Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018647051 NOR: ECEL0806265D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/64/70/JORFTEXT000018647051.xml
This commit is contained in:
parent
68366cd925
commit
6354d47672
3 changed files with 266 additions and 0 deletions
|
@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146849
|
|||
- [Article 299 ter](article_299_ter.md)
|
||||
- [Article 299 quater](article_299_quater.md)
|
||||
- [Article 299 sexies](article_299_sexies.md)
|
||||
- [Article 299 septies](article_299_septies.md)
|
||||
- [Article 299 octies](article_299_octies.md)
|
||||
- [Article 299 quinquies](article_299_quinquies.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,95 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-16
|
||||
Date de fin: 2010-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018648101
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/81/LEGIARTI000018648101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 299 octies
|
||||
|
||||
I.-1. La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à
|
||||
l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier ou d'un fonds commun de
|
||||
placement dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-41 du même code ou d'un
|
||||
fonds commun de placement à risque mentionné à l'article L. 214-36 du même code
|
||||
ou le dépositaire des actifs de ces fonds agissant pour le compte de la société
|
||||
de gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI
|
||||
ter lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la
|
||||
réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 885-0
|
||||
V bis du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
2. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds délivre,
|
||||
avant la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la
|
||||
fortune suivant la souscription des parts, aux souscripteurs qui entendent
|
||||
bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de
|
||||
l'article 885-0 V bis du code précité, un état individuel qui mentionne :<br />
|
||||
|
||||
a. L'objet pour lequel il est établi : application du III de l'article 885-0 V
|
||||
bis du code précité ;<br />
|
||||
|
||||
b. La dénomination du fonds, la raison sociale et l'adresse de la société de
|
||||
gestion ;<br />
|
||||
|
||||
c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
|
||||
|
||||
d. Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e. La date et le montant des versements effectués au titre de leur
|
||||
souscription.<br />
|
||||
|
||||
Cet état précise que les conditions mentionnées aux articles L. 214-41-1, L.
|
||||
214-41 ou L. 214-36 du code monétaire et financier et au 1 du III de l'article
|
||||
885-0 V bis du code général des impôts sont satisfaites.<br />
|
||||
|
||||
3. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds isole
|
||||
dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit au bénéfice de
|
||||
la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. Il tient ce compte jusqu'à
|
||||
l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.<br />
|
||||
|
||||
4. Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts du
|
||||
fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des
|
||||
conditions prévues aux articles L. 214-41-1, L. 214-41 ou L. 214-36 du code
|
||||
monétaire et financier et au III de l'article 885-0 V bis du code général des
|
||||
impôts cesse d'être satisfaite, la société de gestion du fonds ou le dépositaire
|
||||
des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction des services
|
||||
fiscaux dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de résultat, un
|
||||
état individuel qui comprend, outre les informations mentionnées au 2, le nombre
|
||||
des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat
|
||||
ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui cesse d'être
|
||||
satisfaite.<br />
|
||||
|
||||
Cet état doit être délivré avant la date limite de dépôt de la déclaration
|
||||
d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la cession ou le rachat des parts
|
||||
ou le non-respect de l'une des conditions prévues aux articles L. 214-41-1, L.
|
||||
214-41 ou L. 214-36 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
II.-A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
|
||||
d'investissement de proximité, d'un fonds commun de placement dans l'innovation
|
||||
ou d'un fonds commun de placement à risque ou le dépositaire des actifs du fonds
|
||||
agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont
|
||||
les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul des
|
||||
proportions mentionnées aux articles L. 214-41-1, L. 214-41 ou L. 214-36 du code
|
||||
monétaire et financier satisfont, à la date de clôture de leur dernier exercice
|
||||
précédant l'inventaire, aux conditions mentionnées à ces articles.<br />
|
||||
|
||||
Il s'assure également que les sociétés dont les titres sont retenus pour le
|
||||
calcul du pourcentage mentionné au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du
|
||||
code général des impôts satisfont aux conditions mentionnées aux a à e ou aux a
|
||||
à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
|
||||
|
||||
La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la
|
||||
clôture de chaque exercice, à la direction des services fiscaux dont il relève,
|
||||
un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au
|
||||
premier alinéa, à l'appui du bilan et du compte de résultats.<br />
|
||||
|
||||
III.-1. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du III de l'article
|
||||
885-0 V bis du code précité est constaté par un document, établi en double
|
||||
exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts,
|
||||
la date et le montant total de la souscription réalisée.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au III de l'article 885-0 V
|
||||
bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de
|
||||
solidarité sur la fortune l'état individuel qui lui est remis conformément au 2
|
||||
du I ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au 1.
|
|
@ -0,0 +1,169 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-16
|
||||
Date de fin: 2010-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018648108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/81/LEGIARTI000018648108.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 299 septies
|
||||
|
||||
I.-1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux
|
||||
conditions prévues au 1 ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du code général
|
||||
des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
|
||||
d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état
|
||||
individuel qui mentionne :<br />
|
||||
|
||||
a. L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du
|
||||
code précité ;<br />
|
||||
|
||||
b. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br />
|
||||
|
||||
c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
|
||||
|
||||
d. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
|
||||
capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
|
||||
|
||||
Cet état doit préciser que la société satisfait aux conditions mentionnées aux a
|
||||
à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
|
||||
|
||||
2. Les dispositions du 1 s'appliquent également en cas de souscription au
|
||||
capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0
|
||||
V bis du code précité et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur
|
||||
un marché d'instruments financiers français ou étranger.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, outre les mentions prévues au 1, la société mentionne également sur
|
||||
l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués au titre de ses
|
||||
souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues aux a à
|
||||
e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité, effectués
|
||||
avec les capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital
|
||||
initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société
|
||||
bénéficiaire de la souscription ;<br />
|
||||
|
||||
b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
|
||||
capital initial ou aux augmentations de capital ;<br />
|
||||
|
||||
d. Le détail de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du b du 3 du I de
|
||||
l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
|
||||
|
||||
3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt de
|
||||
solidarité sur la fortune prévue au 1 et au 2 du I de l'article 885-0 V bis du
|
||||
code précité, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres
|
||||
sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou
|
||||
étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la
|
||||
directive 2003 / 71 / CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003,
|
||||
à satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1,
|
||||
au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité. A défaut de
|
||||
prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier
|
||||
alinéa du 1.<br />
|
||||
|
||||
4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux
|
||||
conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code
|
||||
précité et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, il informe
|
||||
la société afin qu'elle lui délivre un état individuel.<br />
|
||||
|
||||
La société indique sur cet état, pour chacun des versements effectués au titre
|
||||
de ses souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues
|
||||
aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis précité effectuées
|
||||
avec les capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital
|
||||
initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit,
|
||||
les mentions prévues au 2.<br />
|
||||
|
||||
II.-1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont
|
||||
pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou
|
||||
étranger, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la
|
||||
fortune l'état individuel qui lui est remis conformément au I.<br />
|
||||
|
||||
2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis à
|
||||
la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre
|
||||
que réglementé, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur
|
||||
la fortune les documents suivants :<br />
|
||||
|
||||
a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur
|
||||
lequel sont inscrits les titres souscrits ;<br />
|
||||
|
||||
b. La copie de l'information publique publiée par un prestataire de services
|
||||
d'investissement ou l'entreprise de marché concernés ou tout autre organisme
|
||||
similaire étranger, indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des
|
||||
titres nouvellement émis ;<br />
|
||||
|
||||
c. Et, le cas échéant, les états individuels prévus au 3 et au 4 du I.<br />
|
||||
|
||||
Le contribuable précise par ailleurs le nombre de titres mentionnés sur l'avis
|
||||
d'opéré pour lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité
|
||||
sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
|
||||
|
||||
Le contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction
|
||||
d'impôt de solidarité sur la fortune par la production, sur demande de
|
||||
l'administration fiscale, du prospectus prévu au 3 du I.<br />
|
||||
|
||||
III.-1. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout
|
||||
document de nature à justifier :<br />
|
||||
|
||||
a. De la durée de détention des titres dont la souscription par celui-ci a
|
||||
ouvert droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de
|
||||
l'article 885-0 V bis du code précité ;<br />
|
||||
|
||||
b. De la durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3 du
|
||||
I de l'article 885-0 V bis du code précité des titres reçus en contrepartie des
|
||||
souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés satisfaisant à
|
||||
l'ensemble des conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1 du I du même
|
||||
article 885-0 V bis du code précité et prises en compte pour le bénéfice de la
|
||||
réduction d'impôt de solidarité sur la fortune.<br />
|
||||
|
||||
2. En cas de cession mentionnée au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0
|
||||
V bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de
|
||||
solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année d'imposition
|
||||
suivant la cession une attestation de la société dont il a cédé les titres,
|
||||
indiquant :<br />
|
||||
|
||||
a. Le nombre des titres cédés ;<br />
|
||||
|
||||
b. Le montant et la date de la cession.<br />
|
||||
|
||||
Cette attestation doit préciser le caractère obligatoire de la cession, au sens
|
||||
du deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
|
||||
|
||||
Le contribuable joint également à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la
|
||||
fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant la cession une
|
||||
attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de
|
||||
cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction
|
||||
d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du
|
||||
code précité, indiquant :<br />
|
||||
|
||||
a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br />
|
||||
|
||||
b. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
|
||||
|
||||
c. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
|
||||
capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le remploi intervient après la date limite de dépôt de la déclaration
|
||||
d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année
|
||||
suivant la cession, l'attestation de la société est jointe à la déclaration
|
||||
d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année
|
||||
suivant ce remploi.<br />
|
||||
|
||||
Cette attestation doit préciser que la société satisfait aux conditions
|
||||
mentionnées aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code
|
||||
précité.<br />
|
||||
|
||||
Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout
|
||||
document de nature à justifier de la durée de détention des titres souscrits en
|
||||
remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à
|
||||
la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0
|
||||
V bis du code précité.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue