Décret n° 2005-567 du 23 mai 2005 pris en application des articles 199 ter I, 220 K, 223 O et 244 quater J du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements qui consentent des avances remboursables sans intérêt et modifiant l'annexe III à ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000809122
NOR: BUDF0500021D
Ancien identifiant: 1DE005567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/91/JORFTEXT000000809122.xml
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@ -27,5 +27,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V sexies : Crédit d'impôt famille](section_v_sexies)
- [Section V septies : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France.](section_v_septies)
- [Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage](section_v_octies)
- [Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](section_v_nonies)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii)

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Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162226
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###### Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
- [Article 49 septies YP](article_49_septies_yp.md)
- [Article 49 septies YQ](article_49_septies_yq.md)
- [Article 49 septies YR](article_49_septies_yr.md)
- [Article 49 septies YS](article_49_septies_ys.md)
- [Article 49 septies YT](article_49_septies_yt.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298571
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298571.xml
---
###### Article 49 septies YP
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à
l'article 244 quater J du code général des impôts est calculé en prenant en
compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière
année civile écoulée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298572
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298572.xml
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###### Article 49 septies YQ
Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du code général
des impôts au titre d'une année, les avances remboursables doivent être prises
en compte dans leur totalité à compter du premier déblocage des fonds.<br />
Les éléments de nature à modifier le montant et les conditions de remboursement
de l'avance remboursable sans intérêt doivent être pris en compte pour la
production de l'attestation portant le calcul du crédit d'impôt et délivrée par
l'organisme mentionné au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la
construction et de l'habitation à l'établissement de crédit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298573
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049COXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298573.xml
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###### Article 49 septies YR
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298574
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298574.xml
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###### Article 49 septies YS
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter I, 220 K et 244 quater
J du code général des impôts, les établissements de crédit mentionnés au I de
l'article 244 quater J précité doivent annexer une déclaration spéciale à la
déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des
impôts dont elles dépendent.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale
des impôts avec le relevé de solde de l'exercice. S'agissant des sociétés
relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code
général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des
sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du
groupe. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale
les concernant à la déclaration de résultats qu'elles sont tenues de déposer en
vertu du 1 de l'article 223 du code précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006298575
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049CQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298575.xml
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###### Article 49 septies YT
L'organisme mentionné au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la
construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des
grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque
établissement de crédit, un état relatif au crédit d'impôt en faveur de la
première accession à la propriété pour chaque établissement de crédit tenu de
déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables
sans intérêt.<br />
Cet état doit faire apparaître les éléments suivants :<br />
a) Le montant global des avances remboursables sans intérêt ainsi que des
crédits d'impôts dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée
;<br />
b) Le suivi des crédits d'impôts ;<br />
c) Les crédits d'impôts ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés
suite au non-respect des conditions d'octroi des avances remboursables
mentionnées au I de l'article 244 quater J du code général des impôts, au
non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement et à ses
caractéristiques mentionnées au I de l'article susmentionné, aux remboursements
totaux ou partiels d'avances remboursables sans intérêts intervenant pendant la
durée de remboursement de l'avance ainsi que l'origine du reversement ou de
l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt.