Décret n° 2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020414111 NOR: ECEL0820953D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/41/JORFTEXT000020414111.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146871
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##### Chapitre premier : Commissions administratives des impôts
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- [I : Commission communale des impôts directs](i)
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- [I bis : Commission intercommunale des impôts directs](i_bis)
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- [II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii)
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- [II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii_bis)
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- [III : Commission départementale de conciliation](iii)
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Date de début: 2009-03-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020416834
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###### I bis : Commission intercommunale des impôts directs
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- [Article 346](article_346.md)
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- [Article 346 A](article_346_a.md)
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- [Article 346 B](article_346_b.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-21
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Date de fin: 2012-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000020416832
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416832.xml
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###### Article 346
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Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, lorsque
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le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe
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sur le territoire de plusieurs départements, le directeur des services fiscaux
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compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de
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coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les
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statuts de cet établissement.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-21
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Date de fin: 2012-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000020416829
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416829.xml
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###### Article 346 A
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La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs
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intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant
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de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le
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renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, pour la première
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année au titre de laquelle la commission exerce ses compétences, la nomination
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des membres de la commission intervient avant le 1er janvier de cette année.<br />
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A défaut de liste de présentation des contribuables prévue au 2 de l'article
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1650 A du code général des impôts, les membres de la commission sont désignés
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d'office par le directeur des services fiscaux un mois après mise en demeure de
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délibérer adressée à l'organe délibérant de l'établissement public de
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coopération intercommunale. Le directeur des services fiscaux mentionné à
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l'article 346 peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office
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si la liste de présentation ci-dessus mentionnée ne contient pas quarante noms
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dont quatre domiciliés en dehors du périmètre du groupement, ou contient des
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noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1 de l'article
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1650 A du code général des impôts.<br />
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En cas de décès, de démission ou de révocation de cinq au moins des membres de
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la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles
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désignations.<br />
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Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires
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choisis lors du renouvellement des délégués de l'organe délibérant de
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l'établissement public de coopération intercommunale.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-21
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Date de fin: 2012-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000020416827
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416827.xml
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###### Article 346 B
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La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du
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code général des impôts se réunit à la demande du directeur des services fiscaux
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du département du siège de l'établissement public de coopération intercommunale
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ou de son délégué et sur convocation du président de l'établissement public de
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coopération intercommunale ou du vice-président délégué ou à défaut du plus âgé
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des commissaires titulaires dans un délai de deux mois à compter de cette
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demande. En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est
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considéré qu'elle refuse de prêter son concours.<br />
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Si le directeur des services fiscaux n'a pas invité, avant le 31 janvier de
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l'année au titre de laquelle les modifications relatives aux évaluations
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foncières doivent être intégrées dans les rôles, le président de l'établissement
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public de coopération intercommunale à réunir la commission, ce dernier peut
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prendre l'initiative de la convoquer, après en avoir informé le directeur des
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services fiscaux.<br />
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Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages.
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Ils ne peuvent prendre aucune décision s'ils ne sont au nombre de neuf au moins
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présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
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prépondérante.
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