Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable
Application de l'art. 112 de la loi 2008-1425. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020812059 NOR: ECEL0912875D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/81/20/JORFTEXT000020812059.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-09-22
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Date de fin: 2009-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006298072
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXPB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298072.xml
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Date de début: 2009-07-03
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020813246
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/32/LEGIARTI000020813246.xml
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###### Article 46 AGH
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Pour l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H du code général
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des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des
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revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est
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demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par
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Pour l'application du a, du d et du f du 2 de l'article 199 decies H du code
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général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration
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des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt
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est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par
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l'administration qui comporte les éléments suivants :<br />
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a. L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
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@ -21,15 +20,24 @@ a. L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
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b. La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts
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ou de terrain nu à boiser concernées ;<br />
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c. Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H du code général des
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impôts, le prix et la date d'acquisition du ou des terrains concernés ;<br />
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c. Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H précité, le prix et la
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date d'acquisition du ou des terrains concernés ;<br />
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d. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H du code général des
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impôts, la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers
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réalisés ;<br />
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d. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature, le
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montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le cas échéant,
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les contribuables joignent également le document du fournisseur des matériels
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forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code
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forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté
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régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de
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l'Etat à l'investissement forestier ;<br />
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e. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H du code général des
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impôts, la date d'agrément du plan simple de gestion ou la date d'adhésion au
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règlement type de gestion applicable à l'unité de gestion concernée ;<br />
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d bis. Pour l'application du f du 2 de l'article 199 decies H du code général
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des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du
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contrat, le montant de la rémunération et la date de versement ;<br />
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f. La déclaration d'engagement prévue par ces dispositions.
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e. Pour l'application du d et du f du 2 de l'article 199 decies H précité, la
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nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion
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concernée ;<br />
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f. Pour l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la
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déclaration d'engagement prévue par ces dispositions.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-09-22
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Date de fin: 2009-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006298074
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXQB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298074.xml
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Date de début: 2009-07-03
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020813251
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/32/LEGIARTI000020813251.xml
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###### Article 46 AGI
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@ -19,31 +18,45 @@ société doit alors joindre à la déclaration de résultat de cette même ann
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déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies conformément à
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des modèles fixés par l'administration.<br />
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Pour l'application du e du 2 de l'article 199 decies H du code général des
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impôts, le groupement doit joindre à sa déclaration de résultat de l'année où
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les travaux sont payés les déclarations d'engagement prévues par ces
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dispositions, établies conformément à des modèles fixés par l'administration.<br />
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Pour l'application du e du 2 de l'article 199 decies H précité, le groupement ou
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la société doit joindre à sa déclaration de résultat de l'année où les travaux
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sont payés les déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies
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conformément à des modèles fixés par l'administration.<br />
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II. - Le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile
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qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts ou celle du paiement
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des travaux forestiers réalisés par le groupement, délivrer à ses associés qui
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entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à
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un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les
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qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement
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des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du
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versement de la rémunération au cocontractant mentionné au f du 2 de l'article
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199 decies H du code général des impôts, délivrer à ses associés qui entendent
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bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à un modèle
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fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les
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renseignements suivants :<br />
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a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société
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;<br />
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b. L'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont
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b. Dans les cas prévus aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H précité,
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l'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont
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respectés.<br />
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Pour l'application du e du 2 de l'article 199 decies H du code général des
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impôts, ce document précise également :<br />
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c. Dans le cas prévu au e du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature de
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la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la
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nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas
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échéant, le groupement ou la société délivre également le document du
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fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à
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l'article R. 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon
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laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de
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reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;<br />
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c. La nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers
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;<br />
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c bis. Dans le cas prévu au f du 2 de l'article 199 decies H du code général des
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impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du
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contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération,
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accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au 3 bis de l'article
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précité ;<br />
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d. Le nombre et le pourcentage de parts du groupement détenues par l'associé.<br />
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d. Dans les cas prévus aux e et f du 2 de l'article 199 decies H précité, le
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nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par
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||||
l'associé.<br />
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III. - Chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration
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de résultat un document établi conformément à un modèle fixé par
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@ -64,13 +77,24 @@ que la date de ces opérations ;<br />
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e. La nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers éligibles
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à la réduction d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de
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terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées.<br />
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terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées. Le cas
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échéant, le groupement ou la société joint le document du fournisseur des
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matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du
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code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté
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l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux
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aides de l'Etat à l'investissement forestier ;<br />
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f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 199
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decies H du code général des impôts, la date de signature du contrat, le montant
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de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de la ou
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des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser
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concernées.<br />
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IV. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
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réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite
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de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la
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réduction d'impôt a été demandée, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans
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la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial. Le
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la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial. le
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groupement ou la société tient ce compte ou ce registre et conserve les
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documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième
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année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts
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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-09-22
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Date de fin: 2009-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006298076
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXRB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298076.xml
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Date de début: 2009-07-03
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||||
Date de fin: 2014-10-05
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Identifiant: LEGIARTI000020813317
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/33/LEGIARTI000020813317.xml
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###### Article 46 AGJ
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I. - L'engagement de conservation des parts prévu aux b, c et e du 2 de
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l'article 199 decies H du code général des impôts, établi conformément à un
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modèle fixé par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de
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l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction
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d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement
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forestier a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit à cette
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réduction.<br />
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I.-L'engagement de conservation des parts prévu aux b, c et e du 2 de l'article
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199 decies H du code général des impôts, établi conformément à un modèle fixé
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par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours
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de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été
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souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement forestier ou la
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société d'épargne forestière a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont
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ouvert droit à cette réduction.<br />
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II. - Les associés joignent à cette déclaration le document mentionné au II de
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II.-Les associés joignent à cette déclaration le document mentionné au II de
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l'article 46 AGI.
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