Décret n° 2006-638 du 1er juin 2006 relatif à la majoration de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts

Application de l'art. 61 de la loi 2005-32.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000243206
NOR: SOCC0611036D
Ancien identifiant: 1DS006638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/32/JORFTEXT000000243206.xml
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République française 2006-06-02 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2011-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006179334
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###### 13° : Réduction apportée au titre de l'aide accordée à certains créateurs d'entreprise
- [Article 46 AY](article_46_ay.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006298152
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BAXXXXXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298152.xml
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###### Article 46 AY
La réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts
est majorée de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au
sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.<br />
La date à laquelle il convient d'apprécier l'existence du handicap du
bénéficiaire de l'aide est celle de la conclusion de la convention tripartite
mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 200 octies du code général des
impôts.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [10° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles](10)
- [11° : Réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation](11)
- [12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement](12)
- [13° : Réduction apportée au titre de l'aide accordée à certains créateurs d'entreprise](13)