Décret n° 2006-1603 du 14 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 151 nonies du code général des impôts, relatif aux états de suivi à produire pour l'application des dispositifs de report d'imposition des plus-values et modifiant l'annexe III à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000642095 NOR: BUDF0600056D Ancien identifiant: 1DS0061603 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/20/JORFTEXT000000642095.xml
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Date de début: 2011-06-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000024150975
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###### 3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle
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- [Article 41-0 A ter](article_41-0_a_ter.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006297925
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041COXXXXXRA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297925.xml
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###### Article 41-0 A ter
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I. – Pour l'application du II de l'article 151 nonies du code général des
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impôts, les deux états à joindre à leur déclaration de revenus par les
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bénéficiaires de la transmission et dont la production est prévue au 2 du II et
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au VI du même article sont établis conformément aux modèles fixés par
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l'administration. Ces états mentionnent la date de l'opération de transmission,
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les noms et adresses des bénéficiaires concernés, la dénomination sociale et
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l'adresse de la société dont les droits ou parts sont transmis, le nombre et le
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pourcentage des droits ou parts transmis ainsi que la nature des droits des
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bénéficiaires sur ces droits ou parts et les informations nécessaires pour le
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suivi des plus-values en report d'imposition.<br />
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L'état prévu au 2 du II de l'article 151 nonies précité mentionne en outre le
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montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l'imposition
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est reportée.<br />
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L'état prévu au VI de l'article 151 nonies précité mentionne également les
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opérations réalisées ou les événements survenus au cours de l'année de nature à
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mettre fin au report d'imposition ou à le transmettre à un nouveau bénéficiaire,
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ainsi que le montant des plus-values demeurant en report d'imposition.<br />
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II. – Pour l'application des III et IV de l'article 151 nonies du code général
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des impôts, l'état dont la production est prévue au VI du même article est
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établi conformément à un modèle fixé par l'administration. Cet état mentionne
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les nom et adresse du bénéficiaire du report d'imposition, la dénomination
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sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont détenus, le
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nombre de droits ou parts détenus, la nature de l'opération ou de l'événement
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ayant entraîné le report d'imposition, les opérations réalisées ou les
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événements survenus au cours de l'année de nature à mettre fin au report
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d'imposition ou à le transmettre à un nouveau bénéficiaire, ainsi que le montant
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des plus-values demeurant en report d'imposition et les informations nécessaires
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pour le suivi des plus-values en report d'imposition.
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301
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- [1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises](1)
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- [2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale](2)
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- [3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés](3)
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- [3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle](3_bis)
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- [4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction](4)
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- [5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux](5)
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