Décret n° 2008-354 du 15 avril 2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018656161
NOR: ECEL0806494D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/65/61/JORFTEXT000018656161.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2008-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006299314
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313CUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299314.xml
Date de début: 2008-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018658153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/81/LEGIARTI000018658153.xml
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###### Article 313-0 BR
La déclaration prévue au 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit
être déposée avant le 16 mai de chaque année.
La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article 990 E du code général des
impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006299317
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313CVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299317.xml
Date de début: 2008-04-18
Date de fin: 2021-06-24
Identifiant: LEGIARTI000018658156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/81/LEGIARTI000018658156.xml
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###### Article 313-0 BR bis
L'engagement prévu au 3° de l'article 990 E du code général des impôts est
L'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts est
déposé :<br />
1. Pour les personnes morales qui ont leur siège en France, et pour les autres
personnes morales qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs
1. Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France, et pour les autres
entités juridiques qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs
établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ;<br />
2. Pour les personnes morales, autres que celles visées au 1, qui, directement
ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France
ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts
du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une
pluralité de lieux de dépôt, l'engagement est déposé au service des impôts des
entreprises étrangères.
2. Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement
ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés
en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service
des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle
conduit à une pluralité de lieux de dépôt, l'engagement est déposé au service
des impôts des entreprises étrangères.