Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241492
NOR: EFIE1127301D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/14/JORFTEXT000025241492.xml
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@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
- [III : Bénéfices industriels et commerciaux](iii)
- [II : Revenus fonciers](ii)
- [VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](vi)
- [IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts](iv)
- [V : Bénéfices de l'exploitation agricole](v)
- [VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](vi)
- [VII : Bénéfices des professions non commerciales](vii)
- [XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus](xi)
- [VIII : Revenus des capitaux mobiliers](viii)

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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGISCTA000025908649
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###### 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux
- [Article 38-0 septdecies](article_38-0_septdecies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025250723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/07/LEGIARTI000025250723.xml
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###### Article 38-0 septdecies
I. ― 1° Les bénéficiaires d'actions gratuites attribuées dans les conditions
prévues par l'article 80 quaterdecies du code général des impôts joignent à leur
déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'acquisition définitive
des actions gratuites un état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de
l'année de dépôt de la déclaration, par l'entreprise ou la société mentionnée au
2°.<br />
Cet état mentionne :<br />
a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 80 quaterdecies
du code général des impôts ;<br />
b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et,
le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ;<br />
c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ;<br />
d) Le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition
définitive ;<br />
e) La fraction du gain d'acquisition de source française ;<br />
f) Les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres ;<br />
g) La date de fin de la période d'indisponibilité des titres.<br />
Les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie
électronique, en application de l'article 1649 quater B ter du code général des
impôts, sont dispensés de joindre cet état à cette déclaration. Ils doivent le
conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à
l'administration sur demande de sa part.<br />
2° La société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le
bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise
mentionnée au II de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts
transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87
du même code, les informations mentionnées au j du 2° de l'article 39.<br />
Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la
société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de
l'acquisition définitive, cette information est transmise, selon les mêmes
modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle
dispose des informations nécessaires.<br />
Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier
alinéa adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars
de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'acquisition
définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.<br />
3° Lorsque les actions gratuites sont inscrites sur un compte titres qui n'est
pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique,
soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'acquisition
définitive, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant
cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue
du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article
182 A ter du code général des impôts.<br />
En cas de transfert des actions gratuites sur un autre compte, l'établissement
mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau
redevable de la retenue à la source.<br />
II. ― 1° En cas de mise en location ou de cession avant le terme de la période
mentionnée au premier alinéa du I de l'article 80 quaterdecies du code général
des impôts, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article
adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de
l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état
individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre
d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le
cas échéant, la survenance d'un événement prévu au sixième alinéa du I de
l'article L. 225-197-1 du code de commerce ou au deuxième alinéa de l'article L.
225-197-3 du même code.<br />
Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et,
le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.<br />
2° En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée
au deuxième alinéa du I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts,
l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au
service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui
suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui
mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en
échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont
remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du
I.<br />
Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et,
le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179291
###### VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- [0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux](0-a)
- [A : Heures supplémentaires et complémentaires](a)
- [B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires](b)
- [C : Rachat d'une entreprise par ses salariés](c)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018617900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/79/LEGIARTI000018617900.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025258190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/81/LEGIARTI000025258190.xml
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###### Article 39
@ -39,7 +39,7 @@ l'article L. 6322-37 du même code ;<br />
a) Son identification : nom de famille, le cas échéant nom de l'époux, prénoms,
sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des
personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R.* 81 A-1 du livre des
personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R. * 81 A-1 du livre des
procédures fiscales ;<br />
b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ;<br />
@ -114,5 +114,25 @@ travaillant à temps partiel ou non complet et non soumis à une durée du trava
résultant d'une convention collective, la quotité du temps de travail, convertie
en cas de variation en cours d'année en nombre d'heures rémunérées ;<br />
i) Au titre de l'année de levée des options définies à l'article 80 bis du code
général des impôts, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date
de la levée des options, leur prix de souscription, la fraction du gain de levée
d'options de source française ainsi que les dates d'attribution et de levée des
options, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 91 bis de
l'annexe II au code général des impôts ;<br />
j) Au titre de l'année d'acquisition définitive des actions gratuites définies à
l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, le nombre d'actions
acquises, leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive, la fraction
du gain d'acquisition de source française ainsi que les dates d'attribution et
d'acquisition définitive des titres, conformément aux dispositions du 2° du I de
l'article 38-0 septdecies ;<br />
k) Au titre de l'année de souscription des titres définis à l'article 163 bis G
du code général des impôts, les date, nombre et prix d'acquisition des titres
correspondants, la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de
source française ainsi que la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire
dans la société, conformément aux dispositions du 2° de l'article 41 V bis ;<br />
3° Le total pour l'ensemble des salariés de l'établissement et de l'entreprise
des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020520127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/01/LEGIARTI000020520127.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025258211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/82/LEGIARTI000025258211.xml
---
###### Article 41 V bis
I.-La société émettrice des bons de souscription de parts de créateur
d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts adresse
à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de
résultats, au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle au cours de
laquelle des titres sont souscrits en exercice des bons, une déclaration
précisant, pour chaque souscripteur, son identité et son adresse ainsi que les
date, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants.<br />
1° Les bénéficiaires des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts joignent à leur
déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'exercice des bons
considérés un état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de l'année de
dépôt de la déclaration, par la société mentionnée au 2° du présent article.<br />
La société atteste, en outre, sur cette déclaration que les bons ont été émis et
attribués conformément aux dispositions des II à III de l'article 163 bis G du
code général des impôts et, en particulier, qu'à la date de leur émission elle
remplissait l'ensemble des conditions mentionnées au II de l'article précité
sous réserve de la dérogation prévue au 1° du II bis de cet article.<br />
Cet état mentionne :<br />
Elle indique également sur la même déclaration, à la date d'exercice des bons,
depuis quelle date le bénéficiaire exerce son activité dans la société ou, s'il
n'y exerce plus son activité, la date de son départ et son ancienneté dans la
société à cette date.<br />
a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis G du
code général des impôts ;<br />
II.-La société émettrice des bons de souscription de parts de créateur
d'entreprise délivre, dans le même délai, un duplicata de la déclaration visée
au I à chaque souscripteur pour ce qui le concerne. Pour bénéficier des
dispositions du I de l'article 163 bis G du code général des impôts, l'intéressé
joint ce duplicata à sa déclaration de revenus déposée au titre de l'année
d'exercice des bons concernés.
b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres ;<br />
c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ;<br />
d) Les date, nombre et prix d'acquisition des titres ;<br />
e) La fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française
;<br />
f) A la date d'exercice des bons, la date depuis laquelle le bénéficiaire exerce
son activité dans la société ou, s'il n'y exerce plus son activité, la date de
son départ et son ancienneté dans la société à cette date.<br />
La société atteste, en outre, sur cet état que les bons ont été émis et
attribués conformément aux dispositions de l'article 163 bis G précité et, en
particulier, qu'à la date de leur émission elle remplissait l'ensemble des
conditions prévues à cet article.<br />
Les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie
électronique, en application de l'article 1649 quater B ter du code général des
impôts, sont dispensés de joindre cet état à cette déclaration. Ils doivent le
conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à
l'administration sur demande de sa part.<br />
2° La société émettrice des bons dans laquelle le titulaire des bons exerce son
activité transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à
l'article 87 du code général des impôts, les informations mentionnées au k du 2°
de l'article 39.<br />
Lorsque le titulaire exerce son activité dans une entreprise différente de la
société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de
l'exercice des bons, cette information est transmise, selon les mêmes modalités,
par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des
informations nécessaires.<br />
Dans les autres cas, la société émettrice adresse au service des impôts dont
elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'exercice
des bons, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.<br />
3° Lorsque les titres issus de l'exercice des bons sont inscrits sur un compte
titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°,
celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de
l'exercice des bons, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient
avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la
tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à
l'article 182 A ter du code général des impôts.<br />
En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à
l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la
retenue à la source.