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République française 4696d9d243 Décret n° 2012-1480 du 27 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
Application des articles 6 (IV) et 21 de la loi 90-568.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026855256
NOR: EFIE1239646D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/52/JORFTEXT000026855256.xml
2012-12-30 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2012-1480 du 27 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire 2012-12-30 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2012-1254 du 13 novembre 2012 relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts 2012-11-16 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts 2012-09-16 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00