Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III. Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000509838 NOR: BUDF8800011D Ancien identifiant: 1DX9881001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-07-15
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Date de fin: 2012-11-16
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Identifiant: LEGIARTI000006298295
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DGXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298295.xml
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Date de début: 2012-11-16
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Date de fin: 2015-10-29
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Identifiant: LEGIARTI000026637678
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/76/LEGIARTI000026637678.xml
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###### Article 46 quater-0 ZF
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Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des
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impôts, la détention de 95 p. 100 au moins du capital d'une société s'entend de
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la détention en pleine propriété de 95 p. 100 au moins des droits à dividendes
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et de 95 p. 100 au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette
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société.<br />
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impôts, la détention de 95% au moins du capital d'une société s'entend de la
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détention en pleine propriété de 95% au moins des droits à dividendes et de 95%
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au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société.<br />
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Les droits détenus indirectement s'entendent des droits détenus par
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l'intermédiaire d'une chaîne de participation. Le pourcentage de ces droits est
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apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs. Toutefois,
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pour cette appréciation, la société qui détient 95 p. 100 au moins du capital
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d'une autre société est considérée comme détenant ce capital en totalité.
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pour cette appréciation, la société qui détient 95% au moins du capital d'une
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autre société est considérée comme détenant ce capital en totalité.<br />
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Peuvent être membres du groupe les sociétés détenues, dans les conditions
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mentionnées aux deux alinéas précédents, par une société étrangère dont
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l'établissement stable est membre du groupe, à la condition que leurs titres
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soient inscrits à l'actif du bilan fiscal de cet établissement stable.
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