Décret n° 2009-402 du 14 avril 2009 pris pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de productions d'œuvres phonographiques

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020519619
NOR: ECEL0907957D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/51/96/JORFTEXT000020519619.xml
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République française 2009-04-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2009-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006298271
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CZXXXXXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298271.xml
Date de début: 2009-04-16
Date de fin: 2021-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020521399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/13/LEGIARTI000020521399.xml
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###### Article 46 quater-0 YS
@ -55,8 +54,14 @@ c. Au titre des dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement
phonographique : les frais d'acquisition des droits des auteurs des
photographies, des illustrations et créations graphiques, des biographies ;<br />
d. au titre des frais de personnel permanent : les salaires et charges sociales
correspondant à la période pendant laquelle les personnels permanents mentionnés
au a bis du 1° du III de l'article 220 octies du code général des impôts ont été
effectivement employés à la production d'une œuvre phonographique ou
vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt ;<br />
2. S'agissant des dépenses liées au développement de productions phonographiques
ou vidéographiques musicales mentionnées au 1° du II de l'article 220 octies du
ou vidéographiques musicales mentionnées au 2° du III de l'article 220 octies du
code général des impôts :<br />
a. Au titre des dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de
@ -97,5 +102,10 @@ d. Au titre des dépenses liées à la création d'un site internet dédié à
l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement
numérique : les frais de création (interactivité, arborescence, graphisme). Ces
dispositions sont également applicables en cas de création d'un site internet
consacré à plusieurs artistes tels que visés au c du 1° du II de l'article 220
octies du code général des impôts.
consacré à plusieurs artistes tels que visés au b du II de l'article 220 octies
du code général des impôts ;<br />
e. au titre des frais de personnel permanent : les salaires et charges sociales
correspondant à la période pendant laquelle ces personnels ont été effectivement
employés au développement d'une production phonographique ou vidéographique
musicale éligible au crédit d'impôt.