Décret n° 2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020414111
NOR: ECEL0820953D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/41/JORFTEXT000020414111.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146871
##### Chapitre premier : Commissions administratives des impôts
- [I : Commission communale des impôts directs](i)
- [I bis : Commission intercommunale des impôts directs](i_bis)
- [II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii)
- [II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii_bis)
- [III : Commission départementale de conciliation](iii)

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Date de début: 2009-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020416834
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###### I bis : Commission intercommunale des impôts directs
- [Article 346](article_346.md)
- [Article 346 A](article_346_a.md)
- [Article 346 B](article_346_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-21
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020416832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416832.xml
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###### Article 346
Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, lorsque
le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe
sur le territoire de plusieurs départements, le directeur des services fiscaux
compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de
coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les
statuts de cet établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-21
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020416829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416829.xml
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###### Article 346 A
La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs
intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le
renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, pour la première
année au titre de laquelle la commission exerce ses compétences, la nomination
des membres de la commission intervient avant le 1er janvier de cette année.<br />
A défaut de liste de présentation des contribuables prévue au 2 de l'article
1650 A du code général des impôts, les membres de la commission sont désignés
d'office par le directeur des services fiscaux un mois après mise en demeure de
délibérer adressée à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale. Le directeur des services fiscaux mentionné à
l'article 346 peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office
si la liste de présentation ci-dessus mentionnée ne contient pas quarante noms
dont quatre domiciliés en dehors du périmètre du groupement, ou contient des
noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1 de l'article
1650 A du code général des impôts.<br />
En cas de décès, de démission ou de révocation de cinq au moins des membres de
la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles
désignations.<br />
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires
choisis lors du renouvellement des délégués de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-21
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020416827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416827.xml
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###### Article 346 B
La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du
code général des impôts se réunit à la demande du directeur des services fiscaux
du département du siège de l'établissement public de coopération intercommunale
ou de son délégué et sur convocation du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé
des commissaires titulaires dans un délai de deux mois à compter de cette
demande. En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est
considéré qu'elle refuse de prêter son concours.<br />
Si le directeur des services fiscaux n'a pas invité, avant le 31 janvier de
l'année au titre de laquelle les modifications relatives aux évaluations
foncières doivent être intégrées dans les rôles, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale à réunir la commission, ce dernier peut
prendre l'initiative de la convoquer, après en avoir informé le directeur des
services fiscaux.<br />
Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages.
Ils ne peuvent prendre aucune décision s'ils ne sont au nombre de neuf au moins
présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.