Décret n° 2006-632 du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles 199 ter M, 220 O, 223 O et 244 quater N du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des salariés réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790548
NOR: BUDF0600009D
Ancien identifiant: 1DS006632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/05/JORFTEXT000000790548.xml
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République française 2006-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -31,5 +31,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](section_v_nonies)
- [Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale](section_v_decies)
- [Section V undecies : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en nouvelles technologies](section_v_undecies)
- [Section V quaterdecies : Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes](section_v_quaterdecies)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)

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Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGISCTA000006162231
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###### Section V quaterdecies : Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes
- [Article 49 septies ZI](article_49_septies_zi.md)
- [Article 49 septies ZJ](article_49_septies_zj.md)
- [Article 49 septies ZK](article_49_septies_zk.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006298596
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298596.xml
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###### Article 49 septies ZI
Pour l'application des dispositions du a du I de l'article 244 quater N du code
général des impôts, la durée d'absence cumulée du salarié est appréciée au titre
de l'année ou de l'exercice au cours duquel les dépenses ouvrant droit au crédit
d'impôt ont été exposées.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006298597
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298597.xml
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###### Article 49 septies ZJ
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater N du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôt.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006298598
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298598.xml
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###### Article 49 septies ZK
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter M, 220 O et 244 quater
N du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.<br />
Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration
annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A
du code général des impôts.