Décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814327
NOR: BUDD0620413D
Ancien identifiant: 1DS006819
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/43/JORFTEXT000000814327.xml
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République française 2006-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires](section_i)
- [Section 0I bis : Exonération édictée en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées](section_0i_bis)
- [Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque](section_0i_bis_a)
- [Section I bis : Entreprises créées en Corse](section_i_bis)
- [Section I ter : Activités créées en Corse](section_i_ter)
- [Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs](section_ii)

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Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162168
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###### Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque
- [Article 46 ter B](article_46_ter_b.md)
- [Article 46 ter C](article_46_ter_c.md)
- [Article 46 ter D](article_46_ter_d.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298170
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BFXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298170.xml
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###### Article 46 ter B
La condition relative à l'exclusivité de l'objet social de la société
unipersonnelle d'investissement à risque, prévue au 1 du I de l'article 208 D du
code général des impôts, doit être respectée par la société unipersonnelle
d'investissement à risque de façon constante tout au long de l'exercice.<br />
Les titres reçus en échange des actions ou parts de sociétés répondant aux
conditions définies au I de l'article 208 D précité, à l'exception de ceux reçus
dans le cadre d'un apport de titres à une société, sont pris en compte pour
l'appréciation de la condition d'exclusivité prévue au premier alinéa, pour leur
valeur d'inscription à l'actif de la société unipersonnelle d'investissement à
risque, pendant une durée de deux ans à compter de l'échange ou jusqu'à la fin
de la période pendant laquelle la société unipersonnelle d'investissement à
risques s'est engagée à les conserver à son actif, si cette durée est
supérieure.<br />
Lorsque les actions ou parts de sociétés répondant aux conditions définies au I
de l'article 208 D sont admises à la négociation sur un marché d'instruments
financiers d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont le
fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de
services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, elles
continuent à être prises en compte pour l'appréciation de la condition
d'exclusivité prévue au premier alinéa pendant une durée de cinq ans à compter
de leur admission.<br />
Les sommes reçues lors de la cession des actions ou parts de sociétés répondant
aux conditions définies au I de l'article 208 D et du remboursement des avances
en compte courant consenties à ces mêmes sociétés, non réinvesties dans d'autres
actifs, ne sont pas retenues pour le calcul de la limite de 5 % mentionnée au 4
du I du même article 208 D, pendant une durée de deux ans à compter de la
cession de ces titres ou du remboursement des avances en compte courant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298171
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BFXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298171.xml
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###### Article 46 ter C
I. La société unipersonnelle d'investissement à risque joint à sa déclaration
de résultats un état permettant d'apprécier le respect de la condition relative
à son objet social exclusif au sens de l'article 46 ter B. Cet état, établi sur
papier libre, mentionne, pour chacune des sociétés dans lesquelles la société
unipersonnelle d'investissement à risque détient, ou a détenu au cours de
l'exercice, des actions ou parts :<br />
a. la dénomination sociale de la société, l'adresse de son siège social et sa
date de création ;<br />
b. les dates, nombres de titres et montants de chacune des souscriptions en
numéraire effectuées ou, lorsque les titres ont été reçus en échange dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 46 ter B, la date de
l'échange, le nombre de titres reçus en échange et la valeur d'inscription de
ces titres à l'actif ;<br />
c. le nombre de titres cédés en cours d'exercice et le montant des cessions ;<br />
d. le pourcentage de détention dans le capital de la société, en droits
financiers et droits de vote, à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;<br />
e. le montant brut des avances en compte courant consenties à ces sociétés.<br />
L'état prévu au premier alinéa mentionne également le montant des autres actifs,
ainsi que leur proportion dans l'actif brut comptable de la société, avant et
après prise en compte des sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article 46
ter B.<br />
II. A compter de l'exercice au cours duquel la société unipersonnelle
d'investissement à risque est imposable à l'impôt sur les sociétés, elle joint à
sa déclaration de résultats un état, établi sur papier libre, des bénéfices et
réserves non distribués qui ont été exonérés d'impôt sur les sociétés.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les bénéfices et réserves
distribuables mentionnés à l'alinéa précédent sont totalement distribués.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298172
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BFXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298172.xml
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###### Article 46 ter D
La société unipersonnelle d'investissement à risque délivre, au plus tard le 16
février de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a mis en
paiement des revenus distribués, à l'associé qui entend bénéficier des
dispositions de l'article 163 quinquies C bis du code général des impôts un état
individuel qui mentionne :<br />
a. la dénomination sociale et l'adresse de la société ;<br />
b. les dates et les montants des revenus distribués à l'associé et prélevés sur
des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de
l'article 208 D du code général des impôts ;<br />
c. le montant des cotisations et prélèvements sociaux prélevés en application du
8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et du 8 du I de
l'article 1600-0 J du code général des impôts.<br />
Cet état précise que l'associé mentionné au premier alinéa est le souscripteur
initial des actions de la société ou qu'il a reçu ses actions dans le cadre
d'une transmission à titre gratuit à la suite du décès de l'associé initial.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179293
- [G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés](g)
- [G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)](g_bis)
- [G ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne](g_ter)
- [G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé](g_quater)

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Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191376
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###### G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé
- [Article 41 sexdecies M](article_41_sexdecies_m.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297833
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BMXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297833.xml
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###### Article 41 sexdecies M
L'associé de la société unipersonnelle d'investissement à risque, qui bénéficie
de l'exonération prévue à l'article 163 quinquies C bis du code général des
impôts, conserve l'état individuel mentionné à l'article 46 ter D jusqu'à la fin
de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de
cette exonération.