Décret n° 2007-804 du 11 mai 2007 pris pour l'application des articles 199 ter O, 220 T, 223 O et 244 quater P du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795899
NOR: BUDL0751152D
Ancien identifiant: 1DS007804
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/58/JORFTEXT000000795899.xml
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@ -35,6 +35,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](section_v_terdecies)
- [Section V quaterdecies : Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes](section_v_quaterdecies)
- [Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](section_v_quindecies)
- [Section V sexdecies : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié](section_v_sexdecies)
- [Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](section_v_septdecies)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)

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Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGISCTA000006162233
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###### Section V sexdecies : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
- [Article 49 septies ZP](article_49_septies_zp.md)
- [Article 49 septies ZQ](article_49_septies_zq.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006298604
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298604.xml
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###### Article 49 septies ZP
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater P du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôt.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006298605
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298605.xml
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###### Article 49 septies ZQ
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter O, 220 T et 244 quater
P du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.<br />
Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes
délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire
en application de l'article 53 A du code général des impôts.<br />
L'associé ou membre d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux
articles 8, 238 bis L, 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B,
239 quater C et 239 quinquies du code général des impôts et ayant engagé des
dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater P du
même code dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits
d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé
dont il est associé ou membre. Toutefois, lorsque l'associé ou membre est une
personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il
ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater P précité
autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le
groupement assimilé.