Décret n° 2007-496 du 30 mars 2007 pris pour l'application de l'article 217 sexdecies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et modifiant l'annexe III à ce code

Application de l'art. 30 de la loi 2006-396.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000821225
NOR: BUDF0700007D
Ancien identifiant: 1DS007496
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/12/JORFTEXT000000821225.xml
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République française 2007-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -32,3 +32,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer](section_xiii)
- [Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière](section_xiv)
- [Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural](section_xv)
- [Section XVI : Déduction pour la souscription au capital de sociétés implantées dans les zones franches urbaines](section_xvi)

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Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022910821
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###### Section XVI : Déduction pour la souscription au capital de sociétés implantées dans les zones franches urbaines
- [Article 46 quater-0 ZZ septies](article_46_quater-0_zz_septies.md)
- [Article 46 quater-0 ZZ octies](article_46_quater-0_zz_octies.md)
- [Article 46 quater-0 ZZ nonies](article_46_quater-0_zz_nonies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006298374
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXRA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298374.xml
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###### Article 46 quater-0 ZZ nonies
I.-Lorsque la société bénéficiaire des versements ne satisfait pas à la
condition prévue au a du II de l'article 217 sexdecies du code général des
impôts, elle indique, sur papier libre, en annexe à la déclaration de résultats
de l'exercice au cours duquel elle a cessé d'exercer son activité dans les zones
franches urbaines dans la période de trois ans mentionnée au a précité,
l'identification du ou des souscripteurs, la date de cessation de l'activité,
ainsi que le montant des sommes réintégrées à ses résultats imposables.<br />
II.-Lorsque cette même société ne satisfait pas à la condition prévue au b du II
de l'article 217 sexdecies précité, elle indique, sous les mêmes formes, à
l'issue de la période de trois ans mentionnée au b précité, l'identification du
ou des souscripteurs, le montant des sommes non utilisées pour son activité
exercée dans les zones franches urbaines, ainsi que le montant des sommes
réintégrées à ses résultats imposables.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006298373
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXQA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298373.xml
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###### Article 46 quater-0 ZZ octies
Lorsque le souscripteur cède les titres dans le délai de trois ans mentionné au
premier alinéa du III de l'article 217 sexdecies du code général des impôts, il
indique, sur papier libre, en annexe à la déclaration de résultats de l'exercice
au cours duquel les titres sont cédés, l'identification de la société dont les
titres sont cédés, la date de cession de ces titres et le montant de la
déduction réintégrée à ses résultats imposables.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006298372
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298372.xml
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###### Article 46 quater-0 ZZ septies
Pour bénéficier de la déduction prévue à l'article 217 sexdecies du code général
des impôts, le souscripteur au capital d'une société exerçant ou créant des
activités en zone franche urbaine joint à sa déclaration de résultats au titre
de l'exercice de réalisation de l'investissement un relevé comprenant :<br />
a) La dénomination sociale et le numéro d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés de la société bénéficiaire de la souscription ;<br />
b) L'adresse du siège de la société bénéficiaire de la souscription, ainsi que
son adresse dans la zone franche urbaine si elle est différente de celle du
siège ;<br />
c) Le nombre et le numéro des parts ou actions souscrites, le montant et la date
de leur souscription ;<br />
d) Le montant et la date des versements en numéraire effectués au titre de la
souscription des parts ou actions ;<br />
e) Le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée par l'investisseur
au titre de la souscription.<br />
Ce relevé est établi sur papier libre ou sur support informatique.