Décret n° 2006-820 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640324
NOR: BUDD0620416D
Ancien identifiant: 1DS006820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/03/JORFTEXT000000640324.xml
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179316
- [Article 46 AGF bis](article_46_agf_bis.md)
- [Article 46 AGF ter](article_46_agf_ter.md)
- [Article 46 AGF quater](article_46_agf_quater.md)
- [Article 46 AGF sexies](article_46_agf_sexies.md)
- [Article 46 AGF quinquies](article_46_agf_quinquies.md)
- [Article 46 AGG](article_46_agg.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006298069
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298069.xml
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298070
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298070.xml
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###### Article 46 AGD
I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code
I. Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code
général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration
de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt
est demandé :<br />
@ -35,13 +35,18 @@ mentionnant la date d'effet de la location ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la
durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le
propriétaire se réserve.<br />
II. - En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période
3° Le cas échéant, une copie de l'engagement pris par l'exploitant de la
résidence de tourisme de réserver une proportion significative de son parc
immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au
nombre de salariés de la résidence.<br />
II. En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période
couverte par l'engagement mentionné au I, le contribuable joint à sa déclaration
des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une
copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies
au 2° du I.<br />
III. - Pour l'application du septième alinéa de l'article 199 decies E du code
III. Pour l'application du septième alinéa de l'article 199 decies E du code
général des impôts, le conjoint survivant joint à la déclaration de revenus
qu'il souscrit au titre de l'année du décès pour la période postérieure à cet
événement une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006298047
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298047.xml
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298048
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298048.xml
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###### Article 46 AGF bis
Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les
travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification
ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui,
par leur nature, équivalent à de la reconstruction ainsi que des travaux
d'amélioration qui leur sont indissociables.
travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux qui permettent
après leur réalisation de satisfaire à l'ensemble des performances techniques
mentionnées au II de l'article 2 quindecies B. Le coût des travaux de
réhabilitation une fois achevés doit s'élever à un montant au moins égal à 20 %
du prix d'acquisition du logement avant travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298053
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXNA
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###### Article 46 AGF sexies
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 199 decies EA du code
général des impôts, l'exploitant de la résidence de tourisme prend par écrit
l'engagement de réserver un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les
salariés saisonniers. Cet engagement est joint à la déclaration de résultat de
l'exploitant. Une copie de cet engagement est délivrée à l'acquéreur d'un
logement dans la résidence.<br />
Les salariés saisonniers s'entendent des salariés qui occupent un emploi au sens
du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail et qui sont liés par un contrat
de travail avec au moins une entreprise, une association ou un organisme établis
sur la commune du lieu d'implantation de la résidence ou bien sur une commune
limitrophe ou membre du groupement de communes.<br />
Le pourcentage mentionné au premier alinéa s'apprécie en tenant compte du nombre
de logements situés dans la résidence de tourisme réhabilitée. Les logements
réservés peuvent être situés dans cette résidence ou, le cas échéant, dans les
autres résidences gérées par le même exploitant dès lors qu'elles respectent les
mêmes normes de classement et sont situées dans la même commune ou dans une
commune limitrophe incluse dans une zone mentionnée au premier alinéa de
l'article 199 decies EA précité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006298049
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298049.xml
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298050
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298050.xml
---
###### Article 46 AGF ter
I. - Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts,
I. Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts,
les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de
l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé
l'ensemble des engagements, documents et éléments prévus au I de l'article 46
AGD, à l'exception de ceux mentionnés au d du 1°. Ils doivent en outre indiquer,
sur la note annexe prévue au 1° du I de l'article précité, la date et le prix
d'acquisition du logement, la date d'achèvement du logement et des travaux de
réhabilitation, ainsi que le montant des travaux de réhabilitation effectivement
payé.<br />
AGD, à l'exception de ceux mentionnés au d du 1° et au 3°. Ils doivent en outre
indiquer, sur la note annexe prévue au 1° du I de l'article précité, la date et
le prix d'acquisition du logement, la date d'achèvement du logement et des
travaux de réhabilitation, ainsi que le montant des travaux de réhabilitation
effectivement payé.<br />
II. - Les dispositions du II et du III de l'article 46 AGD s'appliquent au
Une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux est jointe. Ces
factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et
leur montant. Une copie de l'engagement mentionné à l'article 46 AGF sexies est
également jointe.<br />
II. Les dispositions du II et du III de l'article 46 AGD s'appliquent au
présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006298054
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298054.xml
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006298055
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXOB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298055.xml
---
###### Article 46 AGG
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298054.xml
I. - Pour l'application de l'article 199 decies F du code général des impôts,
les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de
l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé
:<br />
pour la première fois :<br />
1° Une note, établie selon un modèle fourni par l'administration, comportant les
éléments suivants :<br />
@ -22,28 +22,74 @@ a) L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
b) L'adresse du logement concerné ;<br />
c) L'engagement de location défini au e du I de l'article 46 AGD ;<br />
c) le type d'investissement concerné ;<br />
d) Le montant des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses
réparations et d'amélioration effectivement payé ;<br />
d) la date d'achèvement du logement pour les logements mentionnés aux b et c du
1° de l'article 199 decies F du code général des impôts ;<br />
2° Une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire
ou, si le permis de construire a été accordé tacitement, une copie de
l'attestation par l'autorité compétente pour statuer certifiant qu'aucune
décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande du permis de
construire ;<br />
e) le montant des travaux et la ou les dates de leur paiement ;<br />
3° Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce
attestant de sa réception en mairie ;<br />
f) pour les logements mentionnés aux a et c du 1 de l'article 199 decies F du
code général des impôts, l'engagement de louer nu dans le mois qui suit la date
d'achèvement des travaux, pendant une durée d'au moins neuf ans, à l'exploitant
de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé ;<br />
4° Une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme
mentionnant la date d'effet de la location ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la
durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le
propriétaire se réserve ;<br />
g) pour les logements mentionnés au b du 1 de l'article précité, l'engagement de
louer meublé à des personnes physiques à raison de douze semaines au minimum par
année et pendant les neuf années suivant celle de l'achèvement des travaux ;<br />
h) une note sur papier libre dans laquelle le contribuable renonce à la faculté
de déduire les dépenses afférentes aux travaux mentionnés au 1 de l'article 199
M decies F du code général des impôts, pour leur montant réel ou sous la forme
d'une déduction de l'amortissement, pour la détermination des revenus
catégoriels ainsi qu'au bénéfice des dispositions prévues à l'article 32 ou à
l'article 50-0 du code précité ;<br />
2° Pour les logements mentionnés au b du 1 de l'article 199 decies F du code
général des impôts, une copie de la décision attestant du classement du logement
en qualité de meublé de tourisme ou, pour les logements mentionnés au c du même
article, une copie de la délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement de coopération intercommunale compétent, attestant
de l'inclusion du village résidentiel de tourisme classé dans le périmètre d'une
opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir ;<br />
3° (supprimé)<br />
4° Une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme ou du
village résidentiel de tourisme classé mentionnant la date d'effet de la
location ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la durée totale, en nombre de semaines
par an, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve
;<br />
5° Une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux. Les
factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et
leur montant.<br />
II. - Les dispositions du II et du III de l'article 46 AGD s'appliquent au
présent article.
II. - Pour les meublés de tourisme définis au b du 1 de l'article 199 decies F
du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre chaque année
à leur déclaration de revenus et pendant les neuf années couvertes par
l'engagement de location la liste des occupants, la période et la durée
d'occupation du logement.<br />
III. - En cas de changement d'exploitant de la résidence de tourisme ou du
village résidentiel de tourisme classé pour les investissements mentionnés aux a
et c du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts au cours de la
période couverte par l'engagement, le contribuable joint à sa déclaration des
revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du
bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies au 4° du
I.<br />
IV. - Pour le bénéfice des dispositions du troisième alinéa du 4 de l'article
199 decies F du code général des impôts, le conjoint survivant joint à la
déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès pour la
période postérieure à cet événement une note établie conformément à un modèle
fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants :<br />
1° L'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de
tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé pour la fraction de la
période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial et restant à
courir à la date du décès ;<br />
2° L'engagement de louer le logement meublé à des personnes physiques à raison
de douze semaines au minimum par année pour la fraction de la période de neuf
ans couverte par l'engagement initial et restant à courir à la date du décès.