Décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021358009
NOR: ECEL0920044D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/35/80/JORFTEXT000021358009.xml
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@ -33,6 +33,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage](section_viii_bis)
- [Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises](section_viii_ter)
- [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix)
- [Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles](section_xi)
- [Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital](section_xii)
- [Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises](section_xii_bis)
- [Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable](section_xii_ter)

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Date de début: 2009-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021365484
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###### Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
- [Article 46 quater-0 ZY bis](article_46_quater-0_zy_bis.md)
- [Article 46 quater-0 ZY ter](article_46_quater-0_zy_ter.md)
- [Article 46 quater-0 ZY quater](article_46_quater-0_zy_quater.md)
- [Article 46 quater-0 ZY sexies](article_46_quater-0_zy_sexies.md)
- [Article 46 quater-0 ZY septies](article_46_quater-0_zy_septies.md)
- [Article 46 quater-0 ZY quinquies](article_46_quater-0_zy_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-02
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000021365480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/54/LEGIARTI000021365480.xml
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###### Article 46 quater-0 ZY bis
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les dépenses de production
ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 quaterdecies
et 220 Z bis du code général des impôts sont celles qui satisfont aux conditions
prévues par le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application
des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif
à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au
crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles étrangères.<br />
Les entreprises de production exécutive qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt
prévu aux articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts sont
celles définies à l'article 2 du décret précité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021365472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/54/LEGIARTI000021365472.xml
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###### Article 46 quater-0 ZY quater
Pour la détermination des dépenses mentionnées au d du 1 du III de l'article 220
quaterdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations
aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations
détenues par l'entreprise de production exécutive et affectées directement à la
réalisation de l'œuvre cinématographique ou de l'œuvre audiovisuelle ouvrant
droit au crédit d'impôt. Seules sont prises en compte les dotations aux
amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été
effectivement utilisée pour la réalisation de l'œuvre éligible au crédit
d'impôt.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021365469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/54/LEGIARTI000021365469.xml
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###### Article 46 quater-0 ZY quinquies
I.-Les artistes-interprètes et les artistes de complément mentionnés au b du 1
du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts comprennent :<br />
1. Les acteurs et les artistes-interprètes assurant le doublage, le commentaire,
la voix hors champ ou la postsynchronisation ;<br />
2. Les artistes musiciens engagés pour l'enregistrement sonore de leur
interprétation ou exécution d'œuvres musicales destinées à être incorporées aux
œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;<br />
3. Les artistes du spectacle considérés comme artistes de complément par les
usages professionnels, notamment par les conventions et accords collectifs de la
production cinématographique ou audiovisuelle.<br />
II.-Les personnels mentionnés au c du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du
code général des impôts comprennent :<br />
1. Les techniciens de la production qui sont ceux en charge : de la direction
artistique et du développement ; de la réalisation ; de la préparation et de
l'assistance de réalisation ; de la direction d'écriture ; de la technique et de
la qualité artistique des prises de vues ; de la technique et de la qualité
artistique des enregistrements sonores ; de la création artistique et de
l'exécution des décors ; de la création artistique des costumes, perruques et
accessoires vestimentaires ; de la confection des costumes et accessoires
vestimentaires ; de l'habillage et de l'entretien des costumes ; du maquillage
de composition des acteurs ; de la confection des perruques et postiches et de
l'exécution des coiffures ; des accessoires de plateau et de décor ; de
l'assemblage artistique et technique des images et des sons ; de la préparation
et de la réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades ;
de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la
production ;<br />
2. Les ouvriers de la production qui sont ceux en charge : de la machinerie ; de
l'éclairage ; de la construction des décors ;<br />
3. Les collaborateurs chargés de la préparation de l'animation qui sont ceux en
charge : de la création du scénarimage ; de la conception et de la modélisation
des personnages ; de la conception et de la modélisation des décors ; des
feuilles d'exposition ; de la prévisualisation ;<br />
4. Les collaborateurs chargés de la fabrication de l'animation qui sont ceux en
charge : de la mise en place de l'animation ; de la rotoscopie ; du suivi de
mouvement ; de l'exécution de l'animation ; de la capture de mouvement ; de la
mise en place des décors ; de l'exécution des décors ; du traçage-gouachage, de
la colorisation, du rendu et de l'éclairage ; de l'assemblage numérique ; des
effets spéciaux ; de l'assemblage artistique et technique des images et du son.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-02
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000021365460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/54/LEGIARTI000021365460.xml
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###### Article 46 quater-0 ZY septies
Pour l'application des dispositions des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies
du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
Les entreprises doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable
de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde
mentionné à l'article 360.S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes
de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère
dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle
les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat
d'ensemble du groupe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021365466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/54/LEGIARTI000021365466.xml
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###### Article 46 quater-0 ZY sexies
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts
est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-02
Date de fin: 2013-12-12
Identifiant: LEGIARTI000021365475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/54/LEGIARTI000021365475.xml
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###### Article 46 quater-0 ZY ter
Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220
quaterdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir :<br />
1. Au titre des rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7
du code de la propriété intellectuelle et des charges sociales y afférentes :
les avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de
production exécutive aux auteurs en contrepartie de la commande et de
l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que les
charges sociales y afférentes lorsqu'elles correspondent à des cotisations
sociales obligatoires ;<br />
2. Au titre des rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à
l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de
complément et des charges sociales y afférentes : la part de la rémunération
versée par l'entreprise de production exécutive aux artistes-interprètes et
artistes de complément, correspondant aux rémunérations minimales prévues par
les conventions et accords collectifs de la production cinématographique ou
audiovisuelle, ainsi que les charges sociales y afférentes lorsqu'elles
correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;<br />
3. Au titre des salaires versés aux personnels de la réalisation et de la
production et des charges sociales y afférentes : les rémunérations et leurs
accessoires versés par l'entreprise de production exécutive aux techniciens de
la production, aux ouvriers de la production et aux collaborateurs chargés de la
préparation et de la fabrication de l'animation, ainsi que les charges sociales
y afférentes lorsqu'elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
Lorsque les personnels de la réalisation et de la production sont employés par
l'entreprise de production exécutive à titre permanent, seuls sont pris en
compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant
laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de
l'œuvre éligible au crédit d'impôt ;<br />
4. Au titre des dépenses liées au recours aux industries techniques et autres
prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle :<br />
a) Les dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y compris la
construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes, de coiffures
et maquillage, à savoir : les dépenses de location des plateaux de tournage et
annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à
l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de
tournage, de location de biens meubles strictement nécessaires à la construction
ou l'élaboration des décors, d'éclairage, de préparation et de réalisation des
effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location et de
fabrication des costumes, de coiffures et de maquillage ;<br />
b) Les dépenses de matériels techniques de tournage, à savoir : les dépenses de
matériels de prises de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise de son ;<br />
c) Les dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux
de préparation et de fabrication de l'animation, à savoir : les dépenses
correspondant aux travaux facturés par les entreprises qui effectuent, pour le
compte des entreprises de production exécutive, la préparation et la fabrication
de l'animation ainsi que les dépenses de construction de décors ;<br />
d) Les dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images,
à savoir : les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage ainsi que
les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels
informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de
l'animation d'une œuvre déterminée. Les logiciels informatiques précités doivent
être amortis au cours de la période de réalisation de l'œuvre pour laquelle ils
ont été spécialement créés ou acquis ;<br />
e) Les dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les
dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix,
de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux
numériques et de génériques et bandes-annonces ;<br />
f) Les dépenses de pellicules et autres supports d'images et les dépenses de
laboratoire, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de
pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou
numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de
finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ;<br />
5. Au titre des dépenses de transport et de restauration : les dépenses de
transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi que les
dépenses de transport et de restauration des équipes artistiques et techniques,
strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre.