liste constitue une annexe à la déclaration
|
||||
d'impôt sur les sociétés au sens de l'article 1649 quater B quater du code
|
||||
général des impôts pour la modalité de souscription par voie électronique.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-03
|
||||
Date de fin: 2012-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020813323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/33/LEGIARTI000020813323.xml
|
||||
Date de début: 2012-11-16
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026637686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/76/LEGIARTI000026637686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46 quater-0 ZL
|
||||
|
@ -18,6 +18,34 @@ consentis ou reçus pour chacune des sociétés membres du groupe, à compter du
|
|||
janvier 1992, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la
|
||||
nature et le montant de ces subventions ou abandons.<br />
|
||||
|
||||
1 bis. Un état des plus-values ou moins-values de cession d'actifs immobilisés
|
||||
non retenues pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à
|
||||
long terme d'ensemble en application de l'article 223 F du code général des
|
||||
impôts, indiquant, pour chaque immobilisation concernée :<br />
|
||||
|
||||
a) La nature du bien ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'identité de son propriétaire (dénomination, adresse, le cas échéant numéro
|
||||
d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de
|
||||
commerce) à la clôture de l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le cas échéant, l'identité de ses propriétaires successifs au cours de
|
||||
l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
d) La valeur d'origine du bien à l'actif de la société du groupe qui a réalisé
|
||||
la première cession ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le montant des amortissements cumulés effectivement déduits pour l'assiette
|
||||
de l'impôt pendant la période d'utilisation du bien par les sociétés du groupe
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
f) Le montant des suppléments d'amortissements calculés selon les modalités du 1
|
||||
du II de l'article 46 quater 0-ZH ;<br />
|
||||
|
||||
g) Le montant cumulé des plus-values ou moins-values qui n'ont pas été retenues
|
||||
pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme
|
||||
d'ensemble en application de l'article 223 F précité.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications
|
||||
mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -29,7 +57,7 @@ mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
|
|||
ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt
|
||||
susceptibles d'être utilisés par la société mère.<br />
|
||||
|
||||
6. Dans les situations visées aux c, d, e, f ou g du 6 de l'article 223 L du
|
||||
6. Dans les situations visées aux c, d, e, f, g ou i du 6 de l'article 223 L du
|
||||
code général des impôts, des états faisant apparaître :<br />
|
||||
|
||||
a) La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés
|
||||
|
@ -55,16 +83,22 @@ revenant à chacune d'elles.<br />
|
|||
7. (Périmé)<br />
|
||||
|
||||
8. Un document indiquant les sociétés du groupe relevant des dispositions des
|
||||
articles 44 octies, 44 octies A et 44 decies du code général des impôts,
|
||||
comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de
|
||||
la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de
|
||||
l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A et du neuvième alinéa du I
|
||||
de l'article 44 decies du code général des impôts.<br />
|
||||
articles 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 duodecies et 44 terdecies du code
|
||||
général des impôts, comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction
|
||||
du bénéfice et de la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en
|
||||
application du III de l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A, du
|
||||
huitième alinéa du I de l'article 44 decies, du III de l'article 44 duodecies et
|
||||
du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
9. Un état faisant apparaître les intérêts mentionnés au quinzième alinéa de
|
||||
l'article 223 B du code général des impôts déductibles du résultat d'ensemble au
|
||||
titre de l'exercice et le suivi des intérêts mentionnés au dix-neuvième alinéa
|
||||
du même article.<br />
|
||||
|
||||
10. Un état des rectifications prévues aux deuxième, troisième, quatrième,
|
||||
septième et dix-huitième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D du code
|
||||
général des impôts qui sont afférentes à des sociétés du groupe détenues par
|
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l'intermédiaire d'une société intermédiaire.<br />
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Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles
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établis par l'administration.
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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-02
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Date de fin: 2012-11-16
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Identifiant: LEGIARTI000006298335
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DPXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298335.xml
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###### Article 46 quater-0 ZO
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Lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du code
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général des impôts opte pour le régime de groupe défini à l'article 223 A de ce
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code, ses déficits reportables du point de vue fiscal à l'ouverture du premier
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exercice d'application de ce régime sont imputables sur ses bénéfices ultérieurs
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dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 et à
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l'article 223 I du code déjà cité.<br />
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Toutefois, si le montant du déficit déductible au titre d'un exercice en
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application du premier alinéa est inférieur au pourcentage fixé ci-après du
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bénéfice d'ensemble déterminé après déduction du déficit d'ensemble des
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exercices antérieurs, la société mère peut imputer sur son résultat fiscal, à
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hauteur de la différence entre ce pourcentage de bénéfice et ce montant de
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déficit déductible, une fraction complémentaire des déficits mentionnés au
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premier alinéa, autres que ceux imputables dans les conditions prévues au
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troisième alinéa du I de l'article 209 du même code.<br />
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Le pourcentage mentionné au deuxième alinéa est égal à un tiers pour le premier
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exercice d'application à la société mère visée au présent article du régime
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défini à l'article 223 A du code général des impôts. Il est augmenté d'un
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sixième pour chacun des quatre exercices suivants.
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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-07-15
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Date de fin: 2012-11-16
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Identifiant: LEGIARTI000006298340
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DTXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298340.xml
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###### Article 46 quater-0 ZS
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I. - Lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du
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code général des impôts opte pour le régime défini à l'article 223 A de ce code,
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elle doit déclarer les plus-values ou moins-values afférentes aux cessions
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successives d'un même bien entre sociétés assimilées à des établissements de la
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société mère pour l'application de l'article 209 sexies déjà cité ou entre la
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société mère et les sociétés en cause, si ces plus-values ou moins-values n'ont
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pas été retenues pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou
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moins-value nette à long terme.<br />
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Cette déclaration, présentée sur un état conforme au modèle établi par
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l'administration, doit être jointe lors de la notification de l'option aux
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documents mentionnés à l'article 46 quater-0 ZD.<br />
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II. - Le montant des plus-values ou des moins-values définies au I est compris
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dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de
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l'exercice de la première cession du bien à compter de la date d'effet de
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l'option ou de celui de la sortie du groupe de la société qui en est
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propriétaire, si cette sortie précède la cession.
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