Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017765076
NOR: ECEL0773288D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/50/JORFTEXT000017765076.xml
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Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022912581
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###### 13 : Taxe d'apprentissage
- [Article 381 XA](article_381_xa.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000017866738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/67/LEGIARTI000017866738.xml
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###### Article 381 XA
I. Le bordereau mentionné au III de l'article 1678 quinquies du code général
des impôts est déposé auprès du comptable du service des impôts des entreprises
:<br />
a) Du lieu du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal
lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ;<br />
b) Pour les exploitants agricoles, du lieu de l'exploitation, ou du siège de la
direction en cas de pluralité d'exploitations.<br />
II. Le bordereau mentionné au I indique, outre la désignation et l'adresse de
l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la
majoration qui leur est applicable.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9)
- [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10)
- [12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](12)
- [13 : Taxe d'apprentissage](13)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296687
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296687.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2008-01-20
Identifiant: LEGIARTI000017866726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/67/LEGIARTI000017866726.xml
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###### Article 39
@ -23,6 +22,18 @@ b) L'effectif au dernier jour ouvrable de l'année précédente ;<br />
c) Le montant de la taxe sur les salaires ;<br />
d) Pour les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage et à la contribution
au développement de l'apprentissage conformément, respectivement, aux articles
224 et 1599 quinquies A du code général des impôts, le montant des rémunérations
défini aux articles 225 et 225 A du code général des impôts ;<br />
e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la
formation professionnelle continue conformément à l'article L. 952-1 du code du
travail , le montant des rémunérations défini au premier alinéa de l'article L.
952-1 précité ainsi que, le cas échéant, le montant des rémunérations versées
aux titulaires d'un contrat à durée déterminée défini au premier alinéa de
l'article L. 931-20 du même code ;<br />
2° Concernant chaque salarié rétribué l'année précédente :<br />
a) Son identification : nom de famille, le cas échéant nom de l'époux, prénoms,
@ -59,13 +70,13 @@ directe par l'employeur ;<br />
le montant des sommes versées au titre des chèques vacances ;<br />
- le montant des cotisations ou primes versées par le salarié et l'employeur
qui, en application du 2° de l'article 83 du code général des impôts ou, au
titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, au titre de la retraite, du
2°-0 ter du même article, sont, selon le cas, déductibles pour la détermination
de la rémunération imposable ou ne sont pas ajoutées à cette rémunération ;<br />
-le montant des cotisations ou primes versées par le salarié et l'employeur qui,
en application du 2° de l'article 83 du code général des impôts ou, au titre de
la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter
du même article, sont, selon le cas, déductibles pour la détermination de la
rémunération imposable ou ne sont pas ajoutées à cette rémunération ;<br />
- le montant des sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne pour la
-le montant des sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne pour la
retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail et exonérées
en application du 18° de l'article 81 du code général des impôts ;<br />