Décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005 relatif aux règles d'évaluation des immobilisations et des stocks portant application de l'article 53 A du code général des impôts et relatif aux renseignements à fournir par les entreprises en cas d'opération de fusion portant application de l'article 54 septies du code général des impôts

Application de l'article 96 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, de l'article 42 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances  rectificative pour 2004. Modification du code général des impots.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000815792
NOR: BUDF0500051D
Ancien identifiant: 1DS0051702
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/57/JORFTEXT000000815792.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197126
- [Article 38 octies](article_38_octies.md)
- [Article 38 nonies](article_38_nonies.md)
- [Article 38 decies](article_38_decies.md)
- [Article 38 undecies](article_38_undecies.md)
- [Article 38 quinquies](article_38_quinquies.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-17
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006296561
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296561.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296562
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296562.xml
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###### Article 38 nonies
Les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables,
1. Les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables,
emballages perdus, produits en stock et productions en cours au jour de
l'inventaire sont évalués pour leur coût de revient.<br />
l'inventaire sont évalués pour leur coût de revient, qui s'entend :<br />
Le coût de revient est constitué :<br />
a. Pour les biens acquis à titre onéreux, du prix d'achat minoré des remises,
rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des frais de
transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour l'acquisition
des biens et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38
undecies ;<br />
Pour les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables
et les emballages commerciaux achetés, par le prix d'achat augmenté des frais
accessoires d'achats ;<br />
b. Pour les biens produits par l'entreprise, du coût de production qui comprend
les coûts directement engagés pour la production ainsi que les frais indirects
de production variables ou fixes et des coûts d'emprunt dans les conditions
prévues à l'article 38 undecies. La quote-part de charges correspondant à la
sous-activité n'est pas incorporable au coût de production.<br />
Pour les produits intermédiaires, les produits finis, les emballages commerciaux
fabriqués et les produits en cours, par le coût d'achat des matières et
fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de
production à l'exclusion des frais financiers.<br />
Les coûts administratifs sont exclus du coût d'acquisition et du coût de
production définis ci-dessus, à l'exception du coût des structures dédiées.<br />
Ces coûts sont fournis par la comptabilité analytique ou, à défaut, déterminés
par des calculs ou évaluations statistiques.
2. Le coût des stocks est déterminé par l'identification spécifique des coûts
individuels, fournis par la comptabilité analytique ou, à défaut, par des
calculs ou évaluations statistiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-17
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006296547
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296547.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2007-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006296548
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296548.xml
---
###### Article 38 quinquies
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.<br />
1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.<br />
Cette valeur d'origine s'entend :<br />
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût
d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires
nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ;<br />
a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition,
c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes
de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en
état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à
l'article 38 undecies.<br />
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ;<br />
Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à
l'acquisition peuvent être, au choix de l'entreprise, soit portés à l'actif du
bilan en majoration du coût d'acquisition de l'immobilisation à laquelle ils se
rapportent, soit déduits immédiatement en charges. Ce choix est exercé
distinctement pour les titres immobilisés et les titres de placement, d'une
part, pour les autres immobilisations acquises, d'autre part. Il est
irrévocable.<br />
Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur
Pour les biens acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'achat
s'entend du prix stipulé ou, à défaut, de la valeur réelle du bien estimée au
jour de l'acquisition.<br />
Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat
s'entend de la valeur vénale ;<br />
b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ;<br />
c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur
d'apport ;<br />
Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des
d. Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des
matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou
indirectes de production à l'exclusion des frais financiers.
indirectes de production et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à
l'article 38 undecies.<br />
Les coûts administratifs sont exclus du coût d'acquisition et du coût de
production définis ci-dessus, à l'exception du coût des structures dédiées.<br />
2. La valeur d'origine des immobilisations définie au 1 est majorée des coûts
engagés pour le remplacement des composants mentionnés à l'article 15 bis de
l'annexe II. La valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée
en charges.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-04
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006296556
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296556.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296557
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296557.xml
---
###### Article 38 septies
Les valeurs mobilières constituant des titres de placement sont inscrites au
bilan pour leur valeur d'origine.<br />
bilan pour leur valeur d'origine majorée, sous réserve de l'option mentionnée au
quatrième alinéa du 1 de l'article 38 quinquies, des droits de mutation,
honoraires ou commissions et frais d'acte liés à leur acquisition.<br />
A la fin de chaque exercice, il est procédé à une estimation de ces titres.<br />
Les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice. Les
titres non cotés sont évalués à leur valeur probable de négociation.<br />
Les titres cotés s'entendent des valeurs inscrites à la cote officielle d'une
bourse de valeurs ou qui figurent à la cote du second marché d'une bourse de
valeurs françaises.<br />
Les titres cotés s'entendent des valeurs inscrites admises aux négociations sur
un marché réglementé.<br />
Les plus-values ou moins-values résultant de cette estimation sont appréciées,
pour chaque catégorie de titres de même nature, par rapport à la valeur
d'origine globale de l'ensemble de ces titres.<br />
Les plus-values ne sont pas comptabilisées; par contre, les moins-values sont
Les plus-values ne sont pas comptabilisées ; par contre, les moins-values sont
inscrites au compte de provisions.<br />
Toutefois, en cas de baisse anormale de certains titres cotés apparaissant comme

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296566
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296566.xml
---
###### Article 38 undecies
Les coûts d'emprunt engagés pour l'acquisition ou la production d'une
immobilisation, corporelle ou incorporelle, ou d'un élément inscrit en stock ou
en encours, peuvent être, au choix de l'entreprise, soit compris dans le coût
d'origine de l'immobilisation ou du stock, soit déduits en charge au titre de
l'exercice au cours duquel les intérêts sont courus.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux coûts d'emprunt attribuables
aux éléments d'actif et engagés jusqu'à la date d'acquisition ou de réception
définitive du bien qui exigent une période de préparation ou de construction en
principe supérieure à douze mois avant de pouvoir être utilisés ou cédés.<br />
Le choix offert au premier alinéa est irrévocable et s'applique à tous les coûts
d'emprunt servant à financer l'acquisition ou la production d'immobilisations,
de stocks et d'encours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006296573
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ASXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296573.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006296574
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ASXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296574.xml
---
###### Article 38 quindecies
I. L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code
I. L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code
général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération,
les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées
et, par nature d'élément :<br />
@ -40,17 +40,30 @@ précédents ;<br />
d) Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ;<br />
e) Le montant des plus-values restant à réintégrer.<br />
e) Le montant des plus-values restant à réintégrer ;<br />
II. Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au
titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis
3° Pour le mali technique de fusion :<br />
a. La valeur brute à l'ouverture et à la fin de l'exercice ;<br />
b. La diminution en cours d'exercice ;<br />
c. Le montant des dépréciations comptables à l'ouverture et à la fin de
l'exercice ;<br />
d. Les augmentations et diminutions des dépréciations comptables en cours
d'exercice.<br />
II. Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe,
au titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis
d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies
du code général des impôts.<br />
III. L'état dont la production est prévue au III de l'article 54 septies du code
général des impôts mentionne, pour chaque opération de scission, la dénomination
et l'adresse de la société scindée ainsi que la date de l'approbation de la
scission par les assemblées générales et, pour chaque associé :<br />
III. L'état dont la production est prévue au III de l'article 54 septies du
code général des impôts mentionne, pour chaque opération de scission, la
dénomination et l'adresse de la société scindée ainsi que la date de
l'approbation de la scission par les assemblées générales et, pour chaque
associé :<br />
1° Son nom ou sa dénomination ;<br />
@ -64,7 +77,7 @@ b) Détenus sur toute la période couverte par l'exercice ;<br />
c) Le cas échéant, cédés au cours de l'exercice.<br />
IV. - L'état dont la production est prévue au deuxième alinéa de l'article 221
IV. L'état dont la production est prévue au deuxième alinéa de l'article 221
bis du code général des impôts doit mentionner pour chacune des immobilisations
qui fait l'objet d'une réévaluation lors du premier exercice au titre duquel
l'option a été exercée :<br />