Décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur et modifiant l'annexe III à ce code

Application de l'art. 63 de la loi 2006-1771.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000276562
NOR: BUDL0752578D
Ancien identifiant: 1DS007726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/65/JORFTEXT000000276562.xml
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République française 2007-05-08 00:00:00 +02:00
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@ -35,5 +35,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](section_v_terdecies)
- [Section V quaterdecies : Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes](section_v_quaterdecies)
- [Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](section_v_quindecies)
- [Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](section_v_septdecies)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)

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Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162234
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###### Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
- [Article 49 septies ZR](article_49_septies_zr.md)
- [Article 49 septies ZS](article_49_septies_zs.md)
- [Article 49 septies ZT](article_49_septies_zt.md)
- [Article 49 septies ZU](article_49_septies_zu.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006298606
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298606.xml
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###### Article 49 septies ZR
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt
prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts est calculé en prenant
en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile
écoulée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006298607
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298607.xml
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###### Article 49 septies ZS
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298608
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298608.xml
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###### Article 49 septies ZT
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter P, 220 U et 244 quater
Q du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.<br />
Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes
délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire
en vertu de l'article 53 A du code général des impôts.<br />
L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du
code général des impôts ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit
d'impôt mentionné à l'article 244 quater Q du même code dépose la déclaration
spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des
sociétés de personnes dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une
personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il
ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater Q précité
autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2016-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006298609
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298609.xml
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###### Article 49 septies ZU
Lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur est dirigeant de plusieurs
entreprises contrôlées dans le cadre de la délivrance de ce titre, le dépôt de
la déclaration spéciale prévue à l'article 49 septies ZT emporte le choix de
l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du
code général des impôts.