Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Transposition complète de la directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1 du présent décret. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023333817 NOR: EFIE1028235D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/38/JORFTEXT000023333817.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2011-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006298725
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0095AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298725.xml
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Date de début: 2011-02-01
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Date de fin: 2013-08-16
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Identifiant: LEGIARTI000023389244
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/92/LEGIARTI000023389244.xml
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###### Article 95
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I. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté
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européenne, identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France, doivent
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souscrire les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287
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du code général des impôts auprès du service de l'administration fiscale chargé
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des résidents à l'étranger et des services généraux.<br />
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I. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne,
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identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France, doivent souscrire les
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déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code
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général des impôts auprès du service de l'administration fiscale chargé des
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résidents à l'étranger et des services généraux.<br />
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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les assujettis établis dans
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un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui ont désigné en France,
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avant le 1er janvier 2002, un représentant mentionné à l'article 289 A du code
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général des impôts, continuent à déposer les déclarations mentionnées au
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précédent alinéa auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'imposition
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de ce représentant.<br />
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un autre Etat membre de l'Union européenne, qui disposent en France d'immeubles
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donnés en location et ne réalisent pas d'autres opérations pour lesquelles ils
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sont redevables de la taxe en France, déposent les déclarations mentionnées au
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premier alinéa auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble.
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Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, les
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redevables souscrivent leurs obligations déclaratives auprès du service de
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l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services
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généraux à l'exception des personnes propriétaires d'immeubles loués meublés, et
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dont les loyers sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
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bénéfices industriels et commerciaux, qui déposent leurs déclarations auprès du
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service des impôts du lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires
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le plus élevé.<br />
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II. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté
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européenne ne sont pas tenus de solliciter en France un numéro d'identification
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à la taxe sur la valeur ajoutée et de déposer une déclaration lorsqu'ils y
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réalisent exclusivement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du
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code général des impôts.<br />
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II. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne
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sont pas tenus de solliciter en France un numéro d'identification à la taxe sur
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la valeur ajoutée et de déposer une déclaration lorsqu'ils y réalisent
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exclusivement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A du code général
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des impôts.<br />
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III. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté
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européenne, qui réalisent des opérations imposables en France ou qui doivent y
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accomplir des formalités, peuvent désigner un mandataire pour effectuer, sous la
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III. - Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne,
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qui réalisent des opérations imposables en France ou qui doivent y accomplir des
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formalités, peuvent désigner un mandataire pour effectuer, sous la
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responsabilité exclusive de leur mandant, tout ou partie des formalités
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incombant à ces personnes et, en cas d'opérations imposables, pour acquitter la
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taxe en leur nom.
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État: MODIFIE
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-16
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Date de fin: 2011-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000022219974
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/99/LEGIARTI000022219974.xml
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Date de début: 2011-02-01
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Date de fin: 2019-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000023389252
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/92/LEGIARTI000023389252.xml
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###### Article 313 BRA
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I. ― Les redevables établis en France acquittent le droit mentionné à l'article
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I. – Les redevables établis en France acquittent le droit mentionné à l'article
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1012 du code général des impôts auprès du comptable du service des impôts du
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siège de la direction de l'entreprise, ou, à défaut, du principal établissement.
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Toutefois, les redevables mentionnés à l'article 344-0 A acquittent le droit
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fixe au service chargé des grandes entreprises.<br />
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II. ― Les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté
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européenne acquittent le droit fixe auprès de la recette de la direction des
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résidents à l'étranger et des services généraux.<br />
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II. – Les redevables établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
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acquittent le droit fixe auprès du service des impôts des entreprises
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étrangères.<br />
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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les redevables établis dans
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un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui ont désigné en France,
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avant le 1er janvier 2002, un représentant mentionné à l'article 289 A du code
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général des impôts, acquittent le droit fixe auprès du service des impôts dont
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dépend le lieu d'imposition de ce représentant.<br />
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III. ― Les redevables non établis dans la Communauté européenne acquittent le
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droit fixe auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu
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III. – Les redevables non établis dans l'Union européenne acquittent le droit
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fixe auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu
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d'imposition du représentant désigné en application de l'article 289 A du code
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général des impôts, ou à défaut, de l'article 302 bis ZN du même code.
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