Décret n° 2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000446153
NOR: ECOF0420176D
Ancien identifiant: 1DE0051
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/61/JORFTEXT000000446153.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2005-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006296576
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296576.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296577
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296577.xml
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###### Article 38 sexdecies A
@ -24,8 +24,5 @@ un caractère agricole.<br />
En outre, un abattement de 30 % est appliqué au montant des recettes provenant
d'élevages pour lesquels le pourcentage moyen du bénéfice brut par rapport aux
recettes est inférieur à 20 %. Un arrêté du ministre de l'économie et des
finances fixe la liste des élevages qui peuvent bénéficier de cette disposition
(1).<br />
(1) Annexe IV, art. 4 M.
recettes est inférieur à 20 %. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la
liste des élevages qui peuvent bénéficier de cette disposition (1).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006296591
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BNXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296591.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006296592
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BNXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296592.xml
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###### Article 38 sexdecies D
@ -14,21 +14,12 @@ I. - Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés
pour les besoins de l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du
bilan.<br />
Toutefois, le redevable peut demander de conserver les terres dans son
patrimoine privé, à la condition de faire connaître son choix au plus tard lors
de la déclaration des résultats du troisième exercice au titre duquel il est
imposé d'après un régime de bénéfice réel.<br />
L'option ainsi exercée s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est
propriétaire, ou qu'il acquiert pendant la durée de l'option. Elle est valable
quinze exercices et renouvelable tacitement au terme de chaque période de quinze
exercices.<br />
L'exploitant peut renoncer à l'option pour l'ensemble des terres qu'il acquiert
à titre onéreux pendant le délai restant à courir jusqu'à l'expiration de cette
période. Cette renonciation doit être formulée lors de la déclaration de
résultat de l'exercice au cours duquel est intervenue la première acquisition à
titre onéreux à compter du 1er janvier 1987.<br />
Toutefois, l'exploitant peut demander de conserver les terres dans son
patrimoine privé. Cette option s'applique à la totalité des terres dont
l'exploitant est propriétaire ou qu'il acquiert pendant la durée de l'exercice.
Elle est reconduite tacitement pour l'exercice suivant, sauf renonciation
expresse de l'exploitant. L'option ou la renonciation à cette option doit être
jointe à la déclaration des résultats de l'exercice auquel elle s'applique.<br />
La maison d'habitation dont l'exploitant est propriétaire peut être inscrite à
l'actif sous réserve qu'elle fasse partie de l'exploitation et qu'elle ne

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297679
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297679.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006297680
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BTXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297680.xml
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###### Article 38 sexdecies GB
La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au
sixième alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts est
déterminée dans les conditions prévues selon le cas aux articles 38 sexdecies
OA, 38 sexdecies OE et 38 sexdecies OH, lorsque les régimes d'imposition de
l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport sont différents.<br />
déterminée dans les conditions prévues selon le cas aux articles 38 sexdecies OA
et 38 sexdecies OE, lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la
société bénéficiaire de l'apport sont différents.<br />
Elle est reprise pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la
mesure où les stocks apportés n'ont pas encore été vendus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296596
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BUXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296596.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006296597
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BUXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296597.xml
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###### Article 38 sexdecies H
Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I, 38 sexdecies OA, 38
sexdecies OE et 38 sexdecies OH, les stocks sont évalués suivant les règles
définies aux articles 38 nonies et 38 decies.
Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I, 38 sexdecies OA et 38
sexdecies OE, les stocks sont évalués suivant les règles définies aux articles
38 nonies et 38 decies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2005-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006296616
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296616.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006296617
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296617.xml
---
###### Article 38 sexdecies JE
Les exploitants agricoles relevant du forfait peuvent opter pour l'un des
régimes d'imposition d'après le bénéfice réel mentionnés à l'article 69 du code
général des impôts.<br />
L'option doit être exercée dans le délai prévu au IV du même article.<br />
L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est effectuée et
pour les quatre années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de
cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de
dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période
quinquennale. Dans ce même délai, les exploitants peuvent, selon la nature du
régime choisi en début de période, demander à passer du régime simplifié au
régime normale d'imposition d'après le bénéfice réel.
Les options souscrites en application du a du II et du second alinéa du III de
l'article 69 du code général des impôts sont valables pour l'exercice au titre
duquel elles sont exercées et pour l'exercice suivant. Elles se reconduisent
tacitement par période de deux exercices, sauf renonciation adressée au service
des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier
exercice de chaque période.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006297693
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297693.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297694
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297694.xml
---
###### Article 38 sexdecies-0 K
Les exploitants imposés d'après un régime de bénéfice réel peuvent inscrire au
Les exploitants imposés d'après un régime réel d'imposition peuvent inscrire au
bilan d'ouverture du premier exercice soumis à l'un de ces régimes une somme
correspondant à la valeur, à la date du changement de régime, des améliorations
du fonds représentant le résultat des pratiques culturales, lorsque les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006296644
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CSXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296644.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296645
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CSXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296645.xml
---
###### Article 38 sexdecies OE
En cas de passage du régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel au
régime simplifié ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification
n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks.
En cas de passage du régime normal d'imposition au régime simplifié ou du régime
simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation
des immobilisations et des stocks.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2005-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006296653
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CYXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296653.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296654
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CYXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296654.xml
---
###### Article 38 sexdecies P
I. - Les exploitants placés sous un régime d'imposition d'après le bénéfice réel
doivent tenir et présenter aux agents de l'administration :<br />
I. - Les exploitants placés sous un régime réel d'imposition doivent tenir et
présenter aux agents de l'administration :<br />
a. Un livre-journal servi au jour le jour et enregistrant le détail de leurs
opérations ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2005-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006296656
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296656.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296657
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038CZXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296657.xml
---
###### Article 38 sexdecies Q
Les exploitants placés sous un régime d'imposition d'après le bénéfice réel sont
soumis à l'ensemble des obligations déclaratives incombant aux contribuables
désignés à l'article 53 A du code général des impôts. Ils produisent leurs
déclarations dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 175 du même
code.
Les exploitants placés sous un régime réel d'imposition sont soumis à l'ensemble
des obligations déclaratives incombant aux contribuables désignés à l'article 53
A du code général des impôts. Ils produisent leurs déclarations dans les délais
prévus au premier alinéa de l'article 175 du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006296667
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DDXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296667.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296668
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DDXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296668.xml
---
###### Article 38 sexdecies RB
Les exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice
réel doivent établir ou produire les documents et déclarations mentionnés aux
articles 38 sexdecies P et 38 sexdecies Q, selon les modalités particulières
ci-après :<br />
Les exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition doivent établir ou
produire les documents et déclarations mentionnés aux articles 38 sexdecies P et
38 sexdecies Q, selon les modalités particulières ci-après :<br />
a. Le livre journal enregistre le détail des recettes et des dépenses ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2005-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006296676
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296676.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006296677
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296677.xml
---
###### Article 38 sexdecies T
I. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
la Réunion, l'exonération d'impôt sur le revenu est accordée à compter du 1er
janvier de l'année suivant celle de l'exécution des travaux. Pour en bénéficier,
le contribuable doit formuler une réclamation après la mise en recouvrement du
rôle de ladite année, dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des
procédures fiscales.<br />
Lorsque la réclamation est présentée après l'expiration de ce délai, mais au
cours des cinq premières années de la période pour laquelle l'exonération est
prévue, elle donne lieu à exonération pour la fraction de ladite période restant
à courir à partir du 1er janvier de l'année de sa présentation.<br />
janvier de l'année suivant celle de l'exécution des travaux.<br />
II. L'avantage fiscal prévu au I est supprimé de plein droit lorsque les
parcelles précédemment exonérées cessent d'être affectées à des cultures agréées