Décret n° 2006-1026 du 21 août 2006 portant modalités d'application du a du I de l'article 520 A du code général des impôts relatif au droit spécifique applicable aux bières et modifiant l'annexe III à ce code

Application des directives 92-12 CEE du Conseil du 25-02-1992 modifiée et 92-83 CEE du Conseil du 19-10-1992 ; de l'art. 95 de la loi 2005-1720.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000608379
NOR: BUDD0670023D
Ancien identifiant: 1DS0061026
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/83/JORFTEXT000000608379.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179381
- [Définition](definition)
- [Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid](admission_en_decharge_des_dechets_resultant_de_la_concentration_par_le_froid)
- [Petites brasseries indépendantes](petites_brasseries_independantes)

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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022911300
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###### Petites brasseries indépendantes
- [Article 178-0 bis A](article_178-0_bis_a.md)
- [Article 178-0 bis B](article_178-0_bis_b.md)
- [Article 178-0 bis C](article_178-0_bis_c.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298923
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AAXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298923.xml
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###### Article 178-0 bis A
Pour l'application des taux réduits du droit spécifique mentionnés du cinquième
au huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts, une
petite brasserie indépendante s'entend d'une brasserie établie dans un Etat
membre de la Communauté européenne qui respecte cumulativement les critères
suivants :<br />
1° elle produit annuellement moins de 200 000 hectolitres de bière ;<br />
2° elle est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre
brasserie ;<br />
3° elle utilise des installations physiquement distinctes de celles de toute
autre brasserie ;<br />
4° elle ne produit pas sous licence.<br />
Lorsque deux ou plusieurs petites brasseries coopèrent et que leur production
annuelle additionnée ne dépasse pas 200 000 hectolitres, ces brasseries peuvent
être traitées comme une seule petite brasserie indépendante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006298924
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AAXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298924.xml
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###### Article 178-0 bis B
I. La production annuelle d'une petite brasserie indépendante s'entend de la
production de bière réalisée par cette brasserie au cours des douze mois de son
exercice commercial après déduction du taux annuel forfaitaire de pertes
mentionné à l'article 111-00 C.<br />
Pour l'application des taux réduits du droit spécifique prévus du cinquième au
huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts, le
volume de bière à prendre en compte est celui effectivement produit au cours des
douze mois de l'exercice commercial précédent.<br />
II. Les brasseries concernées transmettent au service des douanes et droits
indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du mois qui
suit la clôture de la comptabilité matières relative à l'exercice commercial
écoulé, une déclaration de production reprenant les quantités produites, au sens
du premier alinéa du I.<br />
III. Pour les brasseries nouvellement créées, les taux réduits du droit
spécifique mentionnés du cinquième au huitième alinéa du a du I de l'article 520
A du code général des impôts s'appliquent sur la base d'une déclaration
prévisionnelle des quantités qu'elles envisagent de produire transmise au
service des douanes territorialement compétent.<br />
Le montant du droit spécifique acquitté au titre du premier exercice est, le cas
échéant, réajusté à l'issue de cet exercice au moment du dépôt de la déclaration
prévue au II.<br />
IV. En cas de demande de compensation ou de remboursement mentionnée à
l'article 286 M de l'annexe II au même code, l'entrepositaire agréé doit
présenter au service des douanes et droits indirects compétent tout justificatif
attestant du taux du droit spécifique acquitté ou supporté pour les bières
faisant l'objet de la demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2018-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006298925
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178AAXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298925.xml
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###### Article 178-0 bis C
Les personnes qui mettent à la consommation des bières brassées par des petites
brasseries indépendantes doivent, pour bénéficier des taux réduits du droit
spécifique prévus du cinquième au huitième alinéa du a du I de l'article 520 A
du code général des impôts, produire, à l'appui de la déclaration de mise à la
consommation, une attestation certifiée par l'autorité administrative compétente
du lieu de production que les bières en cause ont bien été produites par une
brasserie qui respecte les conditions fixées par l'article 4, paragraphe 2, de
la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992.