Décret n° 2010-604 du 4 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022309133 NOR: ECEE1012183D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/30/91/JORFTEXT000022309133.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-16
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Date de fin: 2010-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000018648101
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/81/LEGIARTI000018648101.xml
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Date de début: 2010-06-07
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Date de fin: 2012-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000022317661
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/76/LEGIARTI000022317661.xml
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###### Article 299 octies
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@ -20,10 +20,11 @@ réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 88
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V bis du code général des impôts.<br />
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2. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds délivre,
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avant la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la
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fortune suivant la souscription des parts, aux souscripteurs qui entendent
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bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de
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l'article 885-0 V bis du code précité, un état individuel qui mentionne :<br />
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au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la
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déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la souscription des
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parts, aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt de
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solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 885-0 V bis du code
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précité, un état individuel qui mentionne :<br />
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a. L'objet pour lequel il est établi : application du III de l'article 885-0 V
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bis du code précité ;<br />
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@ -91,5 +92,6 @@ la date et le montant total de la souscription réalisée.<br />
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2. Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au III de l'article 885-0 V
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bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de
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solidarité sur la fortune l'état individuel qui lui est remis conformément au 2
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du I ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au 1.
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solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite
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de dépôt de ladite déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément
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au 2 du I ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au 1.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-16
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Date de fin: 2010-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000018648108
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/81/LEGIARTI000018648108.xml
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Date de début: 2010-06-07
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Date de fin: 2016-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000022317668
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/76/LEGIARTI000022317668.xml
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###### Article 299 septies
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@ -15,12 +15,12 @@ des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un march
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d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état
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individuel qui mentionne :<br />
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a. L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du
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a.L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du
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code précité ;<br />
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b. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br />
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c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
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c.L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
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d. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
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;<br />
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@ -63,7 +63,7 @@ sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français o
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étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la
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directive 2003 / 71 / CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003,
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à satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1,
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au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité. A défaut de
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au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.A défaut de
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prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier
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alinéa du 1.<br />
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@ -83,14 +83,16 @@ les mentions prévues au 2.<br />
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II.-1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont
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pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou
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étranger, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la
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fortune l'état individuel qui lui est remis conformément au I.<br />
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fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de
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ladite déclaration, l'état individuel qui lui est remis conformément au I.<br />
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2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis à
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la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre
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que réglementé, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur
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la fortune les documents suivants :<br />
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la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de
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ladite déclaration, les documents suivants :<br />
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a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur
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a.L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur
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lequel sont inscrits les titres souscrits ;<br />
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b. La copie de l'information publique publiée par un prestataire de services
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@ -136,7 +138,8 @@ Cette attestation doit préciser le caractère obligatoire de la cession, au sen
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du deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code précité.<br />
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Le contribuable joint également à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la
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fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant la cession une
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fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant la cession, ou fournit
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dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, une
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attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de
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cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction
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d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du
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@ -144,7 +147,7 @@ code précité, indiquant :<br />
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a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br />
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b. L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
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b.L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
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c. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
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;<br />
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