Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code des douanes, du code monétaire et financier,du code du patrimoine, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme et du code du travail. Modification de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 : abrogation de l'article 69.Chapitre I : Simplification des démarches des usagers par allègement, suppression et dématérialisation de formalités.Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités.Entrée en vigueur du chapitre II : 01-01-2006.Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçues selon les modalités du code des douanes.Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261609
NOR: ECOX0500272R
Ancien identifiant: 1OR0051512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261609.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299574
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0357AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299574.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006299575
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0357AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299575.xml
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###### Article 357 G
La majoration établie par le 1 de l'article 1762 du code général des impôts,
pourra faire l'objet de remises ou de modérations,dans les conditions qui ont
été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en
application du 3 de l'article 1912 dudit code
La majoration, établie par l'article 1730 du code général des impôts, pourra
faire l'objet de remises ou de modérations,dans les conditions qui ont été
prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du
3 de l'article 1912 dudit code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298695
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298695.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298696
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0085ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298696.xml
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###### Article 85 A
@ -15,12 +15,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298695.xml
fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, la durée pendant laquelle le bénéfice
du régime est accordé.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 1788 octies du
code général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des
procédures fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts
chargé de la gestion des entrepôts visés aux d et e du 2° du I de l'article 277
A du code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion des
entrepôts visés aux a, b et c dudit 2°.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1788 A du code
général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures
fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de
la gestion des entrepôts visés aux d et e du 2° du I de l'article 277 A du code
général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion des entrepôts
visés aux a, b et c dudit 2°.<br />
2. L'autorisation d'ouverture de l'entrepôt fiscal prend effet à la date fixée
par l'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298199
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BSXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298199.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298200
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BSXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298200.xml
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###### Article 46 quater-0 FC
@ -14,8 +14,7 @@ La déclaration visée à l'article 46 quater-0 FB sera accompagnée de la
reconnaissance par le représentant désigné qu'il est responsable, en cas de
non-respect de l'engagement mentionné au même article, du paiement des retenues
à la source ou du prélèvement mentionnés au 1 de l'article 119 ter et au premier
alinéa du 1 de l'article 119 quater du code général des impôts, ainsi que, le
cas échéant, des pénalités mentionnées à l'article 1765 bis du même code.<br />
alinéa du 1 de l'article 119 quater du code général des impôts.<br />
Ces dispositions sont applicables à l'exonération de la retenue à la source
opérée sur les paiements de redevances prévue à l'article 182 B bis du code

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296893
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0053ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296893.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296894
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0053ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296894.xml
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###### Article 53 bis
Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général
des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les
articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et 1736 dudit code et
50, 51, 369 et le 1 de l'article 374, les organismes coopératifs, mutualistes et
professionnels agricoles énumérés ci-après :<br />
articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et par les I et IV de
l'article 1754 dudit code et 50, 51, 369 et le 1 de l'article 374, les
organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles énumérés
ci-après :<br />
Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances
mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L. 771-1 du code rural