Décret n° 2008-814 du 21 août 2008 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019354272
NOR: ECEL0803289D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/35/42/JORFTEXT000019354272.xml
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République française 2008-08-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-16
Date de fin: 2008-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006299481
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299481.xml
Date de début: 2008-08-24
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000019374832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/48/LEGIARTI000019374832.xml
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###### Article 344-00 A
I. - La demande de restitution prévue au 8 de l'article 1649-0 A du code général
I.-La demande de restitution prévue au 8 de l'article 1649-0 A du code général
des impôts, rédigée sur un imprimé conforme à un modèle établi par
l'administration, est adressée ou remise au service des impôts du lieu du
domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de paiement des impositions à
prendre en compte.<br />
domicile du demandeur au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation
des revenus à prendre en compte.<br />
Elle comporte notamment :<br />
@ -26,21 +25,21 @@ lié par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils figurent sur la déclaration
revenus prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts ou, le cas
échéant, sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ;<br />
c. L'adresse du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de paiement des
impositions à prendre en compte et, en cas de changement d'adresse, celle de son
domicile au 1er janvier de l'année de la demande ;<br />
c.L'adresse du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année suivant celle de
la réalisation des revenus à prendre en compte et, en cas de changement
d'adresse, celle de son domicile au 1er janvier de l'année de la demande ;<br />
d. L'indication du montant, détaillé par nature, des revenus, déficits et
charges mentionnés aux 4 et 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts à
prendre en compte pour la détermination du droit à restitution ;<br />
d.L'indication du montant, détaillé par nature, des revenus, déficits et charges
mentionnés aux 4 et 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts à prendre
en compte pour la détermination du droit à restitution ;<br />
e. L'indication du montant, détaillé par nature, des impositions mentionnées au
2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts ainsi que des restitutions de
e.L'indication du montant, détaillé par nature, des impositions mentionnées au 2
de l'article 1649-0 A du code général des impôts ainsi que des restitutions de
l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus mentionnés au 3 du
même article, à prendre en compte pour la détermination du droit à
restitution.<br />
II. - L'imprimé mentionné au I, dûment complété et signé par le demandeur, est
II.-L'imprimé mentionné au I, dûment complété et signé par le demandeur, est
accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi à son
nom.<br />
@ -49,5 +48,5 @@ l'article 1er du code général des impôts est effectuée par virement sur le
compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur et dont le
relevé a été joint à la demande.<br />
III. - Les pièces justifiant des éléments mentionnés au I sont produites par le
III.-Les pièces justifiant des éléments mentionnés au I sont produites par le
demandeur à la demande de l'administration.