Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025241492 NOR: EFIE1127301D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/14/JORFTEXT000025241492.xml
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@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
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- [III : Bénéfices industriels et commerciaux](iii)
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- [II : Revenus fonciers](ii)
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- [VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](vi)
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- [IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts](iv)
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- [V : Bénéfices de l'exploitation agricole](v)
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- [VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](vi)
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- [VII : Bénéfices des professions non commerciales](vii)
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- [XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus](xi)
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- [VIII : Revenus des capitaux mobiliers](viii)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2015-08-06
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Identifiant: LEGISCTA000025908649
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###### 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux
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- [Article 38-0 septdecies](article_38-0_septdecies.md)
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@ -0,0 +1,98 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2015-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000025250723
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/07/LEGIARTI000025250723.xml
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###### Article 38-0 septdecies
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I. ― 1° Les bénéficiaires d'actions gratuites attribuées dans les conditions
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prévues par l'article 80 quaterdecies du code général des impôts joignent à leur
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déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'acquisition définitive
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des actions gratuites un état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de
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l'année de dépôt de la déclaration, par l'entreprise ou la société mentionnée au
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2°.<br />
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Cet état mentionne :<br />
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a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 80 quaterdecies
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du code général des impôts ;<br />
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b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et,
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le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ;<br />
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c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ;<br />
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d) Le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition
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définitive ;<br />
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e) La fraction du gain d'acquisition de source française ;<br />
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f) Les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres ;<br />
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g) La date de fin de la période d'indisponibilité des titres.<br />
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Les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie
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électronique, en application de l'article 1649 quater B ter du code général des
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impôts, sont dispensés de joindre cet état à cette déclaration. Ils doivent le
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conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à
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l'administration sur demande de sa part.<br />
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2° La société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le
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bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise
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mentionnée au II de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts
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transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87
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du même code, les informations mentionnées au j du 2° de l'article 39.<br />
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||||
Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la
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société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de
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l'acquisition définitive, cette information est transmise, selon les mêmes
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modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle
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dispose des informations nécessaires.<br />
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||||
Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier
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alinéa adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars
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de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'acquisition
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définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.<br />
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3° Lorsque les actions gratuites sont inscrites sur un compte titres qui n'est
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pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique,
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soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'acquisition
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définitive, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant
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cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue
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du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article
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||||
182 A ter du code général des impôts.<br />
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||||
En cas de transfert des actions gratuites sur un autre compte, l'établissement
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||||
mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau
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redevable de la retenue à la source.<br />
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II. ― 1° En cas de mise en location ou de cession avant le terme de la période
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mentionnée au premier alinéa du I de l'article 80 quaterdecies du code général
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des impôts, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article
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adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de
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l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état
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individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre
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d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le
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cas échéant, la survenance d'un événement prévu au sixième alinéa du I de
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||||
l'article L. 225-197-1 du code de commerce ou au deuxième alinéa de l'article L.
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||||
225-197-3 du même code.<br />
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||||
Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et,
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||||
le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.<br />
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||||
2° En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée
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||||
au deuxième alinéa du I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts,
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||||
l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au
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service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui
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suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui
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mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en
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||||
échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont
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remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du
|
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I.<br />
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||||
Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et,
|
||||
le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179291
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###### VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
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- [0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux](0-a)
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- [A : Heures supplémentaires et complémentaires](a)
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- [B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires](b)
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||||
- [C : Rachat d'une entreprise par ses salariés](c)
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2012-02-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018617900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/79/LEGIARTI000018617900.xml
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||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025258190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/81/LEGIARTI000025258190.xml
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###### Article 39
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@ -39,7 +39,7 @@ l'article L. 6322-37 du même code ;<br />
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|||
a) Son identification : nom de famille, le cas échéant nom de l'époux, prénoms,
|
||||
sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national
|
||||
d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des
|
||||
personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R.* 81 A-1 du livre des
|
||||
personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R. * 81 A-1 du livre des
|
||||
procédures fiscales ;<br />
|
||||
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||||
b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ;<br />
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||||
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@ -114,5 +114,25 @@ travaillant à temps partiel ou non complet et non soumis à une durée du trava
|
|||
résultant d'une convention collective, la quotité du temps de travail, convertie
|
||||
en cas de variation en cours d'année en nombre d'heures rémunérées ;<br />
|
||||
|
||||
i) Au titre de l'année de levée des options définies à l'article 80 bis du code
|
||||
général des impôts, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date
|
||||
de la levée des options, leur prix de souscription, la fraction du gain de levée
|
||||
d'options de source française ainsi que les dates d'attribution et de levée des
|
||||
options, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 91 bis de
|
||||
l'annexe II au code général des impôts ;<br />
|
||||
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||||
j) Au titre de l'année d'acquisition définitive des actions gratuites définies à
|
||||
l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, le nombre d'actions
|
||||
acquises, leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive, la fraction
|
||||
du gain d'acquisition de source française ainsi que les dates d'attribution et
|
||||
d'acquisition définitive des titres, conformément aux dispositions du 2° du I de
|
||||
l'article 38-0 septdecies ;<br />
|
||||
|
||||
k) Au titre de l'année de souscription des titres définis à l'article 163 bis G
|
||||
du code général des impôts, les date, nombre et prix d'acquisition des titres
|
||||
correspondants, la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de
|
||||
source française ainsi que la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire
|
||||
dans la société, conformément aux dispositions du 2° de l'article 41 V bis ;<br />
|
||||
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||||
3° Le total pour l'ensemble des salariés de l'établissement et de l'entreprise
|
||||
des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.
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||||
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@ -1,36 +1,72 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-10
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020520127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/01/LEGIARTI000020520127.xml
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||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025258211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/82/LEGIARTI000025258211.xml
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###### Article 41 V bis
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I.-La société émettrice des bons de souscription de parts de créateur
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d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts adresse
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||||
à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de
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résultats, au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle au cours de
|
||||
laquelle des titres sont souscrits en exercice des bons, une déclaration
|
||||
précisant, pour chaque souscripteur, son identité et son adresse ainsi que les
|
||||
date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants.<br />
|
||||
1° Les bénéficiaires des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
|
||||
mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts joignent à leur
|
||||
déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'exercice des bons
|
||||
considérés un état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de l'année de
|
||||
dépôt de la déclaration, par la société mentionnée au 2° du présent article.<br />
|
||||
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||||
La société atteste, en outre, sur cette déclaration que les bons ont été émis et
|
||||
attribués conformément aux dispositions des II à III de l'article 163 bis G du
|
||||
code général des impôts et, en particulier, qu'à la date de leur émission elle
|
||||
remplissait l'ensemble des conditions mentionnées au II de l'article précité
|
||||
sous réserve de la dérogation prévue au 1° du II bis de cet article.<br />
|
||||
Cet état mentionne :<br />
|
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||||
Elle indique également sur la même déclaration, à la date d'exercice des bons,
|
||||
depuis quelle date le bénéficiaire exerce son activité dans la société ou, s'il
|
||||
n'y exerce plus son activité, la date de son départ et son ancienneté dans la
|
||||
société à cette date.<br />
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||||
a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis G du
|
||||
code général des impôts ;<br />
|
||||
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||||
II.-La société émettrice des bons de souscription de parts de créateur
|
||||
d'entreprise délivre, dans le même délai, un duplicata de la déclaration visée
|
||||
au I à chaque souscripteur pour ce qui le concerne. Pour bénéficier des
|
||||
dispositions du I de l'article 163 bis G du code général des impôts, l'intéressé
|
||||
joint ce duplicata à sa déclaration de revenus déposée au titre de l'année
|
||||
d'exercice des bons concernés.
|
||||
b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les date, nombre et prix d'acquisition des titres ;<br />
|
||||
|
||||
e) La fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
f) A la date d'exercice des bons, la date depuis laquelle le bénéficiaire exerce
|
||||
son activité dans la société ou, s'il n'y exerce plus son activité, la date de
|
||||
son départ et son ancienneté dans la société à cette date.<br />
|
||||
|
||||
La société atteste, en outre, sur cet état que les bons ont été émis et
|
||||
attribués conformément aux dispositions de l'article 163 bis G précité et, en
|
||||
particulier, qu'à la date de leur émission elle remplissait l'ensemble des
|
||||
conditions prévues à cet article.<br />
|
||||
|
||||
Les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie
|
||||
électronique, en application de l'article 1649 quater B ter du code général des
|
||||
impôts, sont dispensés de joindre cet état à cette déclaration. Ils doivent le
|
||||
conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à
|
||||
l'administration sur demande de sa part.<br />
|
||||
|
||||
2° La société émettrice des bons dans laquelle le titulaire des bons exerce son
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||||
activité transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à
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||||
l'article 87 du code général des impôts, les informations mentionnées au k du 2°
|
||||
de l'article 39.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le titulaire exerce son activité dans une entreprise différente de la
|
||||
société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de
|
||||
l'exercice des bons, cette information est transmise, selon les mêmes modalités,
|
||||
par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des
|
||||
informations nécessaires.<br />
|
||||
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||||
Dans les autres cas, la société émettrice adresse au service des impôts dont
|
||||
elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'exercice
|
||||
des bons, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.<br />
|
||||
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||||
3° Lorsque les titres issus de l'exercice des bons sont inscrits sur un compte
|
||||
titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°,
|
||||
celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de
|
||||
l'exercice des bons, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient
|
||||
avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la
|
||||
tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à
|
||||
l'article 182 A ter du code général des impôts.<br />
|
||||
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||||
En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à
|
||||
l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la
|
||||
retenue à la source.
|
||||
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