Décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814327 NOR: BUDD0620413D Ancien identifiant: 1DS006819 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/43/JORFTEXT000000814327.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
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- [Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires](section_i)
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- [Section 0I bis : Exonération édictée en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées](section_0i_bis)
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- [Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque](section_0i_bis_a)
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- [Section I bis : Entreprises créées en Corse](section_i_bis)
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- [Section I ter : Activités créées en Corse](section_i_ter)
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- [Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs](section_ii)
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Date de début: 2006-07-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006162168
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###### Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque
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- [Article 46 ter B](article_46_ter_b.md)
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- [Article 46 ter C](article_46_ter_c.md)
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- [Article 46 ter D](article_46_ter_d.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-09
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006298170
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BFXXXXXCA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298170.xml
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###### Article 46 ter B
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La condition relative à l'exclusivité de l'objet social de la société
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unipersonnelle d'investissement à risque, prévue au 1 du I de l'article 208 D du
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code général des impôts, doit être respectée par la société unipersonnelle
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d'investissement à risque de façon constante tout au long de l'exercice.<br />
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Les titres reçus en échange des actions ou parts de sociétés répondant aux
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conditions définies au I de l'article 208 D précité, à l'exception de ceux reçus
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dans le cadre d'un apport de titres à une société, sont pris en compte pour
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l'appréciation de la condition d'exclusivité prévue au premier alinéa, pour leur
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valeur d'inscription à l'actif de la société unipersonnelle d'investissement à
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risque, pendant une durée de deux ans à compter de l'échange ou jusqu'à la fin
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de la période pendant laquelle la société unipersonnelle d'investissement à
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risques s'est engagée à les conserver à son actif, si cette durée est
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supérieure.<br />
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Lorsque les actions ou parts de sociétés répondant aux conditions définies au I
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de l'article 208 D sont admises à la négociation sur un marché d'instruments
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financiers d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont le
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fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de
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services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, elles
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continuent à être prises en compte pour l'appréciation de la condition
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d'exclusivité prévue au premier alinéa pendant une durée de cinq ans à compter
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de leur admission.<br />
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Les sommes reçues lors de la cession des actions ou parts de sociétés répondant
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aux conditions définies au I de l'article 208 D et du remboursement des avances
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en compte courant consenties à ces mêmes sociétés, non réinvesties dans d'autres
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actifs, ne sont pas retenues pour le calcul de la limite de 5 % mentionnée au 4
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du I du même article 208 D, pendant une durée de deux ans à compter de la
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cession de ces titres ou du remboursement des avances en compte courant.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006298171
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BFXXXXXDA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298171.xml
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###### Article 46 ter C
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I. – La société unipersonnelle d'investissement à risque joint à sa déclaration
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de résultats un état permettant d'apprécier le respect de la condition relative
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à son objet social exclusif au sens de l'article 46 ter B. Cet état, établi sur
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papier libre, mentionne, pour chacune des sociétés dans lesquelles la société
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unipersonnelle d'investissement à risque détient, ou a détenu au cours de
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l'exercice, des actions ou parts :<br />
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a. la dénomination sociale de la société, l'adresse de son siège social et sa
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date de création ;<br />
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b. les dates, nombres de titres et montants de chacune des souscriptions en
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numéraire effectuées ou, lorsque les titres ont été reçus en échange dans les
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conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 46 ter B, la date de
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l'échange, le nombre de titres reçus en échange et la valeur d'inscription de
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ces titres à l'actif ;<br />
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c. le nombre de titres cédés en cours d'exercice et le montant des cessions ;<br />
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d. le pourcentage de détention dans le capital de la société, en droits
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financiers et droits de vote, à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;<br />
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e. le montant brut des avances en compte courant consenties à ces sociétés.<br />
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L'état prévu au premier alinéa mentionne également le montant des autres actifs,
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ainsi que leur proportion dans l'actif brut comptable de la société, avant et
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après prise en compte des sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article 46
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ter B.<br />
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II. – A compter de l'exercice au cours duquel la société unipersonnelle
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d'investissement à risque est imposable à l'impôt sur les sociétés, elle joint à
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sa déclaration de résultats un état, établi sur papier libre, des bénéfices et
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réserves non distribués qui ont été exonérés d'impôt sur les sociétés.<br />
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Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les bénéfices et réserves
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distribuables mentionnés à l'alinéa précédent sont totalement distribués.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-09
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006298172
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BFXXXXXEA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298172.xml
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###### Article 46 ter D
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La société unipersonnelle d'investissement à risque délivre, au plus tard le 16
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février de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a mis en
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paiement des revenus distribués, à l'associé qui entend bénéficier des
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dispositions de l'article 163 quinquies C bis du code général des impôts un état
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individuel qui mentionne :<br />
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a. la dénomination sociale et l'adresse de la société ;<br />
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b. les dates et les montants des revenus distribués à l'associé et prélevés sur
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des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de
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l'article 208 D du code général des impôts ;<br />
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c. le montant des cotisations et prélèvements sociaux prélevés en application du
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8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et du 8 du I de
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l'article 1600-0 J du code général des impôts.<br />
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Cet état précise que l'associé mentionné au premier alinéa est le souscripteur
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initial des actions de la société ou qu'il a reçu ses actions dans le cadre
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d'une transmission à titre gratuit à la suite du décès de l'associé initial.
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179293
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- [G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés](g)
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- [G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)](g_bis)
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||||
- [G ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne](g_ter)
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- [G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé](g_quater)
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Date de début: 2006-07-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006191376
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###### G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé
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- [Article 41 sexdecies M](article_41_sexdecies_m.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006297833
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BMXXXXXGA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297833.xml
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###### Article 41 sexdecies M
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L'associé de la société unipersonnelle d'investissement à risque, qui bénéficie
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de l'exonération prévue à l'article 163 quinquies C bis du code général des
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impôts, conserve l'état individuel mentionné à l'article 46 ter D jusqu'à la fin
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de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de
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cette exonération.
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