Décret n° 2008-1479 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 duovicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020016845
NOR: ECEL0827909D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/68/JORFTEXT000020016845.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
parent 072ff54e3e
commit b27604105c
3 changed files with 62 additions and 0 deletions

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022508687
---
###### 18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
- [Article 46 AZB](article_46_azb.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020049751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/97/LEGIARTI000020049751.xml
---
###### Article 46 AZB
La condition d'exposition au public prévue au 2° du II de l'article 199
duovicies du code général des impôts est satisfaite :<br />
1° Lorsque l'objet est exposé au public dans un immeuble ouvert à la visite dans
les conditions prévues à l'article 41 I.<br />
La condition d'exposition au public est réputée être réalisée même lorsque
l'objet n'est pas exposé de manière continue jusqu'au terme de la période
minimale de cinq années mentionnée au 2° du II de l'article 199 duovicies
susmentionné, dès lors que les restrictions à l'exposition au public sont
prescrites par les services de l'Etat chargés des monuments historiques ;<br />
2° Lorsqu'il est confié, en vue de son exposition au public, à l'un des
organismes suivants :<br />
a. Un musée auquel a été attribuée l'appellation " musée de France " prévue à
l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou un musée d'une collectivité
territoriale ;<br />
b. La Bibliothèque nationale de France ou une autre bibliothèque de l'Etat,
d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;<br />
c. Un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une
autre personne publique.<br />
La condition d'exposition au public est réputée être réalisée même lorsque
l'organisme mentionné aux a à c n'expose pas l'objet qui lui est confié de
manière continue, dès lors que l'objet demeure confié à cet organisme jusqu'au
terme de la période minimale de cinq années ;<br />
3° Lorsqu'il est confié, en vue de son exposition au public, à une personne
publique ou privée occupant le domaine public maritime, fluvial, ferroviaire ou
aéronautique, ayant conclu à cet effet une convention avec le propriétaire de
l'objet et les services de l'Etat chargés des monuments historiques.<br />
Cette convention prévoit les conditions et les modalités pratiques de
l'exposition au public de l'objet, notamment en fonction de sa nature, de sa
destination et des contraintes liées à sa conservation. Elle peut prévoir que la
personne dépositaire de l'objet n'exposera pas ce dernier de manière continue,
dès lors que l'objet demeure confié à cette personne jusqu'au terme de la
période minimale de cinq années.

View file

@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](14)
- [15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles](15)
- [16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale](16)
- [18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques](18)