Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable

Application de l'art. 112 de la loi 2008-1425.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020812059
NOR: ECEL0912875D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/81/20/JORFTEXT000020812059.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-22
Date de fin: 2009-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006298072
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXPB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298072.xml
Date de début: 2009-07-03
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020813246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/32/LEGIARTI000020813246.xml
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###### Article 46 AGH
Pour l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H du code général
des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des
revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est
demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par
Pour l'application du a, du d et du f du 2 de l'article 199 decies H du code
général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration
des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt
est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par
l'administration qui comporte les éléments suivants :<br />
a. L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
@ -21,15 +20,24 @@ a. L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
b. La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts
ou de terrain nu à boiser concernées ;<br />
c. Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H du code général des
impôts, le prix et la date d'acquisition du ou des terrains concernés ;<br />
c. Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H précité, le prix et la
date d'acquisition du ou des terrains concernés ;<br />
d. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H du code général des
impôts, la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers
réalisés ;<br />
d. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature, le
montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ; le cas échéant,
les contribuables joignent également le document du fournisseur des matériels
forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code
forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté
régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de
l'Etat à l'investissement forestier ;<br />
e. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H du code général des
impôts, la date d'agrément du plan simple de gestion ou la date d'adhésion au
règlement type de gestion applicable à l'unité de gestion concernée ;<br />
d bis. Pour l'application du f du 2 de l'article 199 decies H du code général
des impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du
contrat, le montant de la rémunération et la date de versement ;<br />
f. La déclaration d'engagement prévue par ces dispositions.
e. Pour l'application du d et du f du 2 de l'article 199 decies H précité, la
nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion
concernée ;<br />
f. Pour l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H précité, la
déclaration d'engagement prévue par ces dispositions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-22
Date de fin: 2009-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006298074
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXQB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298074.xml
Date de début: 2009-07-03
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020813251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/32/LEGIARTI000020813251.xml
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###### Article 46 AGI
@ -19,31 +18,45 @@ société doit alors joindre à la déclaration de résultat de cette même ann
déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies conformément à
des modèles fixés par l'administration.<br />
Pour l'application du e du 2 de l'article 199 decies H du code général des
impôts, le groupement doit joindre à sa déclaration de résultat de l'année où
les travaux sont payés les déclarations d'engagement prévues par ces
dispositions, établies conformément à des modèles fixés par l'administration.<br />
Pour l'application du e du 2 de l'article 199 decies H précité, le groupement ou
la société doit joindre à sa déclaration de résultat de l'année où les travaux
sont payés les déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies
conformément à des modèles fixés par l'administration.<br />
II. - Le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile
qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts ou celle du paiement
des travaux forestiers réalisés par le groupement, délivrer à ses associés qui
entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à
un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les
qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement
des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du
versement de la rémunération au cocontractant mentionné au f du 2 de l'article
199 decies H du code général des impôts, délivrer à ses associés qui entendent
bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à un modèle
fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les
renseignements suivants :<br />
a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société
;<br />
b. L'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont
b. Dans les cas prévus aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H précité,
l'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont
respectés.<br />
Pour l'application du e du 2 de l'article 199 decies H du code général des
impôts, ce document précise également :<br />
c. Dans le cas prévu au e du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature de
la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la
nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas
échéant, le groupement ou la société délivre également le document du
fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à
l'article R. 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon
laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;<br />
c. La nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers
;<br />
c bis. Dans le cas prévu au f du 2 de l'article 199 decies H du code général des
impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du
contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération,
accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au 3 bis de l'article
précité ;<br />
d. Le nombre et le pourcentage de parts du groupement détenues par l'associé.<br />
d. Dans les cas prévus aux e et f du 2 de l'article 199 decies H précité, le
nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par
l'associé.<br />
III. - Chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration
de résultat un document établi conformément à un modèle fixé par
@ -64,13 +77,24 @@ que la date de ces opérations ;<br />
e. La nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers éligibles
à la réduction d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de
terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées.<br />
terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées. Le cas
échéant, le groupement ou la société joint le document du fournisseur des
matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du
code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté
l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux
aides de l'Etat à l'investissement forestier ;<br />
f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 199
decies H du code général des impôts, la date de signature du contrat, le montant
de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de la ou
des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser
concernées.<br />
IV. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite
de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la
réduction d'impôt a été demandée, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans
la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial. Le
la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial. le
groupement ou la société tient ce compte ou ce registre et conserve les
documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième
année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-22
Date de fin: 2009-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006298076
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXRB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298076.xml
Date de début: 2009-07-03
Date de fin: 2014-10-05
Identifiant: LEGIARTI000020813317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/81/33/LEGIARTI000020813317.xml
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###### Article 46 AGJ
I. - L'engagement de conservation des parts prévu aux b, c et e du 2 de
l'article 199 decies H du code général des impôts, établi conformément à un
modèle fixé par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de
l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction
d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement
forestier a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit à cette
réduction.<br />
I.-L'engagement de conservation des parts prévu aux b, c et e du 2 de l'article
199 decies H du code général des impôts, établi conformément à un modèle fixé
par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours
de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été
souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement forestier ou la
société d'épargne forestière a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont
ouvert droit à cette réduction.<br />
II. - Les associés joignent à cette déclaration le document mentionné au II de
II.-Les associés joignent à cette déclaration le document mentionné au II de
l'article 46 AGI.