Décret n° 2007-724 du 7 mai 2007 pris pour l'application du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et relatif aux fonds d'investissement de proximité investis à 60 % au moins dans des sociétés exerçant leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000823198
NOR: BUDL0750416D
Ancien identifiant: 1DS007724
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/31/JORFTEXT000000823198.xml
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République française 2007-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-24
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006298123
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298123.xml
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298124
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298124.xml
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###### Article 46 AI quinquies
@ -15,8 +15,8 @@ l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier ou le dépositaire des
actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis
aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies
aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds
entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis de l'article 199
terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis ou au VI ter de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
II. - A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds
d'investissement de proximité ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant
@ -32,7 +32,7 @@ semestriels de l'actif du fonds mentionnés au précédent alinéa, à l'appui d
bilan et du compte de résultats.<br />
III. - Les dispositions de l'article 46 AI quater s'appliquent au contribuable
qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis de l'article 199
terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en numéraire de
parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1
du code monétaire et financier.
qui entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI bis ou au VI ter de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts pour la souscription en
numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article
L. 214-41-1 du code monétaire et financier.