Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier

Application de l'article 89 de la loi 2008-1425.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021645434
NOR: ECEL0930646D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/64/54/JORFTEXT000021645434.xml
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République française 2010-01-10 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021667438
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###### 8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement
- [Article 46 AO ter](article_46_ao_ter.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021667436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/74/LEGIARTI000021667436.xml
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###### Article 46 AO ter
1. Pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts, le
contribuable joint à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle
la réduction d'impôt sur le revenu est demandée ou au titre de laquelle il a
procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du compte
épargne codéveloppement une copie du document prévu au III de l'article D.
221-115 du code monétaire et financier.<br />
2. Le contribuable joint à la déclaration de revenus de l'année au titre de
laquelle il a procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit
du compte épargne codéveloppement une copie des pièces mentionnées au I de
l'article D. 221-116 du code monétaire et financier.<br />
Le contribuable adresse à l'administration fiscale les pièces justifiant de
l'emploi effectif des sommes retirées dans les deux mois qui suivent cet emploi.

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](6_ter)
- [6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité](6_bis)
- [8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](8_bis)
- [8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement](8_ter)
- [12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement](12)
- [13° : Réduction apportée au titre de l'aide accordée à certains créateurs d'entreprise](13)
- [14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](14)