Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022309133
NOR: ECEE1012183D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/30/91/JORFTEXT000022309133.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-16
Date de fin: 2010-06-07
Identifiant: LEGIARTI000018648101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/81/LEGIARTI000018648101.xml
Date de début: 2010-06-07
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022317661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/76/LEGIARTI000022317661.xml
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###### Article 299 octies
@ -20,10 +20,11 @@ réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 88
V bis du code général des impôts.<br />
2. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds délivre,
avant la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la
fortune suivant la souscription des parts, aux souscripteurs qui entendent
bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de
l'article 885-0 V bis du code précité, un état individuel qui mentionne :<br />
au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la
déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la souscription des
parts, aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt de
solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 885-0 V bis du code
précité, un état individuel qui mentionne :<br />
a. L'objet pour lequel il est établi : application du III de l'article 885-0 V
bis du code précité ;<br />
@ -91,5 +92,6 @@ la date et le montant total de la souscription réalisée.<br />
2. Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au III de l'article 885-0 V
bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de
solidarité sur la fortune l'état individuel qui lui est remis conformément au 2
du I ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au 1.
solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite
de dépôt de ladite déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément
au 2 du I ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au 1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-16
Date de fin: 2010-06-07
Identifiant: LEGIARTI000018648108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/81/LEGIARTI000018648108.xml
Date de début: 2010-06-07
Date de fin: 2016-07-23
Identifiant: LEGIARTI000022317668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/76/LEGIARTI000022317668.xml
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###### Article 299 septies
@ -15,12 +15,12 @@ des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un march
d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état
individuel qui mentionne :<br />
a. L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du
a.L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du
code précité ;<br />
b. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br />
c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
c.L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
d. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
;<br />
@ -63,7 +63,7 @@ sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français o
étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la
directive 2003 / 71 / CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003,
à satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1,
au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité. A défaut de
au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.A défaut de
prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier
alinéa du 1.<br />
@ -83,14 +83,16 @@ les mentions prévues au 2.<br />
II.-1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont
pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou
étranger, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la
fortune l'état individuel qui lui est remis conformément au I.<br />
fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de
ladite déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément au I.<br />
2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis à
la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre
que réglementé, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur
la fortune les documents suivants :<br />
la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de
ladite déclaration, les documents suivants :<br />
a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur
a.L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur
lequel sont inscrits les titres souscrits ;<br />
b. La copie de l'information publique publiée par un prestataire de services
@ -136,7 +138,8 @@ Cette attestation doit préciser le caractère obligatoire de la cession, au sen
du deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
Le contribuable joint également à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la
fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant la cession une
fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant la cession, ou fournit
dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, une
attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de
cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction
d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du
@ -144,7 +147,7 @@ code précité, indiquant :<br />
a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br />
b. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
b.L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
c. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
;<br />