Décret n° 2012-1480 du 27 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

Application des articles 6 (IV) et 21 de la loi 90-568.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026855256
NOR: EFIE1239646D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/52/JORFTEXT000026855256.xml
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République française 2012-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025095824
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Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026876023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/60/LEGIARTI000026876023.xml
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###### Article 344 quindecies
Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts,
les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2011,
les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2012,
à :<br />
a. 85 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et
pour les taxes foncières ;<br />
b. 79 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter
b. 78 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter
pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.