Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code
Application de l'art. 59 de la loi 2006-1666. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000017742222 NOR: ECEL0752589D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/74/22/JORFTEXT000017742222.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-31
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Date de fin: 2007-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006298117
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXBD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298117.xml
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Date de début: 2007-12-27
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Date de fin: 2016-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000017784242
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/42/LEGIARTI000017784242.xml
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###### Article 46 AI bis
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I. Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue aux I
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à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il informe la
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société au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31 décembre de
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l'année de la souscription.<br />
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Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne :<br />
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I. 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les
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conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des
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impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
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d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état
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individuel qui mentionne :<br />
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a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0
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A du code général des impôts ;<br />
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@ -31,22 +29,95 @@ e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription a
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capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
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Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux c,
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d et e du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
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d et e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.<br />
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II. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa
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déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au I.<br />
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2. Les dispositions du premier alinéa du 1 s'appliquent également en cas de
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souscription au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de
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l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne
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sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français
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ou étranger. Dans ce cas, outre les informations prévues aux a à e du 1, la
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société mentionne également sur l'état individuel précité, pour chacune de ses
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souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 2° du I
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de l'article 199 terdecies-0 A précité effectuées avec les capitaux qu'elle a
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reçus au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de
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son capital auquel le contribuable a souscrit et réalisées avant la date de
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clôture de l'exercice au cours duquel ce dernier a procédé au versement de tout
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ou partie de sa souscription :<br />
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III. La société isole dans un compte spécial les titres dont la souscription
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ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Elle tient ce compte jusqu'à
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l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.<br />
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a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société
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bénéficiaire de la souscription ;<br />
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IV. Lorsque les titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt
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sont cédés ou rachetés ou lorsque les apports en numéraire sont remboursés avant
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le terme de la période définie au III, la société adresse au souscripteur et à
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la direction des services fiscaux de son domicile un état individuel qui
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comprend, outre les informations indiquées au I, le nombre des titres cédés ou
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rachetés ainsi que le montant et la date de cession, du rachat ou du
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remboursement des apports.<br />
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b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
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;<br />
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Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la
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cession, du rachat ou du remboursement des apports en numéraire.
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c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
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capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
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3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt sur
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le revenu prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des
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impôts, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres sont
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admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou
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étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la
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directive 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à
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satisfaire, selon le cas, les conditions prévues au 2° ou au 3° du I de
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l'article 199 terdecies-0 A précité. A défaut de prospectus, elle délivre au
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contribuable l'état individuel mentionné au premier alinéa du 1.<br />
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4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les
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conditions prévues au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A
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du code général des impôts et dont les titres sont admis aux négociations sur un
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marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, il
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informe la société afin qu'elle lui délivre un état individuel. La société
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indique sur cet état pour chacune de ses souscriptions au capital de sociétés
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vérifiant les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A
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précité effectuées avec les capitaux qu'elle a reçus au titre de la constitution
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de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel le
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contribuable a souscrit et réalisées avant la date de clôture de l'exercice au
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cours duquel ce dernier a procédé au versement de tout ou partie de sa
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souscription :<br />
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a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société
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bénéficiaire de la souscription ;<br />
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b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
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;<br />
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c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
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capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
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II. 1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont
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pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou
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étranger, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents qui
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lui ont été remis conformément au I. 2. En cas de souscription au capital d'une
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société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments
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financiers français ou étranger autre que réglementé, le contribuable joint à sa
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déclaration de revenus les documents suivants :<br />
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a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur
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lequel sont inscrits les titres souscrits ;<br />
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b. La copie de l'information publique publiée par un prestataire de services
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d'investissement ou l'entreprise de marché concernés ou tout autre organisme
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similaire étranger, indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des
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titres nouvellement émis ;<br />
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c. Et, le cas échéant, les états individuels prévus au 3 et au 4 du I.<br />
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Le contribuable précise par ailleurs le nombre de titres mentionnés sur l'avis
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d'opéré pour lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu
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prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Le
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contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction
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d'impôt sur le revenu par la production, sur demande de l'administration
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fiscale, du prospectus prévu au 3 du I.<br />
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III. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout
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document de nature à justifier : a. La durée de détention des titres dont la
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souscription par celui-ci a ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu
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prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; b.
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La durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de
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l'article 199 terdecies-0 A précité des titres reçus en contrepartie des
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souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble
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des conditions prévues au 2° du I du même article 199 terdecies-0 A précité et
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prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.<br />
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IV. abrogé.
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